Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse à Monaco, en 2025, sans encourir une peine allant jusqu’à cinq ans de prison et une amende. Pour autant, Monaco n’interdit pas aux femmes d’avorter… ailleurs. Une hypocrisie qui pousse les femmes concernées à franchir la frontière, et qui se couple d’une absence de remboursement de cet acte par les organismes sociaux monégasques, si l’acte n’est pas justifié par une raison médicale.
Ce vendredi 7 mars, veille de la Journée internationale des droits des femmes, le Conseil national a ainsi fait un premier pas symbolique vers une évolution de santé publique en dévoilant sa proposition de loi n°267, visant à modifier l’article 248 du Code pénal qui fait obstacle à la liberté des femmes de disposer de leur corps comme elles l’entendent.
"L’objet de la présente proposition de loi est donc de permettre aux femmes enceintes d’interrompre leur grossesse dans leur propre pays, de manière encadrée, sans avoir à justifier d’un motif particulier, et de pouvoir bénéficier d’une prise en charge par les organismes sociaux", résume la proposition de loi.
"Permettre la prise en charge financière de l’intervention"
Si "l’IVG doit demeurer une exception et non une norme" pour les élus nationaux, la proposition de loi "garantit un accès sécurisé à l’IVG" et prévoit: "de déroger au principe d’interdiction de l’IVG jusqu’à 12 semaines de grossesse, sans obligation de justifier d’un motif", "d’allonger le délai à 16 semaines pour les femmes victimes de viol", "de mettre en place un délai de réflexion de 3 jours, garantissant un choix éclairé", "de permettre la prise en charge financière de l’intervention par les organismes sociaux, garantissant l’accès à cette pratique".
Décidée sous la présidence de Brigitte Boccone-Pagès, la rédaction de ce texte a débuté en mars 2024. "Ce texte permettrait aux femmes concernées d’exercer leur liberté de choix et de disposer de leur corps, tout en bénéficiant d’un accompagnement sécurisé. Sans encourager sa pratique, cette loi vise à protéger celles qui en ont besoin", estime la présidente de la Commission des Droits de la Famille et première signataire, Béatrice Fresko-Rolfo.
"Un débat serein et responsable"
Le texte rédigé par ce groupe de travail doit désormais être renvoyé en commission et recevoir d’éventuels amendements, en vue d’un vote au printemps prochain. "Après avoir consulté les professionnels et associations concernés", précise à Monaco-Matin le président du Conseil national, Thomas Brezzo, qui appelle à "un débat serein et responsable, dans le respect de toutes les opinions et des réalités vécues par les femmes concernées".
"Je vais demander un rendez-vous avec l’archevêque, il n’y a pas de raison que le débat soit fermé, c’est une question sociétale", estime Thomas Brezzo. "Il faut impérativement que notre droit avance avec la société. On ne peut pas vouloir donner l’image d’un droit moderne si notre droit est obsolète. "
Si cette proposition de loi venait à être adoptée, elle traverserait ensuite la place de la Visitation pour être transformée, ou non, en projet de loi par le gouvernement. Avant un retour sur le bureau de l’Assemblée.
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