Sommée par le comité Moneyval, un organe du Conseil de l’Europe, de se conformer aux standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Principauté poursuit son vaste chantier législatif.
Cet été, dans des délais contraints, le Conseil national avait voté deux des quatre projets de loi sur ce dossier brûlant, ô combien scruté par la place monégasque : l’un modifiait en profondeur la pierre angulaire du dispositif antiblanchiment, notamment avec la création de l’Autorité monégasque de sécurité financière(1), quand le deuxième améliorait la transparence des personnes morales(2).
Les évolutions législatives de la partie III, votée ce mardi soir à l’unanimité des conseillers nationaux, concernaient cette fois la Justice, l’efficacité de la loi pénale et la mise en œuvre de la procédure pénale.
"Le texte est d’une ampleur singulière"
"Le texte est d’une ampleur singulière. Le contexte est, quant à lui, désormais bien connu", a déclaré Pierre Dartout, ministre d’État lors de cette séance législative.
Tout comme l’enjeu, d’ailleurs.
Placée en procédure de "suivi renforcé" après les conclusions du rapport Moneyval, publié le 23 janvier, la Principauté doit impérativement convaincre des progrès réalisés. Au risque d’être placée sur liste grise, un scénario catastrophe redouté de tous, qui nuirait à l’attractivité du pays et freinerait de potentiels investisseurs.
Que faut-il retenir de ce projet de loi, élaboré en étroite collaboration avec la Direction des Services judiciaires ? On fait le point.
Les sanctions renforcées
En complétant ou modifiant le Code de procédure pénale, le texte introduit ainsi de nouvelles exigences destinées à mieux armer la Justice et les autorités monégasques face aux individus malintentionnés susceptibles de blanchir leur argent sale en Principauté.
Il s’agit, entre autres, "d’améliorer sensiblement les délais de procédure, de renforcer le contrôle judiciaire, d’étendre la compétence des tribunaux de la Principauté en matière d’infractions en lien avec le blanchiment de capitaux, de renforcer les pouvoirs des autorités en matière de réquisitions, celui des opérations sous couverture et des livraisons surveillées, de créer une possibilité de contrôle préventif et, également, d’améliorer l’exécution des décisions de justice", peut-on lire sur le projet de loi.
Durant son intervention dans l’Hémicycle, le conseiller national et rapporteur Thomas Brezzo a également précisé que ce texte, "technique et volumineux", visait au "renforcement du dispositif relatif aux saisies" et à une meilleure efficacité de la procédure d’extradition. "Il clarifie les différentes étapes de cette procédure ou crée une procédure d’extradition simplifiée permettant ainsi à la personne recherchée de manifester son accord à l’extradition et ainsi accélérer le processus judiciaire", détaille-t-il.
Enfin, le texte revêt un caractère dissuasif puisque les sanctions ont été largement renforcées et aggravées.
La partie 4 bientôt votée?
Le Conseil national a, enfin, exhorté le gouvernement princier à faire appliquer ces changements législatifs en publiant, "dans les temps", les textes réglementaires. Il restera désormais à voter la dernière et quatrième partie de la loi dite "Moneyval", avant que le GAFI (Groupe d’action financière), en juin 2024, puis le Conseil de l’Europe, en décembre de la même année, ne viennent examiner les progrès réalisés.
Cet ultime projet de loi de 123 articles a été déposé le 17 novembre sur la table du Conseil national. "Avec la meilleure volonté (...), il ne sera pas possible pour le Conseil national, alors que les débats budgétaires se profilent, de voter ce projet de loi avant la fin de la présente session, la dernière séance publique législative étant prévue dans moins de dix jours, le 7 décembre prochain", a fait savoir Brigitte Boccone-Pagès, la présidente du Conseil national.
Deux solutions, donc: soit le texte sera voté lors d’une séance extraordinaire au premier trimestre, soit il le sera lors de la session de printemps.
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