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Transparence fiscale : accord conclu avec l'OCDE

Mis à jour le 26/12/2016 à 05:10 Publié le 26/12/2016 à 05:10
À Paris, la semaine dernière, le ministre d'État et le conseiller de gouvernement pour les Finances ont déposé l'instrument de ratification de la convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale auprès de l'OCDE.

À Paris, la semaine dernière, le ministre d'État et le conseiller de gouvernement pour les Finances ont déposé l'instrument de ratification de la convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale auprès de l'OCDE. Dir. Com.

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Transparence fiscale : accord conclu avec l'OCDE

La Principauté a déposé les instruments de ratification d'un accord qui permettra l'échange automatique de renseignements financiers des comptes de non-résidents dès 2 018

Le sujet est technique. Mais aura un impact pour la place financière monégasque. Le 14 décembre dernier, à Paris, le ministre d'État et le conseiller de gouvernement-ministre pour les Finances ont déposé l'instrument de ratification de la convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale auprès de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).

Début des déclarations au 1er janvier

Un acte qui valide, après une année de démarches et le vote de deux lois au Conseil national, l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. « Nous n'avons jamais été aussi transparents et aussi attractifs. Ceux qui pensaient que signer des accords pourrait nuire à l'attractivité, les années que nous venons de vivre prouvent le contraire. Nous restons attractifs pour les résidents, les investisseurs et les entrepreneurs » souligne Jean Castellini.

Avec cet accord, la Principauté s'engage à mettre en œuvre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, des non-résidents, pour commencer les échanges en 2 018 sur les renseignements collectés en 2 017.

À l'heure actuelle, 107 juridictions participent à cette convention, comprenant tous les pays du G20, tous les pays OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.

Un nouveau standard qui va de pair avec la signature d'accords depuis 2009 bilatéraux (30 à ce jour avec divers pays) pour sortir des listes discriminatoires de l'OCDE, « des jalons indispensables à la mise en place d'un arsenal législatif et réglementaire » souligne Jean Castellini.

Techniquement, à partir du 1er janvier, les établissements financiers vont pouvoir collecter les infos qui seront échangées courant 2 018.

Les professionnels de la banque vont identifier les comptes déclarables de leurs clients non-résidents en Principauté pour les transmettre automatiquement aux autorités fiscales de leur état de résidence. Ces données seront collectées sur une plateforme informatique en Principauté mise en place par le gouvernement. Qui enverra ensuite les données à la plateforme de l'OCDE, qui dispatche aux états concernés.

« L'avenir d'une place financière comme Monaco repose sur l'ouverture de comptes et la gestion patrimoine. Et l'avenir du non-résident qui ouvre en compte non déclaré en Principauté est derrière lui » assure Jean Castellini. Pour tout comprendre, le gouvernement a mis en ligne, sur son site internet, une série de documents explicatifs.


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