"Certains administrés ne répondent pas aux demandes de régularisation amiable": comment Saint-Jeannet veut lutter contre les dérives liées à l’urbanisme

Une délibération, votée en conseil municipal, a permis de définir le tarif des astreintes administratives que les contrevenants pourraient être amenés à régler en cas de non-mise en conformité. Une forme d’amende pouvant aller jusqu’à 500 euros par jour.

Rafael Perrot Publié le 14/09/2022 à 08:13, mis à jour le 13/09/2022 à 20:59
La commune a défini le tarif des astreintes administratives, dans le cas où des contrevenants ne voudraient pas se mettre en conformité. (Photo O. V.)

Une situation à clarifier. À encadrer davantage. La commune de Saint-Jeannet remarque une "recrudescence des infractions au Code de l’urbanisme" depuis "quelque temps". Des infractions que la Ville a regrettées, lors du dernier conseil municipal. "Certains administrés ne répondent pas aux demandes de régularisation amiable de la situation, indique la délibération. Pour y remédier, nous avons la possibilité de dresser un procès-verbal qui constate l’ensemble des infractions." Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, Frédérick Dey a regretté "la lenteur des procédures judiciaires [qui] laisse régner un sentiment d’impunité (...) et génère en plus une perte de temps importante."

Une mise en demeure avant la sanction

Depuis 2019, les maires ont toutefois plus de pouvoir pour lutter contre le phénomène grâce à un système d’astreintes administratives. Une forme d’amende journalière, obligeant les personnes en infraction à se mettre en conformité (pour des travaux par exemple). Joint par téléphone, Frédérick Dey précise: "Lorsqu’on constate l’infraction, on met en demeure le contrevenant d’y mettre fin: soit pour régulariser le dossier, soit pour se conformer à la demande dont il a obtenu l’autorisation… Ensuite, on peut appliquer cette astreinte, dont le montant est journalier et plafonné à 25.000 euros."

La délibération visait à en adopter les différents montants, le plus haut ne pouvant excéder 500 euros par jour. "Espérons que la mesure rétablira ce sentiment d’équité", a conclu Frédérick Dey lors de la séance publique. Cette démarche peut aller de pair avec les PV dressés par la police municipale. Les élus ont voté la délibération à l’unanimité.

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