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Les élus unanimes pour le contrat de vie commune

Mis à jour le 28/10/2016 à 05:24 Publié le 28/10/2016 à 05:24
Les conseillers nationaux ont tous approuvé la proposition de loi sur le « contrat de vie commune ».

Les conseillers nationaux ont tous approuvé la proposition de loi sur le « contrat de vie commune ». Nicolas Hasson

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Les élus unanimes pour le contrat de vie commune

Tous les conseillers nationaux ont voté hier en faveur d'une proposition de loi de la minorité sur un « pacs à la monégasque ». Une soirée historique, l'air de rien…

Nathalie Amoratti-Blanc, Christian Barilaro, Daniel Boéri, Claude Boisson, Alain Ficini, Sophie Lavagna, Laurent Nouvion, Valérie Rossi. C'était, hier soir, la liste des absents à la séance législative publique du Conseil national. Bien dommage qu'un tiers des conseillers nationaux ne fut pas dans l'hémicycle pour participer au vote sur la proposition de loi n° 207 relative au pacte de vie commune transformée en « contrat de vie commune ». Car il s'agissait ni plus ni moins d'un « Pacs » proposé par l'Union Monégasque (UM), et pour lequel tous les élus présents se sont prononcés favorablement.

Politiquement aussi, la séance d'hier soir était une première historique, permettant à un membre de la minorité de rapporter une proposition de loi.

Reconnaissance de l'homosexualité

Pour Jean-François Robillon, le contrat de vie commune met fin à une « hypocrisie ». « La cohabitation est un fait de société vécu dans la réalité par de très nombreuses personnes. » Elle est d'ailleurs « reconnue de fait au moins par l'administration » dans le calcul de l'aide nationale au logement par exemple. « La loi se doit d'accompagner les mutations de société et ne peut se contenter d'en tirer des obligations pour ceux qui les vivent sans leur en octroyer la contrepartie, c'est-à-dire des droits. »

Le contrat de vie commune est voulu pour protéger les couples en matière de logement et d'emploi notamment ; pas pour être une première étape vers « un mariage pour tous ».

Car c'est le second volet essentiel de la proposition de loi : « Celle de l'accès des couples de même sexe à un statut juridique protecteur et distinct de celui du mariage. » Curieusement, il était très peu question d'« homosexualité », hier soir, pour parler « des couples de même sexe ». La pudeur ? Une délicatesse de langage ? Car il était pourtant bien question de « lever le voile de l'hypocrisie sur des situations de fait ». Et d'admettre enfin que « cette évolution des mœurs doit nous amener à faire preuve de réalisme et d'ouverture d'esprit. »

Jean-Louis Grinda, rapporteur de la proposition de loi, a tenu à remercier Béatrice Fresko-Rolfo et Nathalie Amoratti-Blanc, successivement présidentes de la commission des Droits de la femme et de la famille, qui ont œuvré pour que la législation avance sur la question. L'élu UM a également mentionné la position du Conseil de l'Europe en faveur du « Pacs », un élément de nature à accélérer le travail législatif monégasque. « Monaco ayant toujours eu à cœur de remplir avec diligence ses obligations vis-à-vis du Conseil de l'Europe, nous pouvons nous féliciter du fait que ce texte permettra de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. »

L'ex-présidente des Droits de la femme et de la famille a ensuite pris la parole. Quelque peu esseulée, plusieurs de ses amis politiques étant absents hier, elle n'a pas pour autant mâché ses mots : « Je vous propose d'aller plus loin ce soir. Mesdames et Messieurs un peu d'audace ! » Et de proposer des prestations médicales pour les partenaires ayant plus de cinq ans de vie commune et une pension de réversion pour une personne liée à un partenaire défunt… Jean-Louis Grinda n'a alors pas hésité à parler de « manœuvre dilatoire » : « L'audace était de proposer ce texte ; le courage c'est de le voter. » Alors, il semblerait que tous les élus aient été courageux hier soir. Mais il s'agit juste peut-être de savoir vivre avec son temps, non ?


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