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Son titre de séjour refusé, l'enfant du pays se tourne vers le Tribunal suprême

Mis à jour le 24/03/2017 à 05:17 Publié le 24/03/2017 à 05:17
La justice considère que la résidence en principauté du requérant n'est pas avérée sur une longue période.

La justice considère que la résidence en principauté du requérant n'est pas avérée sur une longue période. Michael Alesi

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Son titre de séjour refusé, l'enfant du pays se tourne vers le Tribunal suprême

La carte de séjour de résident privilégié est attribuée difficilement en Principauté.

La carte de séjour de résident privilégié est attribuée difficilement en Principauté. Car elle offre à un Français titulaire divers avantages. Le plus appréciable concerne l'exonération de l'impôt sur le revenu s'il vit en permanence à Monaco depuis 1962 ou si son ascendance en était bénéficiaire.

D'où la requête d'un « enfant du pays » quinquagénaire devant le Tribunal suprême, suite au refus de délivrance de ce titre par décision ministérielle pour son absence du territoire constatée à partir de 1982. À cette date, d'après l'administration concernée, ses parents auraient acquis une maison à La Turbie et son retour dans le périmètre monégasque aurait été effectif à partir de juillet 2004.

À l'audience, présidée par Didier Linotte, le conseil du requérant a contesté les faits. Après le départ de ses parents, il s'est domicilié chez sa tante, dont le logement jouxtait la gare de Monaco, afin de poursuivre sa scolarité à Nice. La date de juillet 2004 ne correspond à aucune situation ou événement. Dès lors, depuis sa naissance, il a toujours résidé en Principauté, à l'exception de ses études à Paris, de 1986 à 1991, pendant lesquelles il a toutefois conservé son titre de séjour.

Me Jacques Molinié justifie le refus de l'État « car il fait référence au rapport de la Sûreté publique. Jusqu'à présent, le requérant n'a jamais soutenu qu'il avait résidé chez sa tante et prétend que la décision ministérielle serait entachée d'une erreur de droit. Or, l'attestation de la tante est tardive et il aurait en fait résidé chez ses parents. Enfin, sa présence à Monaco entre 1982 et 1984 n'est pas établie… »

Rejet, mais pas sur tous les points

Le procureur général, Jacques Dorémieux, aurait aimé « avoir des bulletins scolaires et autres attestations dans ce dossier. Pour la période suspecte, il n'est pas établi que ce personnage avait sa résidence à Monaco. Vous pouvez rejeter la requête… »

Les juges du Tribunal suprême ont considéré cependant que pour certaines pièces du dossier, « les décisions du ministre d'État ont été prises sur la base d'éléments de faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie et que les décisions attaquées, comme le refus de délivrance d'un certificat de domicile, doivent, en conséquence, être annulées. »


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