Réforme des retraites: mode d’emploi des recours au Conseil constitutionnel

Malgré l’échec des motions de censure, Marine Le Pen, Mathilde Panot et Charles de Courson comptent saisir le Conseil constitutionnel. Ce qu’a également annoncé l’entourage d’Élisabeth Borne pour accélérer la procédure.

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Michaël Zoltobroda Publié le 21/03/2023 à 14:37, mis à jour le 21/03/2023 à 14:36
Le Conseil constitutionnel est présidé par Laurent Fabius. Guillaume Bonnaud - MAXPPP

"Nous saisissons le Conseil constitutionnel…" Au lendemain de l’adoption de la réforme des retraites et l’échec des motions de censure à l’Assemblée nationale (dont une à 9 voix près), Marine Le Pen a confirmé la volonté du Rassemblement national de faire appel à l’institution française présidée par Laurent Fabius. "Nous considérons qu’il y a eu de graves violations de la Constitution, notamment dans le véhicule législatif", a justifié la cheffe de file de l’extrême droite, au micro d’Europe 1 ce mardi matin.

Même option choisie à l’extrême gauche par le groupe LFI, tout comme Charles de Courson (groupe Liot), à l’origine de la motion de censure transpartisane votée par 278 députés (sur 574). Pour ça, ils ont quinze jours pour réunir au moins 60 parlementaires.

La Première ministre prend les devants

Une nouvelle façon de barrer la route au gouvernement? Pas si sûr. Pour couper l’herbe sous le pied à toute contestation sur le terrain du droit, l’entourage d’Élisabeth Borne a annoncé lundi soir que la Première ministre allait saisir "directement le Conseil constitutionnel" pour un examen "dans les meilleurs délais" du texte de la réforme des retraites. Objectif: que "tous les points soulevés au cours des débats puissent être examinés".

Grâce à l’article 61.3 de la Constitution, le gouvernement peut ainsi demander au Conseil constitutionnel d’examiner le texte en urgence, ce qui réduit le délai à huit jours et non à un mois comme habituellement, sachant que toute saisine de ce Conseil permet de suspendre la promulgation de la loi.

Quelles failles potentielles?

Aux neuf membres du Conseil constitutionnel, nommés par le président de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, de se pencher ensuite sur le texte de la réforme des retraites pour, éventuellement, le censurer en partie ou dans son ensemble si celui-ci est jugé inconstitutionnel. Au centre des réclamations: le véhicule législatif utilisé par l’exécutif pour sa réforme, soit un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). Ce qui a permis l’emploi de l’article 47.1 de la Constitution, lequel a limité les débats à cinquante jours au Parlement.

Sur la forme, un autre point sera débattu: le gouvernement a également déclenché le 44.3 au Sénat afin de contraindre la chambre haute à se prononcer par un vote unique sur une partie, voire la totalité du projet de loi.

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Monaco-Matin

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