Ce n'était pas arrivé depuis près de 20 ans à Monaco: un projet de loi retiré avant son examen au Conseil national

À l’aune des élections nationales de février 2023, c’est le constat d’une situation de blocage: un projet de loi a été retiré par le gouvernement princier seulement une heure avant l’étude programmée du texte. De mémoire, il faut remonter au retrait du projet de loi sur l’interruption médicale de grossesse pour connaître pareille décision. Soit presque vingt ans…

Le ministre d’État a effectivement annoncé au président Stéphane Valeri, par courrier, qu’il ne souhaitait pas que le projet n°986 modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités sur les élections nationales et communales soit étudié et voté.

Raison de cette soudaine décision du gouvernement? Un addendum rédigé par le Conseil national et reçu le jour-même de la séance publique. Peut-on être à la tête d’un service administratif du gouvernement et briguer un poste de conseiller national? Gouvernement et Conseil national ont des points d’achoppement sur cette question; du moins pour certains postes.

Juge et partie?

Le problème porte sur les incompatibilités entre certaines fonctions de direction au sein de l’Administration et l’exercice d’un mandat électif. "Le gouvernement avait accepté de faire évoluer sa position en abandonnant le principe d’une incompatibilité applicable pour la généralité des postes de direction au sein de l’Administration au profit d’une approche énumérative", souligne d’emblée le ministre d’État Pierre Dartout.

Mais, "constatant une importante divergence d’approches, (...) le gouvernement s’est vu, dès lors, contraint de prendre acte de l’absence d’accord des volontés indispensables à l’adoption de la loi selon les termes de l’article 66 de notre Constitution."

Une élite déjà très restreinte

"Frustration" des élus, constate Stéphane Valeri, et certainement à commencer par celle de Guillaume Rose, rapporteur.

Conseil national et gouvernement princier ne sont donc pas d’accord sur les postes jugés incompatibles avec un mandat d’élu.

Stéphane Valeri n’en démord pas: "Ce texte touche à un élément fondamental de la liberté des Monégasques."

Le Conseil national voit une solution. "D’une manière générale, la bonne réponse à la recherche de ce juste principe d’éviter les conflits d’intérêts des élus réside davantage pour nous dans des dispositifs déontologiques, qui conduisent les élus directement concernés par certains dossiers à se déporter et ne participer ni aux débats, ni aux votes."

Et Stéphane Valeri de faire un bref rappel historique de l’Assemblée en énumérant quelques-uns des hauts fonctionnaires qui y ont siégé. "Je pourrais citer le seul qui siège encore dans cette assemblée, l’ancien directeur du Tourisme, qui a été nommé directeur du Tourisme et des congrès par le gouvernement alors que Guillaume Rose était conseiller national. Nous pouvons témoigner qu’il a parfaitement toujours respecté son devoir de réserve."

*Projet de loi n° 986 modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales.