Quatrième loi, dernier acte. En votant, jeudi soir, la partie IV du projet de loi portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, les élus ont bouclé leur partie permettant à la Principauté de disposer d’un arsenal législatif efficace.
Et démontrer la mobilisation du pays à respecter ses engagements internationaux dans ce domaine, "en attestant de la prise en compte des recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) et des observations issues du rapport établi par le comité d’experts Moneyval, adopté en décembre 2022 et publié en janvier 2023", a souligné Thomas Brezzo, rapportant le texte devant la Haute assemblée.
Neuf textes de loi examinés et votés en 16 mois, le Conseil national a achevé ce 22 février un marathon législatif, pour lequel élus et membres du gouvernement ont salué l’engagement professionnel de chacun afin d’éviter à la Principauté d’être catégorisée dans une liste grise face, notamment, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
"La balle dans le camp du gouvernement"
Le quatrième volet de la loi s’appuie à réformer certaines dispositions en matière pénale ainsi que des dispositions issues des lois relatives aux trusts; au répertoire du commerce et de l’industrie; aux sociétés civiles; aux associations, fédérations d’associations et aux fondations.
Ces nouvelles décisions impliquent des adaptations pour les professionnels de la place, les résidents et nationaux. "À l’instar des trois précédents volets, la Commission a eu pour principal objectif d’assurer la conformité technique de notre arsenal juridique aux standards internationaux ainsi qu’une effectivité accrue des nouveaux dispositifs votés, tout en respectant les libertés et droits fondamentaux", affirme Thomas Brezzo pour qui, désormais, la balle est dans le camp du gouvernement.
"Pour éviter que Monaco soit placé sur liste grise, il conviendra de démontrer l’effectivité des textes qui ont été votés. Nous comptons également sur vous pour défendre ce bilan devant les instances internationales lors des mois prochains, et notamment devant le GAFI, à qui reviendra la charge de prendre une décision finale sur l’avenir de la Principauté. Il en va, bien évidemment, de l’intérêt général de la Principauté à une heure où celle-ci ne manque pas d’être secouée de toutes parts."
Message a été entendu par Marco Piccinini, conseiller de gouvernement-ministre pour l’Économie et les Finances, avançant que ce projet de loi à l’espoir "de répondre le plus efficacement possible - dans la perspective de l’examen complexe qui nous attend au niveau international - à la priorité absolue dans l’intérêt supérieur de la Principauté que constitue la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive".
Et le ministre de préciser qu’après le pas vers l’autre, "espérons que le GAFI fasse un pas vers nous".
"Une œuvre législative unique"
Pour la présidente du Conseil national, la partie du contrat des élus est remplie "en temps et en heure".
Et Brigitte Boccone-Pagès s’est adressée au gouvernement, lui disant "il est maintenant l’heure pour vous de défendre devant les instances internationales notre travail commun pour la mise en œuvre de notre dispositif national afin que la Principauté obtienne la meilleure note possible à l’examen qui s’annonce".
Sur ce point, après le vote du texte à l’unanimité des présents, le ministre d’État Pierre Dartout a estimé que le pays dispose aujourd’hui "d’une œuvre législative unique" qui permettra "d’aborder de façon positive" les prochaines étapes.
Un face-à-face en mai préparatoire, avant la session solennelle du GAFI.
Nous devrons apprendre à vivre avec ces nouvelles lois
Régis Bergonzi
"L’adoption de ce projet de loi aura un impact direct sur le rapport que nous aurons à adresser au GAFI le 8 mars prochain. Les efforts méritoires nous laissent l’espoir de bénéficier d’appréciations conformes ou largement conformes aux standards internationaux. Mais nous ne devons pas perdre de vue l’application pratique de cette législation aux administrés. Chacun devra être aidé pour faciliter l’application de ce dispositif, aux assujettis comme aux simples particuliers. Nous devrons apprendre à vivre avec ces nouvelles lois."
Nicolas Croési
"À l’heure où certains prennent un malin plaisir à dénigrer et salir la Principauté, nous devons faire le maximum pour faire connaître ces efforts et expliquer notre évolution, pour convaincre que non, notre pays n’a rien à faire sur la liste grise. Notre pays a malheureusement toujours souffert d’un jugement particulièrement sévère, bien au-delà de la réalité, nourri par les clichés et les raccourcis."
Christophe Brico
"La liberté d’association est un droit fondamental et, dans notre pays, les associations sont l’espace où des communautés différentes se rencontrent et font société. Les associations participent à notre politique, culturelle, sportive, caritative, politique. Évidemment, les associations doivent être monitorées, mais j’invite le gouvernement pour les petites associations, à mettre en place un accompagnement face à ces nouvelles lois, notamment pour celles qui n’ont pas les moyens de s’associer des services d’un expert."
Mickaël Palmaro
"Il faudra que le gouvernement reste très vigilant quant aux conséquences de ces dispositions pour que nos entreprises monégasques ne soient pas plus imputées que leurs concurrents hors de nos frontières. Aujourd’hui, on peut déjà constater la difficulté que rencontrent nos entrepreneurs et acteurs économiques qui se voient soumis à des obligations lourdes, souvent plus lourdes que dans certains marchés comparables à Monaco, ce qui crée une distorsion de concurrence qui nous est extrêmement préjudiciable."
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