La France a été condamnée ce jeudi 4 septembre 2024 par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment pour les "lacunes" de son cadre juridique relatif au consentement et les "défaillances" d'une enquête portant sur un pharmacien accusé d'avoir imposé à une collègue une relation sadomasochiste.
La Cour considère que la France "a manqué à ses obligations positives, qui lui imposaient d'instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de façon effective".
Elle dit qu'il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, touchant à l'interdiction de la torture et au droit au respect de la vie privée.
La France devra verser à la requérante, E. A., 20.000 euros au titre du dommage moral et 1.503,77 euros pour ses frais de justice.
"Défaillances"
La victime, née en 1983, était préparatrice en pharmacie à l'hôpital de Briey en Meurthe-et-Moselle en 2010 quand elle a entamé une relation sadomasochiste avec un chef de service, K. B., né en 1967.
Elle a porté plainte en 2013 pour "viol avec torture et actes de barbarie par une personne abusant de son autorité", "violences physiques et psychologiques" et "harcèlement et agression sexuels".
Mais le prévenu, condamné en première instance pour violences volontaires et harcèlement sexuel, a été totalement relaxé en 2021 par la cour d'appel de Nancy, les juges estimant que comme les deux protagonistes avaient signé un contrat "maître/chienne" régissant leur relation, celle-ci était consentie.
Ayant épuisé les voies de recours en France, la plaignante avait saisi la CEDH. Celle-ci lui a donné raison, pointant du doigt les "lacunes du cadre juridique" ainsi que "des défaillances rencontrées lors de sa mise en oeuvre", citant "l'exclusion des atteintes sexuelles dénoncées par E.A. du cadre de l'enquête", le "caractère parcellaire des investigations", "la durée excessive de la procédure", et les "conditions dans lesquelles le consentement d'E.A. a été apprécié par les juridictions".
La Cour réaffirme dans cet arrêt que "le consentement doit traduire la libre volonté d'avoir une relation sexuelle déterminée, au moment où elle intervient et en tenant compte de ses circonstances".
"Dès lors, aucune forme d'engagement passé - y compris sous la forme d'un contrat écrit - n'est susceptible de caractériser un consentement actuel à une pratique sexuelle déterminée, le consentement étant par nature révocable", souligne la cour.
"Dissuader les victimes de violences sexuelles de faire valoir leurs droits"
La cour a donné raison aux avocates de la requérante qui réclamaient que la France soit condamnée pour la "victimisation secondaire" de leur cliente, c'est-à-dire le fait de s'être sentie traitée elle-même comme fautive, du fait de questions déplacées ou de remarques culpabilisantes lors de la procédure.
En opposant à E. A. la signature d'un contrat passé avec son supérieur, "la cour d'appel de Nancy l'a exposée à une forme de victimisation secondaire, un tel raisonnement étant à la fois culpabilisant, stigmatisant et de nature à dissuader les victimes de violences sexuelles de faire valoir leurs droits devant les tribunaux", tacle la CEDH.
L'audience en appel avait été "décrite par l'avocate mais aussi par mes collègues comme cauchemardesque", témoigne Nina Bonhomme Janotto, juriste à l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), partie civile dans l'affaire. "C'était une mise au pilori", insiste-t-elle.
"Loi plus protectrice"
Avant l'annonce de cet arrêt, l'avocate de la plaignante, Me Marjolaine Vignola, espérait qu'une condamnation puisse "motiver le gouvernement français à rendre effective une loi qui soit plus protectrice des femmes" et pousser les juges à "améliorer leur interprétation de la loi".
"Ce qui est profondément en jeu dans cette décision de la CEDH, c'est la définition du viol", expose Nina Bonhomme Janotto. En droit français, le viol est défini comme une pénétration imposée par "violence, contrainte, menace ou surprise".
Une proposition de loi en cours d'examen au parlement vise à modifier cette formulation, définissant le viol comme "tout acte sexuel non consenti" et le consentement comme "libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable".
De cette façon, comme c'est déjà le cas en Espagne ou en Suède, il ne reviendrait plus aux victimes de prouver la contrainte mais aux mis en cause de démontrer que le rapport était consenti.
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