Affaire des Mutuelles de Bretagne: les faits imputés à Richard Ferrand sont-ils vraiment prescrits?

Suspecté d'avoir profité de ses fonctions à la tête des Mutuelles de Bretagne pour permettre à sa compagne d'acquérir un immeuble à moindre frais, l'ex-président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand saura mercredi si la Cour de cassation confirme la prescription dans cette affaire.

AFP Publié le 05/10/2022 à 06:40, mis à jour le 05/10/2022 à 06:48
Photo prise le 18 avril 2017 montrant l'ex-président de l'Assemblée nationale française Richard Ferrand AFP/Archives / JOEL SAGET

Si la prescription était retenue, comme l'a préconisé l'avocat général lors de l'audience en juin, cela conduirait logiquement à l'extinction des poursuites. Sans conclure sur le fond, dans un dossier qui poursuit cet ancien pilier de la Macronie depuis cinq ans et lui vaut une mise en examen.

Dans le cas inverse, le juge d'instruction poursuivrait son enquête avant de décider d'un renvoi ou non devant un tribunal.

M. Ferrand, 60 ans, est soupçonné d'avoir usé de sa situation de directeur général des Mutuelles de Bretagne, de 1998 à 2012, pour favoriser sa compagne, l'avocate Sandrine Doucen, lui permettant d'acheter en 2011 un bien immobilier à Brest sans débourser un centime.

L'affaire, révélée en 2017 par le Canard Enchaîné, lui avait coûté son éphémère portefeuille de ministre de la Cohésion des territoires, un mois à peine après sa nomination. Mais elle ne l'avait pas empêché d'être élu au perchoir de l'Assemblée nationale à l'automne 2018.

"Prise illégale d'intérêt"

Selon l'enquête, M. Ferrand a signé fin 2010, au nom de sa compagne, un compromis pour acheter un immeuble, au moment même où les Mutuelles de Bretagne étaient à la recherche de nouveaux locaux.

 

Ce compromis avait été assorti d'une clause conditionnant l'achat du bien à la promesse de sa location par l'organisme de M. Ferrand.

Ce n'est qu'une fois cette location approuvée que Mme Doucen avait monté une SCI --domiciliée à l'adresse commune du couple-- pour finaliser la transaction.

Elle avait pu emprunter la totalité des 375.000 euros nécessaires, le loyer annuel de 42.000 euros sur neuf ans permettant d'auto-financer l'opération.

Les lieux avaient ensuite été rénovés par les Mutuelles de Bretagne, organisme bénéficiant de subventions publiques, pour environ 250.000 euros.

L'ouverture d'une information judiciaire remonte à 2017, à la suite d'une plainte de l'association anti-corruption Anticor consécutive aux révélations du Canard Enchaîné.

 

L'ex-quatrième personnage de l'Etat est mis en examen deux ans plus tard, en 2019, par trois juges d'instruction lillois pour "prise illégale d'intérêt" et Mme Doucen placée sous le statut plus favorable de témoin assisté.

Les avocats de M. Ferrand avaient ensuite saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, considérant les faits prescrits, le délai étant de trois ans dans cette affaire.

Les juges leur ont donné raison en mars 2021: ils estiment les faits prescrits soit depuis 2014, soit depuis 2015, c'est-à-dire trois ans après la signature du bail ou trois ans après la démission de M. Ferrand des Mutuelles. Dans les deux cas, avant qu'ils ne soient dénoncés à la justice.

"Aucune dissimulation"

Le pourvoi en cassation d'Anticor vise à casser cette décision. L'association estime que le délai de prescription débute à la révélation des faits en 2017, car ils ont auparavant été dissimulés.

Pour elle, tous les administrateurs des Mutuelles de Bretagne n'avaient pas connaissance de la relation entre M. Ferrand et Mme Doucen au moment de l'opération.

L'avocat général a lui estimé à l'audience qu'aucun élément ne mettait en évidence que le couple a "cherché délibérément à occulter" sa relation et les modalités de l'opération.

 
L'ancien président de l'Assemblée nationale française Richard Ferrand et Brigittte Macron, épouse du président français Emmanuel Macron, arrivent à l'Elysée, le 7 mai 2022 POOL/AFP / GONZALO FUENTES.

"Il n'y a eu aucune dissimulation", renchérit Emmanuel Piwnica, avocat de M. Ferrand, interrogé par l'AFP. "Les membres du conseil d'administration étaient au courant."

"Quelle que soit la décision, ce dossier pourra avoir une suite judiciaire à l'égard de Mme Doucen", veut croire l'avocat d'Anticor, Jérôme Karsenti. Il évoque une éventuelle mise en examen pour "recel de prise illégale d'intérêt", le bien lui appartenant toujours.

Une première plainte d'Anticor avait été classée sans suite en 2017 par le procureur de Brest. L'association avait alors déposé cette seconde plainte avec constitution de partie civile à Paris. L'affaire avait ensuite été dépaysée à Lille.

Candidat aux dernières élections législatives, M. Ferrand a perdu la 6e circonscription du Finistère, battu par une candidate socialiste de 38 ans.

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