C'est l'un des articles de la Constitution parmi les plus discutés et aussi parmi les plus décriés. Depuis 1958, année de l'avènement de la Ve République, le 49.3 a été utilisé une centaine de fois, avec à peu près autant de motions de censure.
Sa dernière utilisation en date est celle de lundi 20 mars, jour où Elisabeth Borne a engagé la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter la très controversée réforme des retraites. Là encore, des motions de censure ont été déposées mais aucune n'a abouti. Depuis 1958, une seule a été adoptée, en 1962, contre l'élection du président de la République au suffrage universel, ce qui avait fait chuter le gouvernement Pompidou.
Lorsque les motions de censure n'aboutissent pas, les lois sont alors adoptées et promulguées mais il arrive que les lois bien qu'adoptée ne soient pas mises en application. Petit saut dans le temps.
La grève générale de 1995 contre les mesures d'Alain Juppé
La première loi à faire plier le gouvernement malgré l'utilisation d'un 49.3, est la grève générale de 1995. A l'époque, Alain Juppé est Premier ministre et se heurte à une paralysie du pays, au cours d'une grève générale de trois semaines. A leur apogée, les manifestations rassemblent le 12 décembre, entre un et deux millions de personnes, avec un soutien majoritaire de l'opinion, selon les sondages.
A l'origine de la colère, la présentation en novembre par le Premier ministre Alain Juppé d'un plan de redressement de la Sécurité sociale comportant des prélèvements supplémentaires sur les assurés et un bouleversement de ses structures. Mais c’est l'alignement prévu des régimes de retraite des fonctionnaires et des agents de services publics sur les salariés du privé qui concentre les mécontentements. Alain Juppé retire les mesures touchant les retraites, mais maintient le reste du plan.
2006, le CPE de Dominique de Villepin
En 2006, Dominique de Villepin utilise le 49.3 pour faire passer le projet de loi pour l'égalité des chances, qui inclut le très contesté Contrat première embauche (CPE). Le projet de loi sera adopté, mais la mobilisation massive de la rue aboutira à son abrogation.
La réforme des retraites de 2020... victime de la Covid-19
En février 2020, Edouard Philippe dépose un 49.3 pour faire adopter sa très controversée réforme des retraites contre laquelle quelques 41.000 amendements ont été déposés. La réforme est adoptée de facto en première lecture, mais l'épidémie de Covid-19 la gèle ensuite.
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