Cette ordonnance, qui transpose une directive européenne actualisée en 2023, va permettre "une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen", selon un rapport du ministère de l'Economie et des Finances accompagnant le texte.
Selon la Banque de France, les mini-crédits - des prêts de quelques centaines d'euros - et les paiements en plusieurs fois entraînent de plus en plus de Français dans le surendettement.
Ces types de crédits étaient nettement moins répandus en 2008, lors de l'élaboration de la précédente version de la directive européenne. Mais avec les évolutions technologiques et les changements d'habitudes des consommateurs, ils ont connu un fort développement ces dernières années.
Crédits sans frais, crédits de moins de 200 euros, paiements fractionnés et différés, crédits à la consommation entre 75.000 et 100.000 euros et contrats de location avec option d'achat... tous ces produits seront donc davantage réglementés à l'avenir, en étant intégré au champ d'application de la réglementation européenne protégeant les consommateurs souscrivant des contrats de crédit.
Parallèlement, l'ordonnance transposant la directive européenne du 18 octobre 2023 va renforcer les règles encadrant les publicités sur les crédits.
Encadrement des publicités
Il sera par exemple interdit de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit dans une publicité.
Attendue par le secteur, cette ordonnance prévoit également une "consultation facultative" du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers lors de l'analyse de la solvabilité pour les crédits dont le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois (sans intérêts ni frais ou d'un montant négligeable), ainsi que les crédits inférieurs à 200 euros.
Elle adapte aussi le nombre d'informations à fournir pour les contrats de crédit de moins de trois mois aux frais négligeables ou d'un montant de moins de 200 euros.
Les crédits à la consommation - un terme qui recouvre à la fois les prêts personnels, les crédits renouvelables, les crédits affectés, les locations avec option d'achat, les paiements fractionnés et les mini-crédits - sont commercialisés à la fois par des start-up comme Alma ou Younited et par des acteurs installés comme Cofidis (Crédit Mutuel) ou Cetelem (BNP Paribas).
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