La version initiale de la proposition de loi d'Olivier Falorni (Groupe MoDem) prévoyait que le médecin, après avoir vérifié que la personne remplit bien les critères d'éligibilité au droit à l'aide à mourir, recueille obligatoirement "l'avis écrit" d'un médecin spécialiste de la pathologie et d'un auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement du malade.
Mais les députés ont estimé, à une large majorité (112 contre 61) que la procédure devait être davantage collégiale, en votant un amendement du député Horizons et ancien ministre de la Santé Frédéric Valletoux, soutenu par le gouvernement et M. Falorni.
Désormais, les avis écrits sont remplacés par la réunion d'un collège, composée a minima du médecin en charge de la demande, d'un spécialiste et d'un soignant impliqué dans le traitement de la personne.
Ce collège doit se réunir physiquement, et si c'est impossible à distance. Et il peut, à son appréciation, recueillir l'avis d'autres personnes, comme d'autres professionnels de santé par exemple (c'était déjà le cas dans la version initiale). C'est seulement à l'issue de cette procédure collégiale que le médecin prononce sa décision.
Durant les débats, des députés ont insisté sur la collégialité comme "un point central" et "un point d'équilibre" du texte, selon les mots de Yannick Monnet (GDR).
Mais pour les plus farouches opposants, ce changement n'est que "cosmétique", comme a dénoncé le député LR Philippe Juvin.
Ils ont tenté, sans y parvenir, d'ajouter un certain nombre de "garde-fous", selon leur expression. Par exemple, que la décision ne soit pas prise par le médecin, mais par le collège, que la réunion ne puisse se tenir à distance, même en cas d'empêchement, ou que le spécialiste ait obligatoirement examiné le patient. Le texte prévoit que le spécialiste a accès "au dossier médical de la personne" et l'examine, "sauf s?il ne l?estime pas nécessaire".
"Vous mettez de telles conditions que vous aurez très peu de chance d'avoir de la collégialité" in fine, leur a rétorqué M. Monnet.
Pour confirmer ces votes, l'article dans son ensemble doit encore être adopté.
Le vote sur l'ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai. Quelque 900 amendements restent à étudier.
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