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Avortement, contrat de vie commune, ouverture le dimanche... Quelles évolutions sociétales va proposer le Conseil national de Monaco ?

Mis à jour le 12/06/2019 à 09:10 Publié le 12/06/2019 à 08:26
Ouverture de la première session de l’année, ce soir, à 17 heures.

Ouverture de la première session de l’année, ce soir, à 17 heures. Photo archive Jean-François Ottonello

Avortement, contrat de vie commune, ouverture le dimanche... Quelles évolutions sociétales va proposer le Conseil national de Monaco ?

Avec l’avortement, le travail dominical et, finalement décalé à l’automne, le contrat de vie commune, les élus doivent conjuguer évolution de la société et religion d’État à Monaco. Les débats s’ouvrent ce mercredi soir

Une proposition de loi réduite à une phrase sur l’avortement et qui ne change rien pour la femme dans le concret, et un contrat de vie commune discuté à l’automne seulement parce que le gouvernement ne veut pas d’un PACS monégasque…

L’exercice du législateur ressemble parfois à celui de l’équilibriste. Et dans les couloirs de l’Assemblée, on entend souvent un mot récurrent : "hypocrisie".
L’évolution des mœurs est souvent difficile à conjuguer avec les principes du catholicisme religion d’État. Le pays a ses propres lignes rouges… Et les questions de société auxquelles tente de répondre le Conseil national s’en rapprochent de plus en plus.


IVG: une dépénalisation partielle

Illustration
Illustration Photo archives M.M.

Y aura-t-il vraiment un débat sur l’avortement dans l’hémicycle ?... Ce qui est sûr, c’est que la proposition de loi, initialement déposée en octobre 2017 par le conseiller national Eric Elena (Renaissance) et présentée au vote ce soir, ne changera strictement rien à la réalité actuelle.

Elles continueront à ne pas pouvoir se faire avorter à Monaco, continueront à bénéficier des remboursements des caisses sociales monégasques et continueront à ne jamais être poursuivies.

Les femmes de Monaco sauront seulement que le pays dans lequel elles habitent ne considérera plus comme un délit le fait – pour elle – d’avorter en France… Il n’y a donc ni de légalisation, ni de dépénalisation pour les médecins et autres professionnels de santé qui aideraient l’avortement.

"Ce texte supprime une injustice"

La proposition de loi du Conseil national va dans le sens du réconfort moral de la femme mais n’apporte donc concrètement rien de nouveau. Ce texte ne comporte du reste qu’un article qui modifie l’actuel Code pénal en y inscrivant une nouvelle exception au principe d’interdiction de l’avortement. Ainsi, le délit d’avortement n’est pas caractérisé lorsque "à la demande de la femme enceinte, la grossesse est interrompue avant la fin de la douzième semaine de grossesse".

Par contre, "Quiconque, par quelque moyen que ce soit, aura procuré ou tenté de procurer I’avortement à une femme enceinte qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et de l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 26." Stéphane Valeri s’en explique.

"J’avais pris l’engagement d’organiser ce débat loin de toute échéance électorale, pour qu’il soit le plus serein possible, dans le respect des opinions de chacun et dans le cadre de notre Constitution, à laquelle les conseillers nationaux sont tous profondément attachés.

Sur ce sujet sensible plus encore que sur d’autres, l’intérêt de notre pays commande en effet de ne pas nous diviser. Et ce n’était pas acquis d’avance, vu la diversité de nos opinions individuelles. Je remercie donc l’ensemble des élus, majorité et minorités, d’avoir fait preuve de sens des responsabilités pour aboutir à une position commune et équilibrée.

Celle-ci respecte d’une part le droit des femmes, dans ces moments douloureux pour elles, sans sanctionner leur choix puisqu’elles ne risqueront plus de poursuites judiciaires. D’autre part, elle ne remet pas en cause la Constitution, qui dispose que la religion catholique est religion d’État.

