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Droit des femmes, IVG, familles... Le Conseil national de Monaco fait des annonces

Mis à jour le 12/11/2018 à 08:32 Publié le 12/11/2018 à 08:02
Les droits des femmes évoluent en Principauté.

Les droits des femmes évoluent en Principauté. Photo JFO

Droit des femmes, IVG, familles... Le Conseil national de Monaco fait des annonces

Lors d’une conférence de presse, le président du Conseil National de Monaco Stéphane Valéri a expliqué vouloir relancer le débat sur la dépénalisation de l’IVG. Et fait quelques préconisations et annonces sur les droits des femmes.

Cheval de bataille notable dans la carrière politique de Stéphane Valéri, le droit des femmes a fait l’objet d’une conférence de presse tenue par le président du Conseil national et de Nathalie Amoratti-Blanc, présidente de la commission des Droits de la Femme et de la famille.

Voilà ce qu’il faut en retenir.

Le statut de "chef de foyer"

Le 17 octobre, le gouvernement annonçait la parution de l’ordonnance souveraine n°7155. Un texte qui permettra, à partir du 1er janvier, aux femmes fonctionnaires, agents de l’État et de la Commune résidentes à Monaco d’opter pour la qualité de "chef de foyer" et de bénéficier de diverses allocations, ainsi que de la couverture maladie pour leurs ayants droit. Nathalie Amoratti-Blanc "s’est réjouie de cette mesure. C’est une avancée pour les femmes de la Fonction publique.Pour autant, nous constatons que ce dispositif crée, de fait, une inégalité nouvelle entre les femmes de la Fonction publique et les femmes travailleurs indépendants et salariées». Elle les veut donc toutes sur le même piédestal. Pour la première catégorie, «nous demandons évidemment la mise en œuvre immédiate de la possibilité d’être chef de foyer.Rappelons qu’il s’agit d’une caisse autonome".

Ce qui ne nécessiterait pas de renégocier des conventions avec la France. A contrario des salariées qui, qu’elles résident à Monaco ou en France, doivent être traitées de la même manière. Stéphane Valéri complète: "Pour les salariées, c’est plus compliqué. Le gouvernement a rejoint notre analyse que donner cette possibilité à toutes les femmes salariées, c’était la ruine du régime. Tous les allocataires verraient baisser leurs allocations d’au moins un tiers. Ou alors, il faudrait augmenter les cotisations à des proportions inacceptables. Donc il faut renégocier.Si on peut donner ce droit seulement aux femmes résidentes à Monaco, alors c’est financièrement possible."

En attendant une éventuelle renégociation avec la France – le gouvernement préfère attendre la fin de celles avec l’Europe – le Conseil national veut du concret.Et vite. D’où le prochain point.

>> RELIRE. Le Haut-Commissaire à la protection des droits plaide pour la suppression "pure et simple" de la notion de "chef au foyer".

Instauration d’allocations compensatoires et de frais de santé?

Quant au projet de loi n°965, ayant pour but de corriger les conséquences financières de l’inégalité entre femmes et hommes s’agissant de la qualité de chef de foyer, la présidente de la commission des Droits de la femme et de la famille le juge "incomplet".

Elle a adressé au gouvernement un «texte consolidé», comprenant moult amendements. La majorité du Conseil national proposant la création dans la loi, pour les femmes salariées et travailleurs indépendants de nationalité monégasque, d’une allocation compensatoire en matière de prestations familiales et de l’étendre à toutes les prestations accessoires (primes de crèche, de rentrée, de vacances…).

Ainsi que la création d’un remboursement spécifique des frais de santé au bénéfice des enfants monégasques.

Le projet de loi sera à l’ordre du jour des séances publiques législatives des 3 et 4 décembre.Reste à savoir si le gouvernement acceptera ces modifications.Le cas contraire, le projet de loi sera retiré.

Vers une commission de contrôle et de réclamation?

C’était une promesse de campagne. Et, vendredi, Nathalie Amoratti-Blanc, a réitéré sa demande: "Nous demandons au gouvernement la mise en place d’une commission spécifique de contrôle et de réclamation contre les inégalités salariales, que nous souhaitons voir la plus efficace possible auprès des employeurs. Aujourd’hui, une femme victime d’inégalité a bien peu de chance de voir ses droits défendus car cette cause n’a fait jusqu’à ce jour l’objet d’aucune campagne de sensibilisation", affirme-t-elle.

Difficile, en tout cas, de dénicher des statistiques précises à ce sujet, mais Nathalie Amoratti-Blanc estime "que la situation est proche de celle de la France" avec "un écart de salaire de plus de 15 %".

Et demande, au passage, que le Haut-commissaire - ainsi que des élus et des représentantes d’associations engagées pour l’inégalité femmes-hommes - siège dans cette commission.

Réaction sur le comité pour la promotion et la protection des droits des femmes

Nathalie Amoratti-Blanc a, par ailleurs, réagi à la fraîche création, par ordonnance souveraine, du comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, dont la déléguée sera Céline Cottalorda.

"C’est un pas en avant dont on peut se réjouir pour les femmes et l’égalité des droits…" Mais il y a un mais… Comme souvent. "Stéphane Valéri a fait savoir au gouvernement qu’il souhaitait que le comité soit élargi à des élus, au Haut-Commissaire et à des associations mobilisées en faveur des droits des femmes. Celui-ci n’a que partiellement entendu cette demande en ne faisant que les associer aux travaux, sans être membres à part entière de ce comité, explique-t-elle. Nous avons le sentiment que le gouvernement n’a pas pris pleinement la mesure des enjeux que représente la défense des droits des femmes en ne se dotant pas d’un véritable délégué interministériel comme il vient de le faire à juste titre pour la transition numérique."

Elle reproche notamment que la nouvelle déléguée ne puisse se consacrer à plein-temps à ses nouvelles missions puisqu’elle conserve ses fonctions actuelles au sein de l’administration monégasque. "La promotion et la protection des droits des femmes méritent plus qu’un temps partiel."

L’étude du contrat de vie commune

Stéphane Valéri a, par ailleurs, annoncé l’étude prochaine du contrat de vie commune – pour lequel un projet de loi du gouvernement est en cours – qu’il va inscrire à l’ordre du jour d’une séance publique à la session de printemps 2019.

"C’est enfin la reconnaissance dans ce pays de l’union libre entre deux personnes de sexe différent et de même sexe.Car nous n’avons pas à moraliser les relations entre les hommes et les femmes dans ce pays."


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