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Le Conseil national met en place un arsenal juridique pour créer un futur État numérique

Mis à jour le 09/12/2019 à 12:11 Publié le 09/12/2019 à 14:00
Les deux projets de loi votés vont notamment ouvrir la porte à la dématérialisation de démarches administratives et légales.

Les deux projets de loi votés vont notamment ouvrir la porte à la dématérialisation de démarches administratives et légales. Photo Jean-François Ottonello

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Le Conseil national met en place un arsenal juridique pour créer un futur État numérique

En votant deux projets de loi et donnant leur aval pour une proposition, les élus du Conseil national ont mis en place un arsenal juridique pour favoriser l’utilisation d’outils numériques.

Les sujets sont peut-être moins populaires que les textes sociétaux étudiés au cours de cette ultime session législative de la Haute assemblée. Mais ils apparaissent capitaux à l’avenir du pays.

Mercredi soir, en effet, les élus ont eu à se prononcer sur deux projets de loi et une proposition de loi avec un dénominateur commun: le numérique. Le plus important, le projet de loi n° 994 donne un cadre à l’économie numérique dans le pays. Un bagage juridique pour armer la Principauté dans ce domaine et "instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne".

Une version actualisée en somme de la loi sur l’économie numérique adoptée en 2011. "Durant cette période, l'efficacité des outils disponibles pour la transmission et la sécurisation des données s'est accrue et, avec elle, l'intérêt des particuliers, des entreprises et des états, pour qui leur usage représente, notamment, un gain de temps et d'espace. De plus, dans le même temps, le cadre juridique européen en la matière a, lui aussi, évolué", détaille le rapporteur, Franck Julien, président de la commission pour le développement du numérique.

"Le projet de loi favorise, en effet, l'utilisation des outils numériques et des services de confiance, non seulement dans la sphère marchande, laquelle correspond au domaine d'application initial de la loi, mais également en dehors de celui-ci, en particulier dans le cadre des relations entre l'Administration et les administrés."

Des avancées qui vont changer la vie

Le projet de loi adopté consacre le principe de neutralité des réseaux. Il favorise aussi le développement des échanges numériques en renforçant leur sécurité. Pour les usagers, il donne aussi une validité juridique notamment à une signature électronique ou à l’envoi de recommandés électroniques.

"Ce texte nous permet d’avancer de manière importante dans le chantier stratégique d’Extended Monaco", s’est félicité le ministre d’État.

"Le texte a l’ambition de créer un véritable État numérique. Cela s’incarne concrètement dans plusieurs avancées qui vont profondément et durablement changer notre manière de vivre, de travailler, d’accomplir nos démarches administratives et d’interagir dans nos relations professionnelles".

Citant par exemple la dématérialisation de documents probants, comme les bulletins de paye, qui correspondent en Principauté à 3,4 tonnes de papier par an. Un geste qui devient donc écologique. Et Serge Telle espère aussi une émulation économique autour de ces questions pour des activités par exemple d’archivage numérique ou de dématérialisation de procédés.

Acteurs décidés et attentifs

Sur le fond, le rapporteur a assuré la confiance en ces copies numériques, qui auront les mêmes précautions de sécurité qu’un document papier. Et cité un chiffre, celui de l’Estonie, qui en dématérialisant ces documents administratifs, a permis d’économiser 2 % de son PIB par an.

Pour le président du Conseil national, Stéphane Valeri, cet élan vers le numérique même s’il apparaît comme un « sujet très aride pour les non-initiés », est un « enjeu formidable » pour le pays.

"Le numérique offre l’opportunité de rapprocher la population des décideurs publics et de faciliter la relation des usagers avec les services de l’Administration. Monaco se donne les moyens de son ambition légitime dans ce domaine Et Monaco doit devenir pionnier en la matière, en étant des acteurs décidés et attentifs".

Une proposition pour simplifier le dispositif d’enregistrement des titres de société

Illustration
Illustration Photo Conseil national

Dans la même thématique, les conseillers nationaux se sont prononcés mercredi soir en faveur d’une proposition de loi relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres de sociétés non cotées.

Sous cet intitulé obtus, ce texte "a pour objet d’offrir aux administrateurs de sociétés anonymes et aux gérants de sociétés à responsabilité limitée qui le souhaitent, la possibilité d’utiliser la technologie du dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé, pour différents usages, tels que l’émission et la cession des actions ou des parts sociales, le vote électronique pour les décisions internes à la société, ou encore l’intéressement des salariés au capital social de l’entreprise ou gratifications en fonction d’événements prédéfinis, au moyen de smart contracts", souligne le rapporteur, Franck Julien.

Une manière aussi d’adapter le droit monégasque des sociétés aux évolutions numériques, dans le sillage du programme Extended Monaco, lancé au printemps dernier pour favoriser l’attractivité du pays.

La proposition de loi, appuyant notamment sur le plan pratique, "à la simplification des processus de transmission des titres de sociétés, en permettant le remplacement des registres papiers par des registres numériques, partagés et sécurisés".

l'identité numérique encadrée

Autre texte adopté, un projet de loi visant à permettre à l’État de créer et attribuer une identité numérique à une personne physique ou morale, Monégasque ou résident.

"Une identité constituée d’un ensemble de données d’identification personnelle sous une forme numérique représentant de manière univoque une personne physique ou une personne morale. Grâce à cette identité, toute personne sera en mesure de s’identifier de manière univoque, notamment lorsqu’elle souhaite réaliser une transaction en ligne, faire appel à un service de confiance ou effectuer une démarche administrative sur Internet. Concrètement, elle pourra ainsi, sur le plan numérique, dire qui elle est, et s’authentifier, aux fins de prouver qu’elle est bien la personne qu’elle prétend être", détaille Marc Mourou, rapportant le projet devant la Haute assemblée.

Dans la lignée du texte sur l’économie numérique, ce projet de loi adopté à l’unanimité "renforce la confiance des consommateurs, des entreprises et des autorités publiques dans les services de communication au public en ligne en encadrant la possibilité pour les responsables des services de mettre à disposition de leurs utilisateurs des outils grâce auxquels ces derniers pourront attester de leur identité".

La loi instaure aussi un registre national pour centraliser toutes ces identités numériques.

"Cette réforme aura des conséquences pratiques importantes, qui faciliteront la vie de notre communauté nationale", promet Serge Telle.

"Ces démarches en ligne ne remplaceront pas les services déjà disponibles au guichet physique. Cette loi ne remet pas en cause la dimension humaine de notre administration. Notre seul objectif est l’amélioration de la qualité des services offert à tous. Ces mécanismes nous permettront demain de développer des nouveaux usages, comme la souscription
électronique d’un abonnement validant automatiquement l’identité d’un utilisateur."

Un texte "très équilibré et prudent" pour Franck Julien, expert de ces questions au sein de la Haute assemblée. Et Jean-Louis Grinda, se prononçant pour le projet de loi, à tout
de même émis une mise en garde. 

"Outre l’enthousiasme légitime, la prudence doit l’emporter sur toute autre considération. Et il s’agit d’être attentif sur le domaine des libertés publiques".


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