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Affaire Etat contre Caroli: pour les élus, "le Ministre d’État a minimisé le risque de l’affaire"

Mis à jour le 26/06/2020 à 19:38 Publié le 26/06/2020 à 19:33
Le projet envisagé par Antonio Caroli ne verra jamais le jour.

Le projet envisagé par Antonio Caroli ne verra jamais le jour. Photo montage Groupe Caroli

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Affaire Etat contre Caroli: pour les élus, "le Ministre d’État a minimisé le risque de l’affaire"

Le contentieux de l’affaire de la société Caroli Immo, qui condamne l’État à verser quelque 150 millions d’euros, sera lourd dans la balance budgétaire. Le Conseil national est très inquiet.

Un malheur n’arrive jamais seul… Après la crise sanitaire et les conséquences économiques désastreuses, la condamnation de l’État à verser près de 150 millions d’euros à la société Caroli Immo ne facilite pas la tâche du gouvernement. Ni celle du Conseil national, du reste.

>> LIRE AUSSI. L’État monégasque condamné à verser près de 150 M€ à la société d'Antonio Caroli

Après l’annonce de la décision du Tribunal Suprême, Balthazar Seydoux, président de la commission Finances et Économie nationale, fait part des difficultés budgétaires qui s’annoncent. Il dénonce la gestion du dossier par le gouvernement et entend bien que la somme dédiée à l’indemnisation de la société du promoteur Antonio Caroli ne soit pas prise dans le bas de laine des Monégasques.

Balthazar Seydoux, président de la commission Finances et Économie nationale, ici dans l’hémicycle.
Balthazar Seydoux, président de la commission Finances et Économie nationale, ici dans l’hémicycle. Photo archive J.-F.O.

Pensez-vous que le gouvernement aurait dû provisionner ce risque dans son budget?
Le Ministre d’État a toujours minimisé le risque de l’affaire Caroli et, donc, de condamnation de l’État. Par conséquent, il a sous-estimé ses conséquences sur les finances publiques. Maintenant, nous y sommes. Nous n’avons pas d’indication à ce stade pour savoir comment le gouvernement compte s’y prendre pour s’acquitter de cette somme ou bien s’il existe encore un moyen de trouver un terrain d’entente. Sinon, il faudra hélas que la somme soit inscrite au budget de l’État, et sûrement pas au Fonds de réserve constitutionnel (FRC), dont ce n’est pas la fonction.

Comment entrevoyez-vous le budget primitif 2021?
Il sera finalisé durant le mois de septembre, en fonction de la situation économique du pays et des conséquences de la crise que personne ne peut évaluer précisément à ce jour. Cette condamnation vient aggraver une tension évidente sur nos finances publiques. Elle arrive entre deux budgets rectificatifs, et après le vote d’un déficit prévisionnel évalué, à ce jour, à plus de 450 millions d’euros pour 2020.

Faut-il mettre un frein sur certains postes – la politique des grands travaux par exemple – ou gérer différemment les finances publiques?
Il faut penser à soutenir les acteurs de l’économie monégasque en priorité et maintenir un haut niveau de commande publique, notamment dans le secteur des grands travaux, pour accompagner la relance. Pour nous, il ne faut pas les freiner mais mieux les gérer, en maîtrisant enfin les surcoûts insupportables. Mais il faut aussi tenir compte des impératifs de qualité de vie, pour protéger au mieux la population des nuisances générées par les chantiers. Le gouvernement n’a pas été assez vigilant sur ce point depuis le début de la levée du confinement. Par ailleurs, il est évident qu’il faudra faire des économies sur les frais de fonctionnement et certaines interventions publiques de l’État.

Devient-il urgent de revoir l'utilisation du FRC et, d'une manière générale, la présentation des comptes publics?
Avec le président Stéphane Valeri et Jean-Louis Grinda, nous travaillons à ces sujets depuis 2018 dans la commission pour le suivi du Fonds de réserve et la modernisation des comptes publics. Ce qui se passe montre que nous avions bien fait de mettre en place une telle commission, créée par la majorité après les élections. Ce dont Monaco a besoin aujourd’hui plus que jamais, c’est du vote d’une clôture budgétaire pour une transparence sur le résultat réel, mais aussi d’une présentation du budget par missions, pour mieux suivre l’évolution des politiques publiques. Et surtout que toutes les dépenses figurent bien au budget pour que le FRC ne joue plus que son rôle constitutionnel, celui du bas de laine des Monégasques et de l’État.


Jean-Louis Grinda parle de "mauvaise gestion"

C’est sans complaisance que Jean-Louis Grinda, président de la Commission pour le suivi du Fonds de réserve constitutionnel, analyse la situation dans laquelle se trouve l’État aujourd’hui. Il considère comme "très préoccupante l’attitude du gouvernement".

"Dès septembre 2019, lors d’une conférence de presse, j’exprimais ma grande inquiétude. Les faits m’ont donné raison, et je le regrette. Il faut constater que Justice a été rendue par la plus ancienne cour constitutionnelle d’Europe. Et rappeler que la Justice est rendue “au nom du Prince”. Il serait donc vain et même dangereux de critiquer cette décision irrévocable."

Pas question, donc, de commenter la décision des juges. Mais, pour Jean-Louis Grinda, "cette affaire n’aurait pas dû voir le jour. Pour deux raisons. D’une part, un contrat a été signé. Personne ne peut obliger l’État à signer un contrat s’il estime qu’il est mauvais! Si l’État l’a fait, il a été alors coupable de très mauvaise gestion. D’autre part, il fallait négocier avec M. Caroli pour sortir de ce litige par le haut, et non pas se buter sur une position déjà condamnée par le Tribunal Suprême. Le gouvernement a fait preuve de mépris envers la Justice mais aussi envers le justiciable."

Aujourd’hui, alors qu’il s’agit de gérer la crise liée au Covid, que les dépenses d’investissement prévues et à prévoir sont extrêmement lourdes, la situation budgétaire est tendue.

"Nous nous retrouvons devant une situation inacceptable car le gouvernement ayant toujours refusé de constituer la moindre provision au budget rectificatif ou au budget primitif, malgré ma demande et celle de mes collègues unanimes, c’est de facto le Fonds de réserve constitutionnel qui va devoir payer alors qu’il s’agit clairement et indiscutablement d’une question de politique publique. Au moment où nous traversons une crise sans précédent dont nous ne voyons pas encore clairement la fin, on ne peut que constater tristement l’impéritie et l’autisme des membres du gouvernement en charge de ce dossier qui va peser lourdement sur nos finances publiques. La Principauté mérite vraiment mieux!"

Jean-Louis Grinda.
Jean-Louis Grinda. Photo J.D.

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