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Revenus du patrimoine: les Français doivent payer les CSG et CRDS

Mis à jour le 09/02/2016 à 05:09 Publié le 09/02/2016 à 14:05
Après l’espoir, c’est la grosse désillusion pour les Français qui pensaient pouvoir bénéficier de l’exonération des CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine en France et les produits de placement.

Après l’espoir, c’est la grosse désillusion pour les Français qui pensaient pouvoir bénéficier de l’exonération des CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine en France et les produits de placement. Photo Jean-François Ottonello

Revenus du patrimoine: les Français doivent payer les CSG et CRDS

Après l'espoir donné par une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, les Français sont, semble-t-il, bel et bien contraints de s'acquitter des contributions sociales

Les Français assurés aux Caisses sociales monégasques doivent-ils ou non payer la Cotisation sociale généralisée (CSG) et à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus fonciers français et les produits de placement?

Le 26 février dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a statué que la France n'a pas le droit de prélever les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents domiciliés en France, dès lors qu'ils sont affiliés aux caisses de sécurité sociale de leur propre pays. En France, le Conseil d'État dans une décision du 27 juillet 2015 s'est également rallié à cette position.

Le 20 octobre, le ministère des Finances et des Comptes publics publiait un communiqué de presse sur cette décision du conseil d'État relative à l'affaire du Ruyter et souligne «la remise en cause de l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France des personnes affiliées un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE et de la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements...

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