La Cour de cassation a décidé de ne pas donner suite à la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) soulevée par la défense d’Hubert Falco à propos de l’exécution provisoire – c’est-à-dire la mise en œuvre avant l’issue des recours – d’une peine d’inéligibilité (nos éditions précédentes), a-t-on appris ce mercredi.
Une QPC permet à tout justiciable de contester, en cours de procédure, une disposition légale en ce qu’elle porterait atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution.
Chaque QPC doit passer le filtre d’un examen par la Cour de cassation (ou, selon le type de procédure, par le Conseil d’État) avant d’être éventuellement transmise au Conseil constitutionnel. Dans l’affaire Falco, c’était l’objet d’une audience qui s’est tenue ce mercredi devant la Haute juridiction.
Une date d’audience fixée "ultérieurement"
En décidant de ne pas saisir le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation – dont les motivations n’étaient pas encore connues ce mercredi soir – relance le processus du pourvoi formé par Hubert Falco après sa condamnation en appel, notamment à cinq ans d’inéligibilité, pour "recel de détournement de fonds publics" dans l’affaire dite du frigo.
"Une date d’audience sera fixée ultérieurement", indiquent les services de la Haute juridiction. Compte tenu des délais habituels, le pourvoi devrait être examiné ces prochains mois.
Contacté par Var-Matin, Me Thierry Fradet, avocat de l’ancien maire de Toulon, souligne que "la décision de non-saisine qui vient d’être rendue ne peut avoir aucune espèce d’influence sur l’issue du pourvoi en cassation en cours et ses chances de succès".
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