Ça passe ou ça casse…. et ça devrait inéluctablement casser. Ce lundi 8 septembre, vers 19 heures, le Premier ministre François Bayrou s’exposera au vote de confiance des députés de l’Assemblée nationale. L’issue de ce scrutin, auquel sont conviés les 577 députés français, devrait, sans suspense, déboucher sur une démission du gouvernement formé par l’ex-maire de Pau dans la foulée de sa nomination par Emmanuel Macron, le 13 décembre 2024.
Dans quel délai son successeur ou sa successeuse devra être nommé(e)? Sur ce point, le droit français est formel: aucun texte ne fixe un quelconque délai au Président de la République pour nommer un nouveau Premier ministre. Référence en la matière, l’article 8 de la Constitution se borne à indiquer:
"Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions."
En France, le record de latence entre la démission d’un Premier ministre et de son gouvernement et la nomination de son successeur est détenu par Gabriel Attal. Le 16 juillet 2024, Emmanuel Macron acceptait sa démission… et attendait le jeudi 5 septembre suivant pour nommer Michel Barnier Premier ministre. Soit 51 jours de flou...
Le Président peut-il refuser la démission du Premier ministre?
Dès lors que le Premier ministre présente la démission du gouvernement au président de la République, ce dernier est en droit de la refuser.
Mais ce choix devant tenir compte de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement et traduire la volonté des électeurs, il reste hautement improbable que ce cas de figure se présente dans le contexte actuel.
Que se passe-t-il dans l’attente de cette nomination?
Même si la démission du gouvernement est acceptée, la nomination du futur Premier ministre chargé d’en former un nouveau peut prendre du temps.
Dans l’Intervalle, le démissionnaire et son équipe de ministres sont chargés de gérer les affaires courantes.
C’est quoi les "affaires courantes"?
"L'expédition des affaires courantes se limite aux mesures permettant d'assurer le fonctionnement régulier de l’administration et la continuité des services publics (organisation des services, paiement de dépenses engagées...).
Le gouvernement peut prendre des décrets, des arrêtés et des circulaires pour mettre en application des lois déjà votées (les principes ayant été posés antérieurement à la cessation des fonctions). Ces actes ne relèvent pas d'un pouvoir d’initiative politique.
En cas de circonstances exceptionnelles, le gouvernement pourrait néanmoins prendre des mesures imposées par l'urgence", indique le site Vie publique, administré par la Direction de l'information légale et administrative de l’Etat.
Comment ça se passe ailleurs en Europe?
En Espagne, pour éviter tout enlisement de la vie politique dans un entre-deux flou de gestion des "affaires courantes" par le gouvernement démissionnaire, la Constitution a prévu le coup. Ainsi, son article 99 mentionne un délai de latence de 2 mois maximum. A l’issu duquel: "le roi dissoudra les deux chambres [du Congrès] et convoquera de nouvelles élections".
En Allemagne, en Italie ou encore en Belgique, comme en France, il n'existe pas de délai imposé pour nommer un Premier ministre après la démission d’un gouvernement. Ce qui donna à nos voisins francophones l’occasion de battre un record resté dans les annales.
Entre 2010 et 2011, la Belgique a ainsi passé près de 16 mois - 541 jours - sans gouvernement fédéral.
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