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Amende revue à la baisse pour la société Héli Air Monaco

Mis à jour le 10/01/2020 à 10:20 Publié le 10/01/2020 à 10:20
La société Héli Air est condamnée en appel à 10 000 € d’amende et 15 000 € de dommages et intérêts à verser à son ancien pilote.

La société Héli Air est condamnée en appel à 10 000 € d’amende et 15 000 € de dommages et intérêts à verser à son ancien pilote. archives Jean-François Ottonello

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Amende revue à la baisse pour la société Héli Air Monaco

Un pilote d’hélicoptère réclame toujours des relevés de pointage à Héli Air Monaco sur une période comprise entre le mois de septembre 2015 et son licenciement survenu au même mois de 2017.

Un pilote d’hélicoptère réclame toujours des relevés de pointage à Héli Air Monaco sur une période comprise entre le mois de septembre 2015 et son licenciement survenu au même mois de 2017. Le plaignant, délégué du personnel à l’époque et passé aujourd’hui au service de Monacair, veut prouver qu’il a bien effectué des heures supplémentaires afin d’appuyer son recours porté devant le tribunal du travail. Le demandeur met en avant les conditions arbitraires de licenciement afin de bénéficier d’indemnités. Il se réfère également à une loi de 1993 : elle oblige le responsable d’un traitement informatisé de communiquer ces informations réclamées par les personnes concernées.

« Un acharnement »

Mais le précieux document tarde à venir ! C’est la raison pour laquelle le tribunal correctionnel avait condamné en mars dernier la société monégasque à la peine maximale prévue par la loi de 18 000 e d’amende et au versement de 15 000 e à la partie civile.

L’affaire est revenue devant la cour d’appel, présidée par Sylvaine Arfinengo (*). Dans son arrêt, la juridiction a confirmé le jugement rendu en première instance, mais elle a juste corrigé l’excès d’amende pour la ramener à 10 000 e.

À l’audience, le représentant de la SAM ne comprend pas « cet acharnement » et il n’est pas « au courant des réclamations » de son ancien pilote. D’autant que les données exigées « concernent un temps de présence » et qu’elles n’ont rien à voir avec « un nombre d’heures de pilotage ». Autre argument : le chiffre d’affaires. « De 9 millions d’euros, il est tombé à 2 millions ! Nous sommes en période de déficit chronique. Il y a beaucoup de mensonges chez la partie adverse. Cet entêtement n’aboutit à aucun préjudice. »

« Mauvaise foi »

Pour l’avocat de la partie civile, il n’est nullement question d’obstination. Mais d’un droit. « Depuis quatre ans, on court après ce fichier de pointage afin de quantifier les heures sup, rappelle Me Aurélie Soustelle, du barreau de Nice. Chaque fois, c’est un refus catégorique. Il est encore plus désagréable d’entendre que l’on n’est pas au courant. Que l’on ignore ! Ces fichiers auraient été détruits. Or, il y a la trace d’une sauvegarde dans le dossier. Je doute de la bonne foi de cette société. Comme c’est la quatrième procédure en cours, nous réclamons 35 000 e pour pallier le déficit et la mauvaise foi. »

Le délit constitué

La loi a bien été violée pour le parquet général. « On se cache derrière une mauvaise interprétation des textes, estime le premier substitut Cyrielle Colle. Ces informations doivent être conservées cinq ans. Point barre. Et j’entends le représentant se demander où est le problème ? Les textes prévoient de 9 000 e à 90 000 e d’amende en pareil cas. 18 000 e c’est juste ! »

La défense contre-attaque avec une durée de conservation des données « de trois mois pour les temps de présence ». Quoi qu’il en soit, « les documents demandés n’ont aucune incidence financière sur les droits du plaignant, du fait des atermoiements de la société Héli Air Monaco. Faites une application bienveillante de la loi pénale ».

C’était bien l’intention de la formation collégiale de la cour.


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