Adoptée le 4 janvier 2022, la loi 3DS ("différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification"), a été mise en place pour optimiser l'organisation des collectivités locales en France.
Celle-ci impose notamment la création d'une Base adresse nationale (BAN), destinée à parfaitement géolocaliser chaque habitation, afin de faciliter les services publics mais aussi privés (livraisons, raccordement à la fibre optique, etc.).
Plus de 300.000 rues devront être nommées d'ici juin 2024
Concrètement, avec cette loi, toutes les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, doivent désormais être nommés.
Cette obligation, auparavant réservée aux communes de plus de 2.000 habitants, s’étend maintenant à toutes les communes. On estime que plus de 300.000 rues sans nom devront être nommées d’ici juin 2024.
Déclarer son changement d'adresse
Conséquence pour les automobilistes: toute modification d’adresse entraîne une mise à jour obligatoire de la carte grise. Les propriétaires de véhicules doivent déclarer leur nouvelle adresse dans le mois suivant l'attribution.
Les démarches de changement d’adresse pour la carte grise se font en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les trois premiers changements d’adresse pour une immatriculation au format SIV (AA-123-AA) sont gratuits. Au-delà, une redevance de 2,76 euros est appliquée.
Pour les véhicules immatriculés sous l’ancien système FNI (avec le numéro de département à la fin), toute modification d’adresse implique l’attribution d’un nouveau numéro SIV, nécessitant le remplacement des plaques d’immatriculation.
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