"Des conditions intolérables": les élus du Conseil national furieux de devoir voter cinq projets de lois en urgence

Si la séance législative de mercredi a permis de voter sans discussion et à l’unanimité cinq projets de lois importants, elle a aussi montré une tension entre élus et gouvernement

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Joelle Deviras Publié le 02/12/2022 à 08:38, mis à jour le 02/12/2022 à 12:01
Les vingt élus présents lors de la séance publique ont voté des projets de loi que le gouvernement considère comme déterminants pour l’évaluation de la Principauté par l’instance européenne Moneyval qui doit rendre public son rapport sur la Principauté le 8 décembre. Photo Conseil national

La tension était perceptible mercredi soir chez les élus qui ont fait bloc pour dénoncer les délais extrêmement courts imposés par le gouvernement qui a contraint les permanents et les conseillers nationaux à "travailler dans l’urgence" (selon les termes des élus) pour étudier cinq projets de lois. Des textes qui s’inscrivent dans la mise en conformité du droit monégasque avec les standards européens et qui étaient donc une priorité absolue pour une échéance à très court terme: le 8 décembre prochain…

En effet, le Comité d’Experts pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme MONEYVAL, membre associé du GAFI, et organe de suivi permanent du Conseil de l’Europe, a pour mission d’apprécier la conformité des dispositifs nationaux en la matière. Monaco fait l’objet d’évaluations régulières dans ce cadre, et le cycle actuel d’évaluation se terminera ce 8 décembre par la présentation d’un rapport dans lequel un ensemble de critères seront notés. Les cinq textes votés dans l’urgence, s’ils n’avaient pas exclusivement pour objet la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, permettent tous d’améliorer le dispositif législatif de Monaco en la matière.

Et comme pour donner la preuve des ajustements réalisés jusqu’à la dernière minute, la séance publique a démarré non pas à 17 heures comme prévu mais avec une demi-heure en retard. En coulisses, on apprenait qu’un rendez-vous avait été fixé à 16 h 30 pour que gouvernement et Conseil national accordent leur violon sur un point technique du projet de loi n° 1068 sur l’entraide judiciaire internationale…

Des conditions de travail "intolérables"

Mais que s’est-il donc passé? Le vice-président du Conseil national Balthazar Seydoux a expliqué la situation dans une "déclaration officielle". "Si nous pensions avoir connu le pire en matière de délais contraints, que penser du calendrier et des conditions dans lesquelles notre Assemblée s’apprête à voter les textes inscrits ce soir à l’ordre du jour?" (...) Notre Assemblée n’est pas une chambre d’enregistrement, mobilisable tel un service dédié. [Elle] est maître de son ordre du jour et son vote n’est pas une formalité. [Elle] n’entend pas pallier l’absence d’anticipation, de préparation, de mise à jour et de planification législative, dont la seule responsabilité revient au gouvernement. En cela, le "pas vers l’autre", en matière législative, ne saurait être à sens unique. Ce soir, nous déclarons solennellement que le Conseil national, présent et futur, n’acceptera plus de travailler dans ces conditions intolérables. Les élus des Monégasques entendent être respectés dans leurs attributions et resteront les garants des prérogatives constitutionnelles du Conseil national. Ils appellent le gouvernement à une remise en question profonde de son organisation législative, notamment en ce qui concerne les délais de réponses de celui-ci aux transmissions de notre Assemblée."

Thomas Brezzo, président de la commission de Législation, décrit des conditions de travail que nul n’aurait imaginé, avec "des séances de travail nocturnes, parfois jusqu’à des heures indécentes de la nuit". Corinne Bertani enchaîne et Franck Lobono salue "l’implication de tous les collaborateurs du Conseil national qui ont bravé les nuits et les week-ends pour nous permettre de voter ces textes."

Quant à Jean-Louis Grinda, il a demandé une augmentation des effectifs de la Direction des Affaires Juridiques et des permanents du Conseil national avec une inscription, dès le Budget Primitif 2023, c’est-à-dire sous huit jours. "Le droit fait partie de l’attractivité de la Principauté".

