Plages de Ramatuelle: l'affaire est entre les mains du Conseil d’État

Pour l’épilogue de cette affaire, il va falloir attendre encore un peu. Mais le contentieux lié à l’attribution des concessions de plage par la commune de Ramatuelle pour la période 2019-2030 vient de connaître un nouvel épisode devant le Conseil d’État.

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ALP Publié le 17/11/2022 à 19:45, mis à jour le 17/11/2022 à 19:35
Devant le Conseil d’État, la commune de Ramatuelle a multiplié les arguments. Photo doc. V.-M.

La haute juridiction administrative a notamment été saisie par la société Le Byblos, exploitante du lot P1 de la plage de Pampelonne, et la commune de Ramatuelle.

Il s’agissait de demander la suspension de l’exécution d’une décision de la cour administrative d’appel de Marseille datée du 10 mai 2022, qui avait mis en émoi toute la communauté des exploitants de plage. Saisie par la société Le Chalet des Jumeaux, évincée de l’appel d’offres, la juridiction marseillaise avait résilié dix contrats de concession attribués à autant de plages, dont celle du Byblos (1).

Devant le Conseil d’État, la commune de Ramatuelle a multiplié les arguments. En premier lieu, elle a alerté sur les risques financiers encourus par les sociétés exploitantes si celles-ci devaient remettre en état la plage, d’une part, et procéder aux licenciements de leur personnel, d’autre part.

Un risque pour les finances communales

Elle a également fait état d’un risque pour les finances communales si la Ville devait de son côté indemniser les sociétés en question. Elle s’est également interrogée sur le raisonnement suivi par la cour administrative d’appel. Celle-ci estimait entre autres que la Ville avait limité de manière excessive le nombre de candidatures, restreignant ainsi les conditions de mise en concurrence. Autre grief retenu par les juges marseillais: en ne précisant pas la nature – en réalité le standing – des lots à satisfaire, la commune avait méconnu les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence. Après l’avoir détaillé, le rapporteur public a estimé que le raisonnement de la cour administrative d’appel devait être rejeté.

 

Il a donc préconisé de surseoir à l’exécution de l’arrêt, qui ordonnait la résiliation des contrats de concession au 1er avril 2023, jusqu’à ce que le Conseil d’État examine l’affaire sur le fond, a priori dans un délai de quelques mois. Des conclusions qui n’ont pas enthousiasmé Me Frédéric Thiriez, avocat du Chalet des Jumeaux. "Aucun contentieux indemnitaire n’a à ce jour été engagé par les titulaires des concessions annulées, a-t-il souligné, ce qui signifie que la commune ne court aucun risque avant l’examen du dossier au fond." Il s’est également interrogé sur les coûts évoqués de démontage des structures, "puisque le cahier des charges prévoit déjà un démontage obligatoire entre octobre et avril".

Enfin, il a regretté que la Ville, qui avait tout loisir de lancer une nouvelle procédure d’appel de mise en concurrence depuis le mois de mai dernier, n’en ait "rien fait". Le Conseil d’État se prononcera d’ici un mois environ.

1. Tropicana, L’Esquinade, Verde Beach, La Réserve à la plage, Byblos Beach, Cap 21 les Murènes, l’Orangerie, Les Palmiers, Loulou à Ramatuelle.

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