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Le gouvernement et le Conseil national adoptent à l'unanimité le contrat de vie commune

Mis à jour le 05/12/2019 à 09:01 Publié le 05/12/2019 à 09:00
Tous d’accord pour donner des droits aux couples non mariés.

Tous d’accord pour donner des droits aux couples non mariés. Photo Conseil national - Roman Fondacaro

Le gouvernement et le Conseil national adoptent à l'unanimité le contrat de vie commune

Le projet de loi qui encadre notamment l’union libre des couples hétérosexuels et homosexuels a été voté ce mercredi soir à l’unanimité des 22 conseillers nationaux présents

"Le pas vers l’autre", c’est valable dans les couples, dans les foyers et entre le conseil national et le gouvernement. Alors voilà, après les remous et les divergences, après l’intervention de l’archevêque par une lettre au vitriol envoyée le 15 octobre à plus de trente conseillers politiques, après la drôle de proposition de loi adoptée le 30 octobre concernant la cohabitation familiale et qui n’a plus de raison d’être aujourd’hui, ça y est enfin!

Le projet de loi, n° 974 relative aux contrats civils de solidarité n’est pas parfait aux yeux des conseillers nationaux. Mais il est une avancée importante pour les couples non mariés hétérosexuels ou homosexuels - qui vont enfin avoir des droits par l’un des deux volets du texte qui concerne le contrat de vie commune ; le second volet concernant la cohabitation familiale.

"nous aurions préféré deux textes différents"

Alors c’est cela que les élus veulent retenir en votant le projet de loi à l’unanimité des vingt-deux conseillers nationaux présents. (Étaient absents Guillaume Rose et Thomas Brezzo).

Le texte permet également de distinguer l’union libre du mariage. "Si des ressemblances existent nécessairement entre le mariage et le contrat de vie commune, c’est avant tout parce qu’il s’agit d’organiser la vie commune, explique Pierre Van Klaveren dans son rapport. Pour autant, des différences importantes existent entre les deux."

C’est ainsi que Stéphane Valeri explique: "C’est vrai, nous aurions préféré deux textes différents, mais comme nous sommes des pragmatiques, nous nous étions déclarés prêts à accepter une seule loi, si celle-ci comportait deux volets séparés, avec des droits distincts pour les couples et pour les familles, sans hypocrisie, car évidemment leurs relations sont différentes.

"Trouver un accord pour éviter toute crise politique"

C’est chose faite. Il fallait aussi que les droits reconnus aux couples, de même sexe ou de sexe différent, soient réels et protègent véritablement le partenaire dans les situations les plus difficiles de la vie, et notamment la maladie par la couverture sociale du partenaire, ou lors du décès par des droits de succession plus favorables ou bien encore par la co-titularité du bail.

C’est chose faite. (...) Je le répète, j’ai toujours cru en nos institutions qui permettent, par le consensus et l’esprit de responsabilité, de toujours trouver un accord pour éviter toute crise politique. (...)

C’est aussi une excellente nouvelle pour l’image internationale de Monaco, État moderne et toujours respectueux de ses institutions et de ses valeurs."

"Un texte juste"

De son côté, le ministre d’État Serge Telle se réjouit du pas fait par le Conseil national jusqu’à l’en féliciter et qui permet "d’aboutir à un texte que je crois juste, pour plusieurs raisons. Il est à la fois innovant et fidèle à nos grands équilibres. Il accompagne les évolutions de la société sans fragiliser ses principes. Il offre des droits aux individus dans leur diversité et respecte les institutions, en particulier celle du mariage."

L’essentiel est donc sauvé et sauve la face de Monaco au sein des instances internationales.

"Grâce à ce texte, la Principauté de Monaco montre sa capacité à s’inscrire dans l’évolution des sociétés contemporaines tout en préservant ses grands équilibres constitutionnels et ses principes fondamentaux, politiques, sociaux, et même philosophiques, explique le ministre.

(...) Il y aura d’une part des partenariats, et d’autre part des cohabitations, les unes s’organisant sur le mode de l’union libre, les autres d’une cohabitation à caractère familial.

"Ce texte reconnaît un nombre conséquent de droits
et obligations"

(...) Au-delà de cette distinction essentielle entre des solidarités différentes, ce texte reconnaît un nombre conséquent de droits et obligations, attachés à la qualité de partenaires et touchant, de manière particulière, au travail, au logement ou à la protection sociale."

On l’a vu avec l’intervention de l’Église en octobre, conseil national et gouvernement seront donc allés aussi loin qu’ils le peuvent pour moderniser le droit.


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