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Quelles avancées pour le statut des Enfants du Pays à Monaco ?

Mis à jour le 04/03/2021 à 09:36 Publié le 04/03/2021 à 09:35
La livraison de programmes immobiliers neufs domaniaux, dans le cadre du plan national au logement devrait libérer des appartements dans le secteur protégé pour les Enfants du Pays.

La livraison de programmes immobiliers neufs domaniaux, dans le cadre du plan national au logement devrait libérer des appartements dans le secteur protégé pour les Enfants du Pays. (Photo Jean-François Ottonello)

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Quelles avancées pour le statut des Enfants du Pays à Monaco ?

L’association représentant cette population a échangé en début d’année avec le ministre d’État et le Conseil national. L’objectif demeure d’obtenir un accès à des logements en Principauté.

C’est un combat entamé de longue date pour toute une frange de la population en Principauté : celui de déterminer un statut pour les Enfants du Pays. Des femmes et des hommes qui forment une large frange de la population résidente depuis des générations, liés à l’histoire et à la vie active de la Principauté.

En 2013, l’association des Enfants du Pays s’est formée sur la volonté de polariser les doléances et les attentes de cette population en Principauté pour obtenir des avancées. La présidente, Géraldine Motillon, dresse un point d’étape dans ses actions.

Le Ministre d’État vous a reçu début février, quel regard a-t-il posé sur votre combat ?

Il a été très cordial et sensible aux sujets qui nous touchent. Je lui ai relu une copie du courrier que nous avions reçu de Monsieur Telle en 2016 nous confirmant que nous aurions des appartements dans le projet Grand Ida. Malheureusement cette promesse n’a pas du tout été tenue, l’État nous a oubliés…

Le projet immobilier sur l’ancienne villa Ida était en effet destiné au départ aux Enfants du Pays. Puis les plans ont changé pour un plus vaste programme destiné aux Monégasques. Un coup de Trafalgar ?

La taille du projet immobilier a augmenté au fur et à mesure et à l’heure actuelle, il n’y aura probablement rien pour les Enfants du Pays. Ceci dit, nous avons espoir, comme beaucoup de programmes vont être livrés pour les Monégasques, ensuite l’État pourrait regarder de notre côté et voir comment ils peuvent nous aider. S’ils le peuvent et le veulent.

Mais visiblement, rien dans un futur proche ?

Avec tous ces logements neufs livrés, il va y avoir une bouffée d’air d’appartements libérés dans le secteur protégé qui pourrait être favorable aux Enfants du Pays. Mais le secteur protégé est vétuste. Combien de temps pourra-t-il perdurer ? Arrivera un moment où il va forcément disparaître.

"on a l’impression d’agir au cas par cas dans l’urgence d’un problème, on n’arrive pas à faire du général"

C’est ce qui pousse des Enfants du Pays à devoir quitter Monaco faute de trouver un logement ?

C’est vrai. Des gens doivent partir car ils ne trouvent plus où se loger. À chaque fois, nous le signalons au Conseil national et nous demandons à nos membres qui reçoivent une note avisant de la vente de l’appartement qu’ils louent, de contacter le gouvernement pour voir si l’état peut préempter. Ainsi, beaucoup d’appartements ont été achetés par l’État monégasque. Il y a une prise de conscience du nombre d’appartements qui chute dans le secteur protégé et l’État est à l’écoute pour que ces familles d’Enfants du Pays ne soient pas mises dehors. Malheureusement, on a l’impression d’agir au cas par cas dans l’urgence d’un problème, on n’arrive pas à faire du général.

Les doléances soutenues par l’association sont-elles assez entendues ?

Quand on a créé l’association, il y avait la grosse problématique de la fiscalité pour les Français de Monaco. Ça a été notre plus gros combat, et nous avons mis notre pierre à l’édifice pour faire avancer le dossier de la fin de l’imposition. Notre volonté est aujourd’hui de faire reconnaître notre statut, nous sommes des Monégasques de cœur, notre pays c’est Monaco. On disparaît au fur et à mesure car le secteur protégé disparaît et la majorité des Enfants du Pays sont logés dans le secteur protégé. Le fait de se fédérer a permis de mettre une lumière en disant : on représente un groupe de personnes et il y a des problématiques, essayez de venir en aide.

On parle beaucoup de vos cas, mais rien ne se concrétise ?

Aujourd’hui, nous attendons des actes concrets pour le logement. Les choses bougent. Le ministre d’État nous a dit qu’il allait étudier les possibilités sur la question du logement, mais qu’il ne voulait pas nous donner de fausses promesses. Notre souhait serait de voir la création d’un projet neuf, comme celui qui avait été envisagé pour Ida. J’espère que l’on ira dans cette direction. Il y a une volonté de faire avancer les choses, on ne désespère pas.

 

 

La livraison de programmes immobiliers neufs domaniaux, dans le cadre du plan national au logement devrait libérer des appartements dans le secteur protégé pour les Enfants du Pays.
La livraison de programmes immobiliers neufs domaniaux, dans le cadre du plan national au logement devrait libérer des appartements dans le secteur protégé pour les Enfants du Pays. Jean-François Ottonello
« En l’état actuel, le projet de loi n’est qu’une coquille vide »

Article 1 : est Enfant du Pays, toute personne qui étant née à Monaco, y réside sans discontinuité depuis sa naissance, alors que l’un de ses auteurs au moins est également né en Principauté et y a également résidé sans discontinuité, au moins jusqu’à la naissance de la personne intéressée.

Cet article a été imaginé à l’automne 2017 au cœur d’une proposition de loi portée par l’ancien élu Jean-Charles Allavena pour définir la qualité d’Enfant du Pays et déterminer leurs droits et leurs devoirs.

Votée par le Conseil national, la proposition est devenue projet de loi. Et cette nouvelle version, passée dans les arcanes de l’État, devrait être débattue lors de la session de Printemps dans l’hémicycle.

La commission législative du Conseil national a reçu fin janvier les représentants de l’association pour un échange libre. Échange qui devrait nourrir les réflexions des élus pour amender le texte proposé par le gouvernement.

"Ce projet de loi en l’état actuel n’est qu’une coquille vide. Il a été littéralement vidé de sa substance. Le texte dit juste qu’il y a une reconnaissance des Enfants du Pays qui contribuent au rayonnement de la Principauté, mais ça s’arrête là. La définition même d’un Enfant du Pays n’apparaît pas", regrette Géraldine Motillon.

"Nous définir
et nous chiffrer"

La priorité de l’association, via ce passage législatif, demeure d’obtenir un cadre. "Avant tout il faut pouvoir nous définir, avec des critères objectifs pour pouvoir dans le futur, nous octroyer des droits ou pas. Tant que nous ne sommes pas définis, on ne peut pas nous chiffrer. La définition sera forcément injuste, mal perçue par certains ou trop ouverte ou trop restrictive. Il faut être réaliste, si c’est ouvert à trop de monde, Monaco ne pourra pas aider des milliers de personnes", continue la présidente.

L’association estime que, quelle que soit la nationalité, le statut pourrait être applicable à une personne attestant être installée à Monaco depuis deux générations a minima. "Nous plaidons pour une naissance et une vie réelle à Monaco, pas seulement dix ans. En pensant aux exceptions pour les enfants nés à Nice, par exemple pour raison médicale, mais dont les parents sont installés à Monaco".

Le projet de loi doit être débattu dans l’hémicycle au cours de l’année.
Le projet de loi doit être débattu dans l’hémicycle au cours de l’année. (Photo Conseil national)

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