Avec la dépénalisation de l’IVG pour les femmes, mais sans pour autant parler de légalisation, puisque sa pratique en Principauté demeure interdite, l’Assemblée unanime a été aussi loin que lui permet la Constitution. Ce texte supprime une injustice, tout en respectant nos spécificités."


On attendra pour vivre ensemble

Le projet de loi sur le contrat de vie commune (CVC) n’est pas à l’ordre du jour. Reporté en octobre ! C’est-à-dire trois ans après le dépôt d’une proposition de loi pourtant votée à l’unanimité en 2016 ; et depuis vidée de sa substance par le gouvernement. Explications de Stéphane Valeri.

"Pour le moment, il subsiste de profondes divergences entre le Conseil national et le Gouvernement sur ce projet de loi. Nous voulons sans hypocrisie reconnaître l’union libre et donc des droits, pour les couples qui le souhaitent, et ce quelle que soit leur orientation sexuelle.

Le projet du Gouvernement inclut avec ces couples, les parents, les frères et les sœurs, dont la nature des relations n’a rien à voir. De plus, alors que nous voulons protéger le partenaire dans les périodes les plus difficiles de la vie, en lui accordant la couverture maladie ou la pension de réversion par exemple, le Gouvernement semble pour le moment s’y opposer.

L’union libre, pour tous ceux qui ont choisi ce mode de vie, correspond aujourd’hui à une réalité de la société monégasque et le Conseil national est là pour que la loi tienne compte de l’évolution des mentalités et pour répondre aux attentes des personnes concernées.

Nous sommes là encore dans le respect de la Constitution, car nous ne légiférons pas sur l’institution du mariage et le CVC ne sera pas un mariage bis, car il en est différent sur de nombreux points.

"Un objet juridique hybride"

Le CVC touche au civil, pas au religieux. Nous allons donc poursuivre les discussions avec le Gouvernement pour tenter encore de le convaincre et j’inscrirai de toute façon ce débat à l’ordre du jour de la première séance publique d’octobre."

De son côté, le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation, est clair (voir son rapport sur le site du Conseil national). Le projet de loi "crée un objet juridique hybride, tendancieux et paradoxal ; n’accorde pas de reconnaissance juridique spécifique aux couples existant en dehors du mariage ; ne permet pas, au travers des effets limités conférés au CVC, de faire bénéficier les partenaires en union libre d’une protection suffisante de leur vie de couple."

Vivement dimanche ?

Il est plus facile de s’opposer à la position de l’archevêque sur le travail dominical que sur l’avortement! Sur l’ouverture des commerces le dimanche, les discussions seront échangées le 24 juin.

Mais Gouvernement et Conseil national sont d’accord sur le fond, même si, "le Gouvernement souhaitait dans son projet de loi créer deux zones distinctes, et limiter à 25 ou 9 dimanches, le nombre d’ouvertures selon la zone, explique Stéphane Valeri. (...) Pour nous, la Principauté ne constitue qu’un seul territoire, et nous voulons laisser la liberté de choix pour les commerçants d’ouvrir ou pas le dimanche, pour les salariés de travailler sur la base du volontariat ou non, et pour les consommateurs d’effectuer ou non leurs achats. (...) Pour le Conseil national, la liberté ne se divise pas. Et n’oublions pas qu’en plus, ce seront des recettes de TVA supplémentaires pour le budget de l’État. Le texte amendé correspond à l’attente de nombreux résidents et visiteurs de la Principauté."


le programme de ce mercredi soir

À 17 heures aujourd’hui, le Conseil national ouvre sa première session ordinaire de printemps.
La séance est publique.
À l’ordre du jour :
- la proposition de loi n° 234, relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse
- le projet de loi n° 983 modifiant la loi n° 1 434 du 8 novembre 2016 relative à I’art dentaire
- le projet de loi, n° 989 modifiant la loi no 870 du 17 juillet 1969, relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée
- projet de loi, n° 920 modifiant les dispositions du Code civil relatives à I’adoption


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