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Pourquoi cette décision du Tribunal suprême de Monaco sur le logement porte un coup dur aux Enfants du pays

Une décision du Tribunal suprême de Monaco annule une partie de la loi votée il y a un an pour lutter contre la disparition inéluctable des appartements du secteur protégé. Explications.

Joëlle Deviras (et J.-M.F.) Publié le 26/07/2022 à 11:02, mis à jour le 26/07/2022 à 11:39
La loi était pensée pour que cesse la disparition progressive des appartements sous la « loi 1.235 » rachetés au fil du temps par les promoteurs pour bâtir des logements en secteur libre. Photo Jean-François Ottonello

Coup dur pour les Enfants du pays ! Une décision du Tribunal suprême du 12 juillet dernier annule une partie de la loi sur la sauvegarde et la reconstruction du secteur protégé, votée le 21 juillet 2021, au motif qu’elle portait atteinte au droit de propriété. Résultat : presque cinq ans de processus législatif anéanti et un retour à la case départ pour la communauté stable de Monaco, qui n’est pas prête de trouver facilement des logements à prix raisonnables.

Le Tribunal suprême donne raison à l’association des propriétaires de Monaco

Le coup dur, c’est aussi pour les législateurs. La majorité Primo ! du Conseil national, et avec elle Franck Lobono, président de la Commission Logement, qui font du logement une priorité, avait marqué le début de leur travail législatif en votant la proposition de loi en juin 2018 pour sauvegarder et reconstruire les appartements sous « loi 1.235 », datée de décembre 2000 (1). Coup dur enfin pour le gouvernement qui avait transformé la proposition en projet de loi et se voit retoquer un volet majeur de son texte.

La loi était pensée pour que cesse la disparition progressive des appartements sous la « loi 1.235 » rachetés au fil du temps par les promoteurs pour bâtir des logements en secteur libre.

 

Avec le nouveau texte, les promoteurs, en plus de leur opération immobilière, avaient l’obligation de construire autant de surfaces « protégées » que celles détruites vendues à l’État au prix de la construction. Mais l’association des propriétaires de Monaco a saisi le Tribunal suprême, qui lui a donné raison en considérant que ce mécanisme portait atteinte au droit de propriété.

"Je suis triste pour
les Enfants du Pays"

"Je suis triste pour les Enfants du pays, souligne Franck Lobono. Eux et les Monégasques ont une communauté de destin. Des familles très attachées à la Principauté vont devoir quitter la Principauté parce que le secteur protégé va continuer à disparaître."

Même constat de Géraldine Motillon, présidente de l’association des Enfants du pays de Monaco : "Cette décision du Tribunal suprême va avoir des conséquences graves. Ce qui reste de la loi est vide. On a perdu un temps précieux. J’espère vraiment que le gouvernement et le Conseil national vont retravailler la loi au plus vite."

Dans un communiqué, le Conseil national confirme que "l’annulation partielle de cette loi sera lourde de conséquences pour l’avenir du logement des Enfants du pays."

 

Et d’expliquer : "Le projet de loi avait été étudié en étroite concertation avec le syndicat des promoteurs immobiliers, mais également les notaires et l’ordre des architectes, pour arriver à une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties prenantes."

Aujourd’hui, gouvernement et Conseil national disent avoir besoin d' "étudier la décision du Tribunal suprême".

Stéphane Lobono et Géraldine Motillon soulignent que loger les Enfants du pays sera le résultat de plusieurs décisions. Pas de solution miracle mais un ensemble de mesures. Si la loi fait faire un pas en arrière, le Conseil national insiste sur "l’urgence de lancer la construction de la future première opération dédiée aux Enfants du pays sur l’emprise de la villa les Lucioles, réclamée depuis près de deux ans par les élus."


(1) Béatrice Fresko de la minorité Horizon Monaco avait voté contre la proposition de loi et Jean-Louis Grinda (Union monégasque) était absent le jour du vote.

Que disait la loi n° 1.508

La loi prévoyait que les futurs appartements du secteur protégé seraient construits dans un ou deux étages supplémentaires, en complément du programme initial conçu dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur. Ces étages supplémentaires auraient été accordés à titre dérogatoire par l’État, et n’auraient sinon pas pu être construits.

Les surfaces destinées au secteur protégé venaient donc s’ajouter au projet initial de reconstruction. Dans le nouveau projet, était alors rendue obligatoire la construction à la charge de l’État (au coût de la construction) des surfaces protégées présentes dans l’immeuble détruit.

A la Condamine, nombre d'immeubles abritent des appartements du secteur protégé. Photo Archives Monaco-Matin.

Secteur protégé : une décision « historique » du Tribunal suprême

"La décision rendue par le Tribunal suprême de Monaco, sur la requête de l’Association des propriétaires de Monaco, est historique, souligne Me François-Henri Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, à l’issue de l’annulation de quatre articles de la loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux d’habitation en secteur dit protégé. Jamais cette juridiction n’avait censuré aussi clairement le législateur monégasque pour avoir porté au droit de propriété une atteinte aussi disproportionnée."

L’avocat parisien et Me Arnaud Zabaldano ont défendu le recours pour atteinte aux droits fondamentaux des propriétaires. Et le Tribunal suprême (1) vient de leur donner satisfaction.

Il était notamment relevé que le "coût de la construction" remboursé par l’État, quand il bénéficie d’un transfert forcé, ne correspond pas du tout à la valeur vénale du bien en cause. Les juges ont alors abrogé les articles 1er et 8 et 3 et 10 (partiellement) de la loi 1.508.

Pour Me Arnaud Zabaldano, "cette décision trace, avec fermeté, les limites aux atteintes que le législateur peut porter aux droits des propriétaires. La Haute Cour a jugé que ces bornes ont, en l’espèce, été dépassées alors que l’État et le Conseil national peuvent parvenir aux objectifs qu’ils entendent poursuivre en matière de logement par d’autres moyens plus respectueux des droits protégés par la Constitution monégasque."


(1) Le Tribunal était composé du Président Didier Linotte, du vice-président rapporteur Didier Ribes, et de ses membres Philippe Blacher, Stéphane Braconnier et Guillaume Drago.

Les déclarations

"Certains situations sont dramatiques. Certains, jeunes parents, vivent encore chez leurs parents en attendant que la situation se débloque. Je connais un Enfant du pays qui a fait 40 demandes en vain pour trouver un logement. La patience a un temps. Les gens ne voient pas le bout du tunnel. Ils ont le moral sabré."
Géraldine Motillon, présidente de l'association des Enfants du Pays

"La politique pour le logement des Enfants du pays passait par trois axes interdépendants : bien loger les Monégasques – on y arrive –, sauvegarder le secteur protégé – donc il faut impérativement une loi –, et construire des immeubles avec des programmes mixtes."
Franck Lobono, président de la Commission Logement au Conseil national

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