Budget rectificatif, chantiers, logement... les sujets qui vont faire débat au Conseil national

Première séance publique du budget rectificatif de l’État, ce lundi à 17h, au Conseil national. Et une grande première pour Balthazar Seydoux, nouveau président de la commission Finances et Économie nationale depuis les élections de février dernier remportées par "Primo!" de Stéphane Valeri, président du Conseil national.

Trois longues soirées sont programmées pour discuter d’un budget de près de 1,3 milliard et excédentaire de quelque 10 millions avant le vote du budget vendredi. Bien décidés à défendre le programme pour lequel ils ont été élus, les deux hommes expliquent les sujets pour lesquels ils attendent d’ores et déjà des décisions du gouvernement.

C’est quoi pour vous un budget politique?
Stéphane Valeri: Les périodes budgétaires sont le moment le plus important de l’année. Un budget est toujours politique. C’est à travers son examen que le Conseil national peut donner son avis sur la politique du pays et peut défendre les aspirations des Monégasques et des résidents. La loi de budget doit être la traduction très claire de l’article 66 de notre Constitution, qui dispose que «la loi implique l’accord des volontés du Prince et du Conseil national». Nous avions reçu des réponses à nos questions durant l’été qui avaient sonné comme une provocation de la part du gouvernement. Depuis, le Ministre d’État a enfin déclaré considérer le Conseil national comme le «partenaire institutionnel du gouvernement». Il était temps. Maintenant, on n’évalue pas la politique d’un gouvernement sur ses paroles, mais sur ses actes. Nous attendons donc désormais de sa part des décisions concrètes assorties d’un calendrier précis.

Balthazar Seydoux: Le gouvernement commence seulement à prendre en compte les mesures contenues dans le programme de la majorité, largement choisi par le vote des Monégasques. Le rapport de la commission des finances est pour le moins direct et explicite.
La balle est à présent dans le camp du gouvernement.

Comment abordez-vous ce budget rectificatif?
B.S.: C’est mon premier budget. La commission des Finances représente un travail très lourd et un engagement personnel très fort. Mais nous avons une excellente équipe de permanents pour nous assister et mes collègues de la majorité sont tous prêts pour ces séances publiques. Ce sera un budget rectificatif très politique et je l’aborde avec émotion et vigilance, mais sans quitter ma nature optimiste.

"Fidèles à nos engagements et à notre programme"

Quelles sont les lignes budgétaires qui posent à cette heure encore problème?
S.V.: Nous sommes fidèles à nos engagements et à notre programme, c’est-à-dire aux propositions choisies à une large majorité par les électeurs. On peut toujours jouer sur les mots mais à la fin, dans nos institutions, si bien sûr le programme du gouvernement n’est pas celui du Conseil national élu, il est légitime pourtant de parler d’un programme porté par une majorité à l’Assemblée. La Constitution a prévu pour le Conseil national, pour faire avancer ce programme, le droit de déposer des propositions de loi et d’amender les projets de loi du gouvernement. Les élus sont donc parfaitement dans leur droit de le défendre, ils en ont même le devoir vis-à-vis des Monégasques qui leur font confiance. L’esprit de nos institutions, selon l’expression du prince Albert II, conduit au "pas vers l’autre", et par conséquent à intégrer la plus large partie possible du programme choisi par les Monégasques, dans la politique menée par le gouvernement. C’est clair. Chaque fois que le gouvernement entend une demande légitime et raisonnable de la population, à travers notre assemblée élue, il faut comprendre que c’est tout notre système politique qui sort renforcé.

B.S.: Et puis comment imaginer des élections sans programme, sur quoi les électeurs se détermineraient-ils alors? Donc cette semaine, nous verrons si le gouvernement tient ses engagements en passant des paroles aux actes. Nous voulons du concret. Notamment, sans être exhaustifs, sur les lignes budgétaires concernant le logement, les nuisances sonores, les chantiers publics, la circulation, les fonctionnaires, la SBM ou encore la santé: beaucoup de sujets vont faire débat.

Où en êtes-vous avec l’Europe?
S.V.: Sans traité avec l’Union européenne, notre modèle économique et social est une réussite enviée de tous. Nous n’avons donc ni urgence à négocier, ni pression à subir. Nous n’avons aucune concession à faire en matière de priorité nationale. Nous devons aussi pouvoir continuer à contrôler l’installation des résidents étrangers et l’autorisation des entreprises sur notre territoire. Sans garanties durables, sans respect de ces lignes rouges dans le temps, le Conseil national ne saurait ratifier un éventuel accord.
Le gouvernement l’a compris. Il semble sur ce point avoir pris la mesure du résultat des élections.

B.S.: Nous avons tout d’abord créé une commission spéciale, dédiée au suivi de cette négociation. Nous tenons sur ce sujet depuis la campagne électorale toujours le même discours, très ferme, que les Monégasques nous ont clairement demandé de tenir. Le gouvernement a compris qu’il peut se servir de notre position en contrepoids, pour défendre les intérêts de Monaco face aux négociateurs européens. C’est ainsi, par exemple, que la condition de nationalité monégasque pour accéder à certaines professions réglementées a été pour la première fois considérée comme une ligne rouge par le gouvernement.

