“Rhôooooooooo!”

Vous utilisez un AdBlock?! :)

Vous pouvez le désactiver juste pour ce site parce que la pub permet à la presse de vivre.

Et nous, on s'engage à réduire les formats publicitaires ressentis comme intrusifs.

Je veux bien mais j'ai la freebox

Connectez-vous

pour sauvegarder mes filtres et personnaliser mon flux

continuer sa lecture

lire le journal

Quatre textes législatifs adoptés en séance publique Le replay bientôt possible Prescription des médicaments

Mis à jour le 28/06/2019 à 10:05 Publié le 28/06/2019 à 10:05

Quatre textes législatifs adoptés en séance publique Le replay bientôt possible Prescription des médicaments

Pour clore la session de printemps au Conseil national, les élus ont adopté quatre projets de loi dans des domaines variés, pour mettre à niveau la société sur divers dossiers

Nouvelle avancée relative au droit social : un projet de loi relatif à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire a été adopté à l’unanimité. Il vise à introduire la sauvegarde de justice avec un nouveau régime de protection d’un majeur, la création du mandat de protection future permettant à une personne d’anticiper son incapacité future et l’encadrement de la profession de mandataire de justice.

« L’augmentation de l’espérance de vie et, par conséquent, celle des pathologies liées à l’âge susceptibles de survenir, ont conduit, ces dernières années, à un accroissement du nombre de personnes nécessitant une mesure de protection. Aussi, la protection des majeurs incapables est incontestablement devenue un véritable enjeu de société et il appartient à l’État d’accompagner ces personnes, ainsi que leur famille, dans cette étape, souvent difficile, de leur vie, souligne Nathalie Amoratti-Blanc, présidente de la commission des droits de la Femme et de la Famille. Le présent projet de loi entend donc enrichir le droit monégasque qui, pour l’heure, fonctionne principalement par le biais de la tutelle, qui constitue une mesure de représentation et de la curatelle, qui constitue une mesure d’assistance. »

Répandu dans les nouveaux modes de consommation des programmes télévisés dans le monde, le principe du replay (via une box internet) se heurtait en Principauté à un obstacle juridique autour des droits d’auteurs. Pour avancer sur le sujet, les élus ont voté à l’unanimité ce projet de loi relatif à la transmission et l’enregistrement des émissions de télévision. Il s’agissait d’adapter la législation monégasque aux droits d’auteur concernant les programmes radiodiffusés et visionnés en replay.

« Ce projet de loi a pour objet d’adapter la législation monégasque relative à la protection des droits d’auteur aux nouveaux usages numériques des programmes télévisuels. Il vise, en effet, à permettre l’accès différé à ces programmes et leur enregistrement sur différents supports pendant une durée plus ou moins longue », explique Pierre Bardy, rapporteur du texte.

Inspirés par ce qui s’est fait en Suisse ou au Luxembourg, les législateurs ont mis en place une exception légale pour permettre en usage privé des œuvres transmises à Monaco et allouer aux titulaires des droits une compensation équitable. « Pour pouvoir prétendre au versement de cette compensation équitable, les titulaires de droits devront s’affilier à cet organisme ou, à défaut, désigner un mandataire établi sur le territoire monégasque. »

Au terme du vote, le Ministre d’État s’est félicité de l’adoption de ce texte. Et le conseiller Franck Julien, président de la commission pour le Développement du numérique, a expliqué qu’avec cette avancée, « Monaco Telecom proposera un service télévisuel, ce qui se fait de mieux sur la scène mondiale, en s’adaptant aux attentes des Monégasques ». Formant le vœu, aussi, que l’opérateur national « réinvente sa gamme d’offres ».

Dernier texte voté dans la nuit de lundi à mardi, le Conseil national a adopté le projet de loi qui oblige les médecins à recourir à une terminologie internationale pour rédiger des ordonnances de médicaments à usage humain. « Conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé, ce projet de loi prévoit que le professionnel de santé qui prescrit un médicament à usage humain doit mentionner les principes actifs qu’il contient, tels qu’ils sont désignés par leur dénomination commune internationale. L’usage de cette dénomination commune, qui a pour objectif d’établir, pour chaque principe actif, une dénomination unique, universelle et immuable pouvant être utilisée par toute personne dans tout pays et ne pouvant être confondue avec d’autres dénominations d’usage courant », détaille Marine Grisoul, rapporteur du texte.

L’emploi de la dénomination commune internationale des médicaments à usage humain permet, en effet, de prévenir le risque de surdosage, de méconnaître une intolérance, une allergie, une contre-indication à un principe actif et d’éviter les effets indésirables pouvant résulter d’interactions entre certains principes actifs.

Pour le conseiller de gouvernement-ministre des Affaires sociales et de la Santé, Didier Gamerdinger, cette nouvelle disposition « améliore la sécurité du patient avec une meilleure identification de la substance active prescrite, ainsi que la délivrance du médicament avec une baisse du risque de confusion des médicaments ».

Pour autant, alors que la commission proposait l’idée de mettre en place chez les professionnels de santé un logiciel commun pour la rédaction de ces ordonnances, le gouvernement n’a pas jugé pertinent de répondre à cette demande.

Dommage pour le conseiller national Christophe Robino, lui-même médecin, qui le regrette : « Un logiciel commun d’aide à la prescription aurait été efficace. Car par exemple, l’aspirine, avec la dénomination commune internationale, devient l’acide acétylsalicylique. » Un vocabulaire plus long à rédiger et à préciser au patient. Pour autant, il voit dans ce texte « une plus grande sécurité dans la rédaction des ordonnances avec une dénomination commune internationale, notamment pour des patients amenés à se déplacer à l’étranger ».

Autre avancée actée au cours de la séance législative, un projet de loi pour reformer le statut de sage-femme, donnant davantage de compétences à cette profession pour permettre des consultations gynécologiques préventives, établir des diagnostics et procéder à l’examen postnatal. Une évolution qui va de pair avec le champ d’action en France. « Ces nouvelles prérogatives permettront aux sages-femmes d’assurer un suivi global et continu de la santé de leurs patientes, mettant ainsi en cohérence leurs fonctions avec les compétences acquises durant leur formation », souligne Marie-Noelle Gibelli, rapportant le texte devant la Haute assemblée. Proposant même l’instauration d’un code de déontologie, voire d’un ordre de sages-femmes en Principauté.

« Le gouvernement a pris note de ce souhait, lui a répondu Didier Gamerdinger, conseiller de gouvernement-ministre des Affaires sociales et de la Santé. Cependant, un code de déontologie n’est usuellement édicté, aussi bien dans le pays voisin qu’en Principauté, que lorsqu’un ordre professionnel - dont la mission est de veiller au respect des règles de déontologie - est institué. Or, au regard de la démographie de la profession de sage-femme à Monaco - une seule sage-femme exerce son activité en ville en libéral et dix-neuf exercent au CHPG - il est difficilement concevable d’instituer un ordre. »


commentaires

Les insultes, les attaques personnelles, les agressions n'ont pas leur place dans notre espace de commentaires.
Tout contenu contraire à la loi (incitation à la haine raciale, diffamation...) peut donner suite à des poursuites pénales.

La suite du direct