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La fin du bailleur/payeur ?

Mis à jour le 06/12/2018 à 05:07 Publié le 06/12/2018 à 05:07
La majorité a fait une proposition de loi pour protéger - aussi - les propriétaires qui sont contraints par l'État, et depuis soixante et onze ans, de louer leurs appartements moitié prix.

La majorité a fait une proposition de loi pour protéger - aussi - les propriétaires qui sont contraints par l'État, et depuis soixante et onze ans, de louer leurs appartements moitié prix. J.D.

La fin du bailleur/payeur ?

Le Conseil national a voté, mardi soir, en faveur d'une proposition de loi qui entend compenser la situation des bailleurs d'appartements anciens qui assument, pour le compte de l'État, un « rôle social »

Le sujet est ancien, récurrent, et il a été largement abordé depuis le début de la campagne de Stéphane Valeri il y a un an. Il n'y a pas de raison que les bailleurs de logements anciens, généralement occupés par des Monégasques ou Enfants du pays, et encadrés par la loi 1235 qui limite grandement les loyers, « assument un rôle social que l'État monégasque devrait jouer, tant à l'égard des nationaux, que des Enfants du pays. » La solution ? De l'argent.

Une compensation qui prend en compte « l'écart de valeur entre le loyer qui aurait été celui du bien s'il avait été sous secteur libre ancien ou sous loi n° 887 et le loyer qui résulte de l'application de la loi n° 1225. » En terme financier, ce n'est pas rien : on passe quasiment du simple au double !

Mardi soir, dans son rapport, Franck Lobono, élu Primo! et président de la Commission du Logement, a expliqué l'ensemble des dispositifs envisagés par Stéphane Valeri et ses collègues de la Majorité. « Il s'agit, non seulement de préserver des appartements en nombre suffisant, mais surtout de participer au renouvellement du parc locatif ancien, tout en libérant progressivement les propriétaires des contraintes inhérentes à la législation du secteur protégé. De plus, les propriétaires du secteur protégé, en raison d'opérations immobilières plus conséquentes, disposeront de compensations, que ce soit par l'octroi d'appartements du secteur libre ou par des contreparties pécuniaires. »

« Ce n'est pas le rôle social de l'État qui est en cause »

La proposition de loi n° 242 était particulièrement consensuelle mardi soir. Défendue par la Majorité mais également vue du meilleur œil par l'opposition Horizon Monaco (lire ci-dessous) - et qui, de surcroît, a reçu une écoute attentive et un vif intérêt du Ministre d'État. Et ce texte soutient l'idée que les propriétaires, parce qu'il leur est imposé de pratiquer, depuis plus de soixante-dix ans, des loyers largement inférieurs au prix du marché, « subissent une atteinte à leur droit de propriété ».

Et même si l'usage n'est pas de répondre quand les séances législatives portent sur des propositions de loi - donc des textes à l'initiative des conseillers nationaux, Serge Telle a pris le temps d'expliquer la position du gouvernement. « Ce sujet est en fait majeur et justifie pleinement quelques commentaires. (...) Ce n'est pas simplement un problème de logement, c'est probablement un problème de justice et ce n'est pas le rôle social de l'État qui est en cause, c'est son rôle de régulateur. (...) Ce texte trouvera son équilibre. Nous aurons très probablement besoin de prendre en compte un certain nombre de contraintes liées à la maîtrise de nos finances publiques. Mais nous serons créatifs. (...) Il m'apparaît absolument évident que, ce débat, nous devons l'avoir ensemble pour trouver une solution définitive à un problème qui a duré trop longtemps. Il nous reste quelques semaines (...) pour réfléchir à la façon dont nous allons utiliser l'élan donné par le Conseil national sur ce texte. Je pense que nous devons être le dernier pays à disposer d'une législation de cette nature (...) qui ne se justifie plus du tout. »

L'impulsion de la majorité est donc forte et, plus que le classique « pas vers l'autre », on a vu un Conseil national et un gouvernement sur la même logique, se remerciant l'un l'autre.

« Le moment est venu de trouver une solution »

Si les explications mathématiques en x et y de Franck Lobono ont laissé les plus littéraires quelque peu circonspect, le Ministre d'État en est convaincu : « Il faudra trouver, pour que la loi soit effective, un système simple. (...) Le temps est probablement venu de trouver une solution à ce problème qui dure depuis trop longtemps, d'autant (...) que cette loi protège aussi les Enfants du pays auxquels le Souverain a déclaré, à plusieurs reprises, comme nous tous, être très attaché. »

Protéger les uns aux dépens des autres n'est semble-t-il plus acceptable pour personne.


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