"Pour la liberté de laisser les commerces ouvrir le dimanche"

Le budget de l’État se porte bien; est-ce que vous ne parlez pas trop de dépenses et pas assez de recettes?
S.V.: Oui, notre économie se porte bien et les finances de l’État sont largement excédentaires depuis 2012. C’est une excellente chose. Et l’excédent réel est encore meilleur, car avec les rachats systématiques par le budget de biens immobiliers au fonds de réserve et la non-exécution de toutes les dépenses inscrites, le résultat va bien au-delà des sommes présentées par le gouvernement. On nous reproche parfois d’être dépensiers, en voulant préserver et améliorer notre modèle social avancé. On oublie trop souvent que nous agissons dans le même temps pour le développement des recettes de l’État. Le programme de la majorité comporte de nombreuses mesures pour booster notre économie. Par exemple, nous sommes pour la liberté de laisser ouvrir les commerces qui le souhaitent le dimanche, source potentielle importante de TVA, avec bien sûr une indemnisation à la hauteur pour les salariés concernés et sur la base du volontariat. Nous venons d’ailleurs de déposer une proposition de loi en ce sens. Nous en avons déjà voté une autre pour la domiciliation gratuite d’une activité privée dans les appartements appartenant à l’État, facilitant ainsi la création d’entreprises de petite taille et donc générant là encore de la TVA. Nous souhaitons aussi la mise en place rapide d’un centre d’affaires domanial pour les Monégasques et pour les startups qui auront réussi à se développer au sein de MonacoTech, garantie de la poursuite de leur croissance sur notre territoire. Globalement, nous travaillons à initier et accompagner toutes les mesures favorables au développement économique et donc à l’augmentation des recettes budgétaires.

B.S.: Je compléterai en disant que nous serons des éléments moteurs pour l’agrandissement du centre commercial de Fontvieille.
Il faut des enseignes locomotives moyen et haut de gamme, qui viennent doubler le nombre actuel de commerces, sans pour autant faire concurrence avec l’offre commerciale existante à Monaco. Je voudrais aussi rappeler que nous avons créé une commission spéciale pour le développement du numérique, là encore c’est pour développer un potentiel économique majeur et d’avenir.

Fini les chantiers la nuit et le week-end

En matière de qualité de vie, qu’est-ce qui a changé concrètement depuis votre élection?
S.V.: Il faut retrouver cette qualité de vie qui est l’un des piliers de notre attractivité. Concrètement, nous avons déjà obtenu que des policiers régulent enfin la circulation aux heures de pointe sur les points noirs du trafic. C’est une première étape vers une brigade de la circulation dont les missions, pour être pérennes, doivent être assorties de recrutements d’effectifs supplémentaires pour la Sûreté publique. Ces missions pourraient être complétées par des contrôles et des sanctions contre les véhicules bruyants.
En effet, les Monégasques et les résidents ont droit à la tranquillité. Nous attendons donc un arrêté ministériel que le gouvernement s’est engagé à publier ce mois-ci, suite à nos demandes précises, qui interdise toute dérogation sur les chantiers les week-ends et les nuits, qui impose des instruments de chantiers insonorisés, des sarcophages acoustiques, la pose de double vitrage protégeant le voisinage. Nous demandons aussi un étalement des chantiers privés. On ne doit pas laisser démarrer un nouveau chantier dans un quartier qui en subit déjà.

B.S.: Oui, et sur les chantiers privés, il faut renforcer les contrôles et les sanctions contre les contrevenants, peu importe le promoteur concerné. Ce qui a changé c’est aussi que le gouvernement se trouve sollicité par des demandes très opérationnelles et concrètes de la part du Conseil national.

Chantiers maudits, maudits chantiers

Jardins d’Apolline, Hélios, Îlot Pasteur, nouvel hôpital, Darse nord… Tous les grands chantiers sont en panne ou, pire, réhabilités à peine achevés! Que peut faire le Conseil national?
S.V.: Il faut traiter le mal par la racine. En l’occurrence, il s’agit de la façon dont l’État conduit les chantiers publics. Le gouvernement doit profondément se remettre en question sur les procédures d’appels d’offres et de suivi des opérations. Les désastres d’Apolline et d’Hélios ne sont plus tolérables, encore plus pour les Monégasques parfois impactés jusque dans leur logement. Nous demandons l’application de la règle du mieux-disant à la place du moins-disant, qui seule permet de payer le juste prix pour des prestations de qualité, et un renforcement des procédures de suivi et de contrôle des chantiers. Il faut aussi un encadrement strict de la sous-traitance et l’élimination de toute entreprise défaillante ou n’ayant pas la structure suffisante.
B.S.: Cette réforme est plus qu’urgente, car c’est actuellement une gabegie financière. De plus, nous connaissons des retards inacceptables et très coûteux pour des projets structurants, comme le nouveau CHPG ou encore l’îlot Pasteur qui doit accueillir le nouveau collège Charles-III, et qui est aujourd’hui à l’arrêt.

