La cour de cassation a annulé mercredi l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris. Cette annulation s'inscrit dans la suite de l'affaire des prothèses mammaires frauduleuses de la société Poly Implants Prothèses (PIP).
Pendant plusieurs années, cette société, implantée dans le Var, avait rempli ses prothèses mammaires avec un gel frauduleux, au mépris de toutes règles sanitaires.
400 000 femmes ont été touchées dans le monde (dont 70 000 en France) et 30 000 sont actuellement suivies dont 18 667 ont dû subir une explantation de leur prothèse. Ces prothèses présentent un risque important de rupture précoce.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, au contraire du tribunal de commerce de Toulon, avait considéré le groupe allemand Technischer Uberwachungsverein (TÜV), certificateur des prothèses PIP, comme une victime du « système Mas (1) », la fraude organisée ne lui ayant pas permis, selon les juges, d'effectuer les contrôles de suivi de la certification. Au grand dam des 1 700 victimes plaignantes, qui ont dû rendre les 3 400 euros de provision qu'elles avaient touchés.
Un combat de plusieurs années
Lors de l'audience publique du 15 mai dernier, le débat avait porté sur l'obligation faite, ou pas, à un organisme certificateur de procéder au contrôle des achats de matière première du produit qu'il certifie. En l'occurrence le gel Nusil, le seul habilité pour les prothèses mammaires, dont la durée de vie est de six mois.
Or, dans le cas précis de la société Poly Implants Prothèses, aucun achat de Nusil n'a été effectué en 2004, alors que sa production augmentait.
Depuis des années, les requérantes se battent pour démontrer la culpabilité de TÜV, qui selon elles « aurait dû, à l'évidence, relever cette incohérence, si la société avait procédé à des contrôles inopinés ».
Les magistrats de la Cour de cassation jugent ainsi que la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a justement « pas répondu aux conclusions des demandeuses. Qu'en statuant ainsi, sans répondre à leurs conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ».
La cour d'appel de Paris devra donc se prononcer sur la responsabilité du certificateur. Alors que l'avocat des femmes qui ont mené cette action devant les tribunaux, Me Laurent Gaudon, du barreau de Marseille a accueilli cette décision avec émotion et espoir (lire ci-contre).
De son côté, Cécile Derycke, avocate des sociétés TÜV Rheinland, prend soin de rappeler que « la Cour de cassation ne tranche pas les questions de responsabilité, donc le débat à ce sujet va se poursuivre devant les juridictions du fond. Nous sommes confiants sur le fait que les juridictions continueront de conclure à l'absence de responsabilité des sociétés TÜV Rheinland dans le cadre de l'affaire PIP. »
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