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Etat d'urgence : le Conseil d'Etat dresse un premier bilan

Mis à jour le 20/01/2016 à 05:14 Publié le 20/01/2016 à 05:14
Image d'illustration

Image d'illustration Photo Gendarmerie nationale

Etat d'urgence : le Conseil d'Etat dresse un premier bilan

Depuis son instauration le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats meurtriers de Paris, l'état d'urgence a entraîné 3 021 perquisitions administratives et 381 mesures d'assignation à résidence (chiffres au 12 janvier).

Depuis son instauration le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats meurtriers de Paris, l'état d'urgence a entraîné 3 021 perquisitions administratives et 381 mesures d'assignation à résidence (chiffres au 12 janvier). Les tribunaux administratifs, voie de recours naturelle, ont jusqu'à présent été saisis de 72 dossiers, parmi lesquels 61 assignations à résidence, dont la très grande majorité a été confirmée.

Sur cet ensemble, sept décisions en référé ont été rendues par le tribunal administratif de Nice (1). Dans le cas particulier de l'état d'urgence, les justiciables disposent toutefois d'une possibilité de faire appel de ces décisions en saisissant le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative. Une activité qui a été commentée hier par le vice-président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé et le président de la section du contentieux Bernard Stirn.

Objet de la démarche : affirmer l'autonomie du Conseil d'Etat dans l'examen de ces dossiers, pour lesquels les juges saisis en urgence « procèdent à des instructions très approfondies, complétées par une procédure orale et dans le respect du principe du contradictoire », rappelle Jean-Marc Sauvé. « Les juges se prononcent sur des faits, des agissements, des comportements », ajoute-t-il, insistant sur l'importance accordée « au débat portant sur la proportionnalité des mesures prises ».

Une réponse aux soupçons de partialité des décisions rendues par le Conseil d'Etat, à la fois juge des actions de l'administration et conseiller des pouvoirs publics. Pour appuyer ce propos, Bernard Stirn rappelle de son côté que trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le régime des perquisitions administratives, les interdictions de réunion et les assignations à résidence ont été transmises au Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat.

Un patron de snack cannois sur le gril

Un Conseil d'Etat qui, en date du 18 janvier, s'est donc prononcé sur 19 affaires dont celle concernant Ziad Baya Chatti. Propriétaire du snack cannois Le Must Kebab, l'homme a vu son assignation à résidence confirmée alors que la fermeture administrative de son établissement a été annulée. « On ne peut pas dire qu'il s'agit là d'un déferlement d'affaires », analyse toutefois Bernard Stirn, qui indique en revanche que l'examen de pareils cas nécessite une grande attention, notamment dans la mesure où il existe « peu de précédents dans l'histoire récente ». Reste une question : que disent donc les chiffres après la mise en œuvre de ces 381 assignations à résidence ? En bout de procédure, sur les 19 affaires examinées par la haute juridiction administrative, 10 concernaient des assignations à résidence. Elles ont toutes été confirmées.


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