Logements: "Il faut décider vite"

Des logements sur le centre commercial de Fontvieille, est-ce crédible?
S.V.: C’est d’autant plus crédible que cela avait déjà été fait lors de la construction initiale du centre commercial! Pour nous, après de trop nombreuses décisions de ne pas construire de logements domaniaux sur de grands projets structurants, tels que l’extension en mer ou encore l’entrée de ville au Jardin exotique, il n’est pas envisageable, comme le voulait le gouvernement, de ne pas profiter de cette restructuration du centre commercial de Fontvieille pour naturellement construire des logements domaniaux sur un site optimal.

B.S.: On peut discuter de la taille, du nombre et de l’emplacement, mais il en faut, c’est une évidence. Même si ce sera plutôt un sujet qui concernera le budget primitif 2019, nous devions tout de suite nous positionner, surtout quand on sait qu’il y aura près de 400 familles en attente lors de la prochaine commission d’attribution, pour seulement 80 logements disponibles environ.

Huit cents logements domaniaux en cinq ans, n’est-ce pas trop?
S.V.: C’est le nombre nécessaire pour bien loger toutes les familles monégasques dont la situation le justifie dans les cinq ans. Nous avons hérité d’une situation de pénurie d’environ 300 logements, constatée après la dernière livraison importante, celle de l’Engelin. Or, nous savons d’expérience qu’il faut environ 100 logements neufs construits chaque année pour faire face aux besoins. Pour nous, le logement est la priorité absolue de cette mandature. Nous demandons le démarrage dès l’an prochain du Grand Ida, avec 140 logements neufs, après un accord que le gouvernement doit impérativement trouver avec les derniers propriétaires, ceux de la villa Les Platanes. Avec Balthazar Seydoux, nous les avons reçus à leur demande: une négociation semble à la portée de l’État, si le gouvernement y met du sien. Et puis il y a les opérations de Testimonio II (150 appartements prévus pour 2021) et de Testimonio III, où avec une plus large emprise foncière, on pourrait construire jusqu’à 250 logements. Mais il faut décider vite et se donner les moyens de démarrer rapidement. Enfin, en plus de la surélévation d’Apolline et du projet sur le nouveau centre commercial, il y a plusieurs nouvelles opérations intermédiaires de taille plus modeste, que nous voulons engager.

B.S.: Je note que les propriétaires de la villa Les Platanes, dernier point de blocage pour démarrer le Grand Ida, n’avaient pas reçu d’offre du département des finances depuis deux ans. Or, et nous l’avons dit au gouvernement, nous préférons bien sûr toujours une négociation amiable. Lorsqu’on impose une vente à des propriétaires, il faut leur payer le juste prix et même un peu au-delà. L’utilisation de l’expropriation pour cause d’utilité publique est le recours ultime pour défendre l’intérêt général, quand l’État est pris en otage face à des demandes extravagantes et peu scrupuleuses, qui peuvent empêcher le lancement de ces projets d’importance nationale.

Il faut pouvoir être logé mais aussi vivre tranquille. La rénovation du Louis-II a ainsi quelque peu exaspéré le voisinage…
S.V.: Le stade Louis-II est la plus importante infrastructure sportive de la Principauté, mais elle est désormais obsolète sur de nombreux points. Oui, il faut faire des loges pour s’adapter à l’évolution du football moderne; oui, il fallait refaire la piscine; oui, il faut accompagner les développements liés aux performances de notre club de basket. Il faut aussi penser aux bureaux et rénover les locaux utilisés par toutes les associations du sport amateur. Si sa restructuration dans le temps est nécessaire, le chantier ne respecte pas suffisamment le voisinage, c’est insupportable pour les riverains et cela doit changer. Pour ce qui concerne le centre de performance de l’ASM Football à La Turbie, justement payé par le club, cela suit la logique des grands clubs européens qui se dotent d’équipements attractifs pour attirer les meilleurs joueurs.

B.S.: Il faut faire de ce chantier au long cours un exemple. En limitant les bruits par des technologies modernes, en informant et en protégeant les riverains des Eucalyptus en particulier, qui ont souffert tout l’été des nuisances sonores, sans climatisation et supportant des amplitudes horaires de chantier absolument indécentes.

coup de pouce aux étudiants

Bourses, prime des fonctionnaires: vous êtes-vous mis d’accord avec le gouvernement?
S.V.: C’est en très bonne voie. Nous attendons donc la confirmation de l’augmentation de 50 % de l’enveloppe budgétaire consacrée aux bourses d’études. Il s’agit d’un million d’euros seulement, c’est plus que raisonnable. Pour les fonctionnaires et les retraités monégasques de la Fonction publique aussi, le gouvernement nous a entendus. L’enveloppe actuelle pour leurs primes de fin d’année sera doublée, avec une augmentation en proportion plus importante pour les traitements les plus modestes.
B.S.: Je rappelle qu’on parle d’un million pour les bourses, et de deux millions pour les fonctionnaires, sur un budget de 1,3 milliard. Et pour la prime de fin d’année, nous avons aussi demandé de ne pas oublier les personnels du CHPG.