Pourquoi cette décision du Tribunal suprême de Monaco sur le logement porte un coup dur aux Enfants du pays

Coup dur pour les Enfants du pays ! Une décision du Tribunal suprême du 12 juillet dernier annule une partie de la loi sur la sauvegarde et la reconstruction du secteur protégé, votée le 21 juillet 2021, au motif qu’elle portait atteinte au droit de propriété. Résultat : presque cinq ans de processus législatif anéanti et un retour à la case départ pour la communauté stable de Monaco, qui n’est pas prête de trouver facilement des logements à prix raisonnables.

Le Tribunal suprême donne raison à l’association des propriétaires de Monaco

Le coup dur, c’est aussi pour les législateurs. La majorité Primo ! du Conseil national, et avec elle Franck Lobono, président de la Commission Logement, qui font du logement une priorité, avait marqué le début de leur travail législatif en votant la proposition de loi en juin 2018 pour sauvegarder et reconstruire les appartements sous « loi 1.235 », datée de décembre 2000 (1). Coup dur enfin pour le gouvernement qui avait transformé la proposition en projet de loi et se voit retoquer un volet majeur de son texte.

La loi était pensée pour que cesse la disparition progressive des appartements sous la « loi 1.235 » rachetés au fil du temps par les promoteurs pour bâtir des logements en secteur libre.

Avec le nouveau texte, les promoteurs, en plus de leur opération immobilière, avaient l’obligation de construire autant de surfaces « protégées » que celles détruites vendues à l’État au prix de la construction. Mais l’association des propriétaires de Monaco a saisi le Tribunal suprême, qui lui a donné raison en considérant que ce mécanisme portait atteinte au droit de propriété.

"Je suis triste pour
les Enfants du Pays"

"Je suis triste pour les Enfants du pays, souligne Franck Lobono. Eux et les Monégasques ont une communauté de destin. Des familles très attachées à la Principauté vont devoir quitter la Principauté parce que le secteur protégé va continuer à disparaître."

Même constat de Géraldine Motillon, présidente de l’association des Enfants du pays de Monaco : "Cette décision du Tribunal suprême va avoir des conséquences graves. Ce qui reste de la loi est vide. On a perdu un temps précieux. J’espère vraiment que le gouvernement et le Conseil national vont retravailler la loi au plus vite."

Dans un communiqué, le Conseil national confirme que "l’annulation partielle de cette loi sera lourde de conséquences pour l’avenir du logement des Enfants du pays."

Et d’expliquer : "Le projet de loi avait été étudié en étroite concertation avec le syndicat des promoteurs immobiliers, mais également les notaires et l’ordre des architectes, pour arriver à une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties prenantes."

Aujourd’hui, gouvernement et Conseil national disent avoir besoin d' "étudier la décision du Tribunal suprême".

Stéphane Lobono et Géraldine Motillon soulignent que loger les Enfants du pays sera le résultat de plusieurs décisions. Pas de solution miracle mais un ensemble de mesures. Si la loi fait faire un pas en arrière, le Conseil national insiste sur "l’urgence de lancer la construction de la future première opération dédiée aux Enfants du pays sur l’emprise de la villa les Lucioles, réclamée depuis près de deux ans par les élus."

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(1) Béatrice Fresko de la minorité Horizon Monaco avait voté contre la proposition de loi et Jean-Louis Grinda (Union monégasque) était absent le jour du vote.