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Querelles juridiques autour de la distribution d'eau Application du code des collectivités territoriales

Mis à jour le 05/12/2015 à 05:05 Publié le 05/12/2015 à 05:05
Henri Adonto, le président du Syndicat intercommunal des eaux et des corniches du littoral.

Henri Adonto, le président du Syndicat intercommunal des eaux et des corniches du littoral. N.H.-F.

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Querelles juridiques autour de la distribution d'eau Application du code des collectivités territoriales

Après une nouvelle décision de justice, le SIECL perd l'usine du Col de Villefranche. Le président du syndicat évoque une possible hausse des prix de l'eau dans l'Est du département

C'est une longue, très longue bataille juridique. Le conflit concerne l'usine Jean-Favre du Col de Villefranche, un élément clé dans le circuit de distribution de l'eau en direction de l'Est du département. Depuis plusieurs années, le devenir de cette usine est au centre d'une querelle de procédure, où se retrouvent les services de l'État dans le département, la métropole Nice Côte d'Azur et le Syndicat intercommunal des eaux et des corniches du littoral (SIECL), longtemps chargé de la distribution de l'eau dans l'Est des Alpes-Maritimes.

Il est question de changements de main de l'usine. Au gré des décisions, l'ouvrage revient tantôt au SIECL, tantôt à la Métropole (lire ci-dessous). Selon Henri Adonto, le président du syndicat, une dernière décision de justice, qui transfère l'usine du SIECL à la commune de Villefranche-sur-Mer, aurait pour conséquence une augmentation des prix de l'eau dans l'Est du département (1). Il veut que « ces abonnés sachent que demain, si on augmente notre facture d'eau, ce n'est pas nous ». Henri Adonto met directement en cause la Métropole.

Explications. Le 5 novembre, la juridiction administrative rejette un recours introduit par le syndicat contre un arrêté préfectoral en date du 15 septembre dernier. Le document « transfère en pleine propriété » plusieurs ouvrages du syndicat à des communes des Alpes-Maritimes. Parmi eux, « l'usine Jean-Favre, dont la propriété est transmise à la commune de Villefranche-sur-Mer ». La Métropole détient la compétence eau pour cette commune.

C'est ce qui rend Henri Adonto si sûr de lui. Car « quand la Métropole était l'exploitant », au cours des différents changements de main de l'usine, « l'eau a pris 30 % de plus ».

Seulement voilà : pour la Métropole, la situation est un peu plus complexe que cela. D'abord parce que les communes concernées sont sorties du SIECL : « Le code général des collectivités territoriales prévoit que dans le cas où des communes sortent d'un syndicat, il faut répartir le patrimoine, car ces dernières ont participé à son financement. » Et de rappeler : « Il est logique que ces ouvrages reviennent aux communes de la Métropole : les réservoirs situés sur ces communes et l'usine du Col de Villefranche permettent à quatre communes de la Métropole (de Villefranche à Èze) de s'approvisionner [...]. Ces communes n'ont aucune autre ressource en eau disponible. » Sur les tarifs, la Métropole aussi apporte ses précisions : « La Régie Eau d'Azur facture au SIECL l'eau livrée au même prix que celui auquel le SIECL la lui facturait. La façon dont le SIECL traduit cela sur la facture des usagers n'est malheureusement pas du ressort de la Métropole ou de sa régie. C'est la gestion du SIECL qu'il convient d'examiner. »

Et, relève-t-on encore du côté de l'intercommunalité, « depuis septembre 2014, la régie de l'eau de la Métropole exploite l'usine du Col de Villefranche et livre de l'eau au SIECL que celui-ci refuse de payer. La régie Eau d'Azur a fourni au SIECL depuis le 14 septembre 2014 pour plus de 3 millions d'euros de fourniture d'eau traitée par Jean-Favre, dont aucun euro n'a encore été versé à la régie Eau d'Azur. Ce sont donc les administrés de la Métropole qui sont aujourd'hui spoliés par le SIECL, et non l'inverse ».

Reste que le feuilleton pourrait ne pas s'arrêter là. Le SIECL a décidé d'engager un nouveau recours en justice. Les juges se pencheront donc, encore une fois, sur le sort de cette usine du Col de Villefranche.

L'affaire démarre le 24 juin 2011. Un arrêté préfectoral transfère des ouvrages du syndicat situés sur le territoire des communes membres de la communauté urbaine à cette dernière. Le SIECL porte l'affaire en justice. Le 14 juin 2013, le tribunal administratif de Nice déboute le syndicat. Le SIECL interjette appel.

Le 30 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Marseille donne raison au syndicat, annule la décision de première instance comme l'arrêté du préfet.

Nouveau rebondissement le 15 septembre dernier. Un arrêté préfectoral transfère, « en pleine propriété », « les ouvrages de production, de transfert, de traitement, de stockage et de distribution du réseau public d'eau du Syndicat des eaux des corniches et du littoral » à plusieurs communes des Alpes-Maritimes sur lesquelles sont situés ces ouvrages (Beaulieu-sur-Mer, Cap-d'Ail, Èze, Villefranche-sur-Mer). L'usine du Col de Villefranche est elle aussi concernée. Cette fois-ci, plus question de l'intercommunalité, mais des communes pour lesquelles la Métropole détient la compétence eau. Dernière décision en date, une nouvelle décision du tribunal administratif de Nice, qui déboute le référé introduit par le SIECL contre ce dernier arrêté. C'était le 5 novembre.

Changements d'intercommunalités, changements de compétences, changements de mains d'ouvrages. La situation s'est répétée dans d'autres endroits de France. Sauf que « dans la majorité des cas, la situation se traite à l'amiable, éclaire Frédéric Mac Kain, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes. Mon prédécesseur a essayé d'engager des négociations ». L'arrêté préfectoral est « une application pure et simple du code des collectivités territoriales ». Le document répond du « devoir » de la préfecture, et obéit à « une opportunité de meilleur fonctionnement du service public ». Les commentaires d'Henri Adonto « reflètent un certain dépit », tacle-t-il encore.

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