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Ouverture d'un compte bancaire à Monaco et insolvabilité frauduleuse... 2 projets de loi décortiqués

Mis à jour le 01/07/2020 à 20:08 Publié le 01/07/2020 à 20:08
Exécutif et législatif réunis lundi soir, en séance publique... toujours sans public.

Exécutif et législatif réunis lundi soir, en séance publique... toujours sans public. Photo Jean-François Ottonello

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Ouverture d'un compte bancaire à Monaco et insolvabilité frauduleuse... 2 projets de loi décortiqués

Cinq textes ont été votés, notamment un permettant à tous d’ouvrir un compte en banque et un autre qui sanctionne ceux qui se rendent volontairement insolvables. Décryptage.

Dans le prolongement de l’actualité donnée par le Tribunal Suprême qui vient de condamner l’État à verser 150 millions d’euros à Caroli Immo, on aurait pu s’attendre à quelques échanges vifs entre le Ministre d’État et les élus du Conseil national. Rien. Pas un mot sur le sujet lors de la séance publique de lundi. Il est vrai que l’ordre du jour portait sur le vote de cinq projets de loi sans lien avec cette affaire de millions.

Les élus ont donc passé une soirée studieuse. Outre le projet de loi instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, quatre autres textes ont été votés à l’unanimité des élus.
Décryptage de deux d’entre eux.

1. UN DROIT AU COMPTE BANCAIRE

Quelle que soit sa fortune ou son activité professionnelle, pouvoir ouvrir un compte en banque est un droit fondamental. "Nul ne peut réellement vivre sans un compte bancaire, tant à titre privé, que pour des activités professionnelles ou associatives", a rappelé Balthazar Seydoux, président de la commission Finances et Économie nationale.

Le projet de loi N° 991 instaure ainsi un droit au compte bancaire. Ce texte fait suite à une proposition adoptée en octobre 2017.

Fabrice Notari, rapporteur au nom de la Commission des Finances et de l’Économie nationale, explique que "cette proposition de loi et le projet de loi qui en résulte, reposent tous deux sur le constat qu’en Principauté, des difficultés ont pu être rencontrées dans l’accès au compte bancaire. Elles ont pu concerner des particuliers, comme des opérateurs économiques intervenant dans des différents secteurs d’activité de la Principauté. Par le sujet dont elle traite, la réforme envisagée aura un impact concret sur le quotidien de nos compatriotes, des résidents et des entreprises."

Pas assez riche pour ouvrir un compte en banque? C’est fini! "Certains résidents, souvent aux revenus les plus modestes, se voyaient parfois refuser le droit d’ouvrir un compte dans les établissements bancaires de la place, la gestion de ce genre de profil étant peu lucrative", explique Stéphane Valeri.

Les sociétés, quant à elle, se heurtent à différents problèmes. Le président du Conseil national a mentionné des entreprises qui, du fait de leurs activités économiques avec "des pays sensibles", et bien qu’ayant un business tout à fait transparent, se voyaient refuser un compte au motif que les contrôles de conformité auraient généré des coûts trop lourds pour la banque monégasque.

Les banques refusent parfois d’ouvrir un compte pour les jeunes entrepreneurs, considérant "que telle ou telle activité ne mérite pas d’y consacrer des ressources ou n’est pas suffisamment rentable", souligne Franck Julien. Là aussi, les banques devront y regarder à deux fois.

2. La lutte contre  l’insolvabilité frauduleuse

Le projet de loi en un article. Certes, c’est court; mais il introduit une nouvelle infraction pour sanctionner les personnes qui organiseraient leur insolvabilité dans le but premier d'échapper au paiement de leur dette. Cet article s’insère au Code pénal, dans un nouveau paragraphe intitulé "Organisation frauduleuse de l’insolvabilité", dans la section "Banqueroute - Escroquerie et autres espèces de fraude".

Rapporteure au nom de la Commission de Législation, Béatrice Fresko-Rolfo a expliqué que "l’objectif poursuivi par ce texte est avant tout préventif et semble répondre, de manière efficace, à un souci d’exécution des jugements de condamnation de nature patrimoniale."

L’élue de la minorité Horizon Monaco a expliqué avoir été sensibilisée au problème dès 2013, au point d’envisager une proposition de loi.

"Mon attention avait été attirée par une maman qui, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire due pour ses enfants, devait saisir les juges de manière répétitive, son ex-conjoint, malgré une activité commerciale florissante, déclarant ne pas avoir les fonds suffisants. (...) De plus, l’esprit de la proposition de loi, tout comme ce projet de loi, n’était pas de se concentrer uniquement sur les non-paiements des pensions alimentaires. En effet, j’avais, à l’époque, aussi pensé aux victimes d’infractions pénales qui n’arrivaient pas à recevoir une juste compensation pour les dommages subis."

Et aujourd’hui de se réjouir: "Les coupables et leurs complices pourront encourir de lourdes peines en cas de mensonges sur leurs revenus."


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