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Il rachète des parts de sa société... sans verser d'argent

Mis à jour le 02/04/2018 à 05:12 Publié le 02/04/2018 à 05:12
Le tribunal a condamné le prévenu à quatre mois de prison avec sursis.

Le tribunal a condamné le prévenu à quatre mois de prison avec sursis. Cyril Dodergny

Il rachète des parts de sa société... sans verser d'argent

La profession d'agent immobilier en Principauté est à la fois difficile et confortable avec des ventes aux montants vertigineux, dont un des « dessous » vient d'être évoqué devant le tribunal correctionnel.

La profession d'agent immobilier en Principauté est à la fois difficile et confortable avec des ventes aux montants vertigineux, dont un des « dessous » vient d'être évoqué devant le tribunal correctionnel. En juin 2016, pour la cession d'un appartement de 7 millions d'euros au « Park Palace », un gérant d'une trentaine d'années, français, a un peu trop « tiré » sur les liens familiaux.

Il perçoit la fameuse « com » de 512 000 euros et verse 90 000 euros à la principale personne qui a présenté l'acquéreur.

La rémunération apparaît alors normale. Mais les juges tiquent sur les 296 000 euros revenant à la société : ils ont transité bizarrement sur le compte privé de la mère de l'agent immobilier - elle est de nationalité monégasque - aux fins de rétribution.

« Habituellement, soulève le président Florestan Bellinzona, le taux se situe entre 5 et 10% pour un apporteur d'affaires. Or, il avoisine les 57% pour votre maman à qui vous avez attribué cette fonction. Or, elle distribue uniquement des cartes de visite. C'est anormal ! Pourquoi ? »

« J'ai fait une erreur...»

Le prévenu estime que le travail est différent... « Si différent ! lâche le magistrat. Vous remerciez votre maman avec de l'argent qui appartient à la SARL. Vos trois associés étaient-ils au courant ? » Le négociateur avoue ne pas « divulguer chaque fois tous les montants... »

Autre reproche : le paiement de 50 000 euros effectué par la mère pour rembourser une dette de son fils, par rapport à l'achat d'un fonds de commerce en 2015. « Cette somme ne faisait pas partie du courtage, poursuit le professionnel, car je me voyais mal aborder ce retard avec mes associés. J'ai fait une erreur... »

Puis, le président s'interroge sur les 227 615 euros versés par la maman à une associée de la SARL afin de lui racheter des parts. « Le ministre d'État n'avait pas autorisé votre mère, à l'époque des faits, à exercer l'activité d'agent immobilier. Or, l'argent avait été déjà remis et nullement remboursé... »

« Vous avez commis un abus confiance »

Une pratique plutôt avantageuse : à force de tournicoter, les fameuses parts sont revenues au prévenu. En clair, il en était devenu propriétaire sans le moindre débours. Quant aux 18 305 euros restant, ils ont servi à régler les dépenses courantes. « Vous faites un peu de ce que vous voulez », envoie le magistrat avant de se tourner vers la mère.

Cette femme de soixante-deux ans ne remettra pas en cause les paradigmes, méthodes et considérations territoriales. Elle estime « naturel d'aider mon fils. Nous sommes devant vous à cause de mon ex-mari. Il a voulu se venger alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt... » En finalité, le fils conclura par la difficulté d'afficher une rémunération stable pour des situations souvent très disparates...

« Vous avez commis un abus de confiance, reproche le procureur général adjoint Hervé Poinot. Donner des cartes de visite ou des flyers, ne fait pas de votre mère un apporteur d'affaires. Cette façon de la remercier pour l'aide apportée, apparaît surtout comme tour de passe-passe audacieux afin d'augmenter vos parts de la SARL sans les financer ni les régulariser. Cette dame est complice. Monsieur a menti tout au long de l'enquête et fourni de fausses attestations. Il a varié dans ses déclarations pour pallier une opportune absence de mémoire. Il ne faut pas se jouer de l'image de Monaco. » A l'écoute des réquisitions, neuf mois assortis du sursis, les avocats de la défense font part de leur surprise et sollicitent la relaxe. Pour Me Xavier-Alexandre, « on ne peut rien reprocher à mon client. Il est victime des dénonciations de son ex beau-père. Depuis, la société a subi un contrôle fiscal sans problème. Il en a été de même avec le SICCFIN. La TVA a été payée et il n'y a aucune volonté de dissimulation. Personne n'a été abusé ! » Pour Me Sarah Filippi, « on essaie de salir ma cliente. A quel moment on peut la considérer comme coupable d'avoir reçu une commission de son fils ? Rien n'interdit cette somme. Il n'y a aucun préjudice ni abus de confiance d'une infraction qui n'existe pas ! Car la société a bénéficié d'un travail de promotion ! »

Le tribunal réduira la peine à quatre mois avec sursis. Mais les avocats ont la ferme intention de faire appel de la décision.


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