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Les transports de la Riviera française devant le Conseil d'État

Mis à jour le 28/09/2017 à 11:05 Publié le 28/09/2017 à 11:05
L'action, qui sera portée devant le Conseil d'État, a pour but de faire suspendre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui, le 27 mars dernier, a annulé la procédure de délégation de service public de l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs.

L'action, qui sera portée devant le Conseil d'État, a pour but de faire suspendre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui, le 27 mars dernier, a annulé la procédure de délégation de service public de l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs. M.A.

Les transports de la Riviera française devant le Conseil d'État

La communauté d'agglomération de la Riviera Française (Carf) a convaincu, mercredi 27 septembre à Paris, le rapporteur public du Conseil d'État de se prononcer pour l'admission de sa requête.

Cette action, devant la haute juridiction administrative engagée par la Carf, a pour objet de faire suspendre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui, le 27 mars, a annulé la procédure de délégation de service public de l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs.

Cette annulation a été prononcée à la suite du recours de la société Rapides Côte d'Azur, qui n'avait pas été retenue. La délégation a, en effet, été attribuée à la société Carpostal France.

"Risque d'interruption du service public"

Rapides Côte d'Azur a contesté ce choix au nom du manque d'informations, dont elle aurait été victime, notamment l'application de certains critères de pondération, sous forme de pourcentage, qui auraient pu être appliqués au moment du choix du prestataire par la communauté d'agglomération.

Mais comme l'a rappelé mercredi le rapporteur public du conseil d'État, "dans l'article 6 du règlement de la consultation, il est clairement indiqué que les trois critères de sélections des offres [performance économique, qualité de service et contribution forfaitaire versée à la communauté] peuvent être pondérés, mais que la Carf n'est pas tenue d'informer les candidats sur les modalités de mise en œuvre de cette pondération".

Le magistrat a ajouté que l'annulation de cette délégation "pouvait de plus donner lieu à des indemnités très conséquentes et qu'il y avait un vrai risque d'interruption du service public".

On saura d'ici quelques semaines si la Carf a obtenu gain de cause.


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