Retraites: une requête demandant la fin d'interpellations jugées "préventives" rejetée par le tribunal administratif de Paris

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête en urgence d'une association, qui demandait la cessation des interpellations dites "préventives" dans la capitale de manifestants opposés à la réforme des retraites, a indiqué lundi l'avocat des requérants.

La rédaction Publié le 27/03/2023 à 14:26, mis à jour le 27/03/2023 à 14:28
L'association soutenait que les arrestations et gardes à vue entre le 16 et le 20 mars à Paris s'étaient soldées "dans plus de 99% des cas" par des "décisions judiciaires de classement sans suite" Photo AFP

L'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) avait saisi mercredi le tribunal administratif pour qu'il enjoigne au préfet de police de Paris de "cesser sans délai" de pratiquer les "arrestations dites préventives dans sa politique de maintien de l'ordre", lors des manifestations contre le recours au 49.3 par le gouvernement.

Pour l'association requérante, cette "technique dite des arrestations préventives" porte atteinte "aux libertés fondamentales d'aller et venir, de manifester, de réunion ainsi qu'au droit à la sûreté".

Des interpellations classées sans suite "dans plus de 99% des cas"

Dans sa requête en référé (procédure d'urgence), l'Adelico soutenait que les arrestations et gardes à vue entre le 16 et le 20 mars à Paris s'étaient soldées "dans plus de 99% des cas" par des "décisions judiciaires de classement sans suite", démonstration selon elle que "cette politique de maintien de l'ordre public méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité".

Pour le tribunal administratif, ni les interpellations ni le nombre de classements sans suite avancé par l'association "ne sont de nature à établir que le préfet de police aurait eu recours à des arrestations préventives (...) et non à des interpellations de personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction".

Dans ce cas, le placement en garde à vue "a le caractère d'une opération de police judiciaire et il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement", considère la juge des référés dans son ordonnance, consultée par l'AFP.

Des recours vont être déposés

Par conséquent, le tribunal a jugé la requête "irrecevable" car ne relevant pas de "la compétence de la justice administrative".

"Il est dommage que le tribunal administratif conteste l'évidence de la politique d'arrestations illégales et massives, et qu'il ait refusé la tenue d'une audience qui aurait justement permis d'en débattre", a déclaré à l'AFP l'avocat de l'association requérante, Me Jean-Baptiste Soufron, qui entend "redéposer" des recours "dans la perspective des manifestations à venir".

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Monaco-Matin

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