L'État monégasque pourra bientôt indemniser les victimes d'infractions, crimes et délits en cas de non solvabilité de leurs auteurs

Le Conseil national a voté ce jeudi un projet de loi n°1074, permettant aux victimes d’être indemnisées par l’état pour pallier l’insolvabilité des auteurs de certaines infractions pénales. Un texte qui vient finalement combler une longue attente de plusieurs années. "Il constitue une avancée majeure destinée à venir en aide aux victimes qui rencontrent des difficultés pour obtenir de la personne condamnée le paiement des dommages-intérêts qui leur ont été octroyés par une décision de justice", a souligné la rapporteure Christine Pasquier-Ciulla en séance jeudi.

Initialement prévu dans le cadre des infractions à caractère sexuel, le périmètre du texte a été nettement élargi, se sont félicités les élus. L’association d’Aide aux victimes d’infractions pénales, l’Union des femmes monégasques, l’association des Femmes leaders mondiales Monaco, et l’association Action innocence Monaco ont notamment participé aux échanges afin d’apporter leur expertise sur le sujet.

Que dit ce texte?

Concrètement, elle s’applique à une personne physique ayant fait l’objet d’une décision définitive exécutoire (qui n’est plus susceptible de faire l’objet d’une opposition ou d’un recours) d’une juridiction monégasque (ou d’une juridiction étrangère si la victime est de nationalité monégasque) qui n’est pas parvenue à obtenir réparation financière par l’auteur du préjudice. La victime doit ensuite adresser, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure à la personne condamnée à lui verser l’intégralité des dommages et intérêts ou de la provision.

Parallèlement, dans un souci d’information et de clarté, le projet de loi stipule que "la juridiction monégasque qui prononce la condamnation devra l’informer de son droit de saisir le Directeur des services judiciaires d’une demande d’indemnisation ainsi que de la possibilité de saisir les services de l’État en charge de l’aide aux victimes, ou toute association conventionnée d’aide aux victimes".

L’auteur des faits toujours redevable

L’indemnisation de la victime par l’État n’intervient donc qu’en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction. Et dans cette logique, le texte rappelle que cette substitution de l’état ne libérera en aucun cas l’accusé de payer les sommes dues. De la même manière que si la victime devait finalement être indemnisée par l’auteur des faits, elle devrait en toute logique procéder au remboursement des sommes qui lui auront été versées par l’État.

Une indemnisation rapide et accélérée

C’est l’une des grandes satisfactions de la commission qui a travaillé de concert avec le gouvernement sur ce projet de loi. Initialement prévu à 3 mois, le délai imparti au directeur des services judiciaires pour rendre sa décision est passé à trente jours pour les décisions rendues à Monaco afin d’accélérer le versement des dédommagements.

Des mesures complémentaires

Si le texte a été voté à l’unanimité, d’autres mesures devraient (au plus vite, espèrent les élus) le compléter. Comme, notamment, l’élargissement de l’indemnisation aux victimes d’infractions pénales dont la plainte aurait fait l’objet d’un classement sans suite. Et ce, en raison de l’incapacité d’identifier l’auteur de l’infraction alors que "les faits et le préjudice subi sont matériellement établis". C’est une "double injustice puisqu’en l’absence de condamnation, son statut de victime ne sera pas reconnu par la justice et elle sera, en conséquence, privée de la possibilité de réclamer une indemnisation", a martelé la rapporteure Christine Pasquier-Ciulla, avant d’inviter le gouvernement à engager des réflexions à ce sujet.

Autre précision à apporter à ce projet de loi : la liste des pièces devant être fournies par les victimes à l’appui de leur demande, qui n’a pas encore été dévoilée. Un texte d’application devrait éclaircir ce point ainsi que le barème d’indemnisation, largement réclamé par les élus au gouvernement sans succès.

(1)Les victimes de crimes et délits contre les personnes, sans que ces infractions ne doivent nécessairement être commises à l’égard d’un ancien ou actuel conjoint, partenaire d’un contrat de vie commune, cohabitant ou encore ascendant ou descendant, comme l’exigeait initialement le projet de loi, les victimes d’actes de terrorisme et les victimes de traite des êtres humains.