Les Français assurés aux Caisses sociales monégasques doivent-ils ou non payer la Cotisation sociale généralisée (CSG) et à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus fonciers français et les produits de placement?
Le 26 février dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a statué que la France n'a pas le droit de prélever les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents domiciliés en France, dès lors qu'ils sont affiliés aux caisses de sécurité sociale de leur propre pays. En France, le Conseil d'État dans une décision du 27 juillet 2015 s'est également rallié à cette position.
Le 20 octobre, le ministère des Finances et des Comptes publics publiait un communiqué de presse sur cette décision du conseil d'État relative à l'affaire du Ruyter et souligne «la remise en cause de l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France des personnes affiliées un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE et de la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.»
Le gouvernement français alerté
Mais l'espoir des Français de Monaco (ou ceux vivant en France qui pensaient également pouvoir bénéficier de ces décisions) s'est rapidement éteint… Pourquoi? Monaco n'est pas la Suisse, ne fait ni partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen.
«Le mois dernier, j'ai écrit à Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, pour lui expliquer l'aberration de la situation. Le sénateur Christophe-André Frassa et le député Jean-Claude Guibal ont également fait des courriers», explique Géraldine Motillon.
Et, comme toujours, la présidente de l'Association des Enfants du Pays ne lâche rien.
«Nous avons contacté Monsieur Guibal le 12 août. Son attaché parlementaire nous a adressé le projet de question écrite le 17 août qui a été déposée en septembre. Nous avons également écrit le 22 octobre 2015 à Isabelle Sima, chef de Cabinet du président de la République Française, qui a transmis notre lettre. Nous avons enfin relancé Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget auprès du Ministre des Finances et des comptes Publics, le 5 janvier 2016…»
Mais ce dernier a déjà répondu défavorablement à la question du député français Thierry Mariani (Les Républicains), le 7 octobre dernier (lire ci-dessous).
Demain, tout le monde prélevé?
Maître Henri Fontana, spécialiste reconnu des relations fiscales franco-monégasques, avait œuvré pour qu'en 2004, le Conseil d'État rende un avis précisant que les personnes qui ont leur domicile fiscal en France mais qui perçoivent des rémunérations professionnelles à Monaco, sont exonérées de CSG et de CRDS sur ces revenus.
Aujourd'hui, une autre bataille -celle des revenus du patrimoine et des produits de placement- est ouverte. «Le gouvernement français a trouvé une astuce en changeant l'affectation de ses contributions à un fonds de solidarité vieillesse. Le règlement européen ne s'applique donc pas; même pour les résidents européens… Ces mesures ont été votées fin 2015. La décision du gouvernement est contestable et le contribuable peut toujours faire un recours. La situation est très évolutive.»
Évolutive certes, mais pas franchement dans le bon sens pour les Français de Monaco et les expatriés…
Pour la Suisse ou le Lichtenstein oui, pour Monaco non...
Le 7 octobre, le député français Thierry Mariani (Les Républicains) a posé une question écrite à Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget (1).
«Payer pour une prestation dont on est exclu, voilà ce que votre majorité a adopté en juillet 2012 en mettant en place un dispositif visant à assujettir les non-résidents à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France. (...) Cette mesure a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que par le Conseil d'État. Or le 24 septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, vous avez annoncé vouloir désormais affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.
Bref, alors que vous êtes condamnés, vous nous faites un tour de bonneteau pour pouvoir conserver cette imposition. Par une pirouette fiscale scandaleuse, vous comptez faire échec aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. Pis, seuls les non-résidents installés au sein de l'Union européenne ou de l'espace économique européen (EEE) pourraient se faire rembourser.
(...) Quels seront les contribuables qui entreront dans le champ de ce remboursement?
Entendez-vous sérieusement traiter différemment les contribuables en fonction du pays où ils se trouvent? (...)»
Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, a expliqué que la France appliquera l'arrêt dit De Ruyter. Cet arrêt du Conseil d'État exonère de CSG/CRDS sur les revenus fonciers et produits de placement les Français résidant en UE, EEE et Suisse.
«Bien entendu, la France remboursera les montants de CSG et de CRDS qu'elle a perçus.
(...) L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ne vise que les ressortissants de ces pays, c'est-à-dire l'Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège. L'application sera stricte et intégrale. Il n'est pas question d'aller au-delà.»
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