La prescription glissante dans les cas de plaintes pour violences sexuelles, c'est quoi?

Bonjour et merci pour votre question,

Introduite en 2021, la prescription glissante est une notion du droit pénal français qui permet à une personne victime de crimes sexuels, de délits sexuels et d’inceste de porter plainte dans un délai rallongé.

Car oui, il existe comme dans beaucoup de crimes, des délais pour porter plainte. Dans le cas des plaintes pour des violences sexuelles commises pendant l’enfance, ce délai peut varier.

Il est établi à 30 ans après le passage à la majorité pour les viols commis pendant l’enfance.

Le délai peut courir jusqu’à 20 ans pour des faits d’agressions sexuelles commis dans l’enfance.

Ainsi, une personne, qui aurait été victime de viol pendant l ’enfance, peut porter plainte jusqu’à ces 48 ans.

Une prescription glissante pour un délai de plainte rallongé

Mais la prescription glissante pourrait allonger ce délai.

Voilà ce qui est dit: "si la personne incriminée par une plainte pour violences sexuelles est sous le faits d’autres plaintes similaires et ultérieures à la première, alors le délai de prescription s’allonge."

En clair, victimes de violences sexuelles dans l’enfance, il serait possible de dépasser le délai légal pour porter plainte.

Vers une prescription glissante accordée aux majeurs

Si les discussions doivent reprendre à l’Assemblée, un premier vote a eu lieu mardi 28 janvier et accorde un élargissement de ce droit aux majeurs victimes de violences sexuelles. Jusqu’à présent, donc, seules les personnes victimes de violences sexuelles pendant l’enfance pouvaient bénéficier de cette prescription glissante.

Libérer la parole

Pour Maud Bregeon, députée rapporteure de cette loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, "l'objectif est de donner du temps aux victimes. Il est insupportable qu’une victime s’entende dire: il est trop tard."

Cette proposition de loi survient dans un contexte où 97% des pédocriminels ne sont pas condamnés mais où un mineur est victime d’un viol toutes les 3 minutes, selon les chiffres du Ciivise.