"Le gouvernement est seul responsable"

Dans son intervention finale, s’adressant au ministre d’État, Brigitte Boccone-Pagès, présidente du Conseil national, a été ferme. "Vous nous avez indiqué ce soir que le gouvernement va réfléchir à un moyen d’anticiper et de planifier les besoins de mise à l’agenda de textes législatifs. J’espère que nous aurons effectivement vos premiers éléments concernant cet aspect de notre relation institutionnelle d’ici à la fin de cette année, en tous les cas avant la fin de cette session d’automne. En effet, si je suis élue depuis 2003 au Conseil national, je n’ai jamais vu de situation telle que celle que nous avons vécue ces dernières semaines et dont le gouvernement est seul responsable. (...) Je le répète, notre Assemblée, pour les élus qui la composent et par respect également pour les professionnels qui y évoluent chaque jour, entend être respectée par le gouvernement. Il est hors de question que celui-ci impute les conséquences de ses propres inconsistances au Conseil national, en particulier lorsque le gouvernement n’aura pas anticipé les besoins législatifs pourtant connus depuis de nombreuses années."

Quels ont été les délais réels?

"Deux des textes présentés au vote des élus (...) ont été déposés quatre semaines avant la date de cette séance publique, a expliqué Balthazar Seydoux, vice-président du Conseil national, dans une déclaration officielle prononcée mercredi soir en séance publique. Un troisième est parvenu au Conseil national il y a à peine une semaine."

Effectivement, le gouvernement a déposé le 2 novembre le projet de loi n°1067 sur la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime et le projet de loi n°1068 sur l’entraide judiciaire internationale.

Quant au projet de loi n°1072 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, il a été déposé le 23 novembre 2022.

Les projets de loi n° 1030 et n°1031 ont tous deux été déposés le 9 avril 2021. Ils devaient être à l’ordre du jour de la session de printemps 2022 mais ont été reportés en raison d’autres urgences législatives (notamment deux textes blanchiment au début de l’année 2022 puis le texte sur le statut des fonctionnaires). "Ceux-ci n’ont été identifiés comme prioritaires par le gouvernement que fin octobre 2022", a souligné Balthazar Seydoux.

Le gouvernement promet de mieux anticiper

Face aux élus unanimes dans leurs critiques à l’endroit du gouvernement, le ministre d’État Pierre Dartout n’a pas cherché à éluder les choses.

"Le gouvernement partage évidemment le constat que vous faites, à juste titre, de conditions souvent très difficiles pour examiner et mettre au point les réformes législatives de ce soir. La complexité des sujets comme leurs enjeux s’accordent parfois mal, en effet, avec les délais contraints dans lesquels les procédures législatives doivent aboutir. Le gouvernement en est pleinement conscient et ne peut que saluer la responsabilité dont fait preuve votre Assemblée pour mener, jusqu’à leur terme, ces procédures qui, à bien des égards, procèdent des engagements internationaux de la Principauté, en particulier dans le domaine de la lutte contre le blanchiment. Je n’ai pas besoin de rappeler qu’au début du mois de décembre se tiendra à Strasbourg une réunion très importante en ce qui concerne l’évaluation du processus Moneyval".

Mais quand les élus réclament plus de moyens et de nouvelles méthodes pour échelonner le travail, Pierre Dartout explique: "Si le gouvernement a toujours veillé à scrupuleusement respecter les prérogatives du Conseil national s’agissant notamment de la maîtrise de l’ordre du jour, des perspectives d’amélioration existent naturellement, je pense à la nécessité d’une meilleure anticipation, ou d’une "planification" législative réelle comme vous le dites vous-même. Je suis d’accord avec vous sur cette perspective. Et je puis vous indiquer que le gouvernement va réfléchir, dans ce cadre, à l’effet d’explorer et mettre en place un dialogue efficient, et vous fera des propositions concrètes pour rendre encore plus efficace le processus législatif."

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