L’instruction de l’affaire promettait une longue audience pour des faits d’émission de chèques en bois à la chaîne échelonnés entre le 21 mai 2019 et le 4 août 2020. Sans omettre les seize victimes figurant sur le rôle.
Mais le dossier a été rapidement plié en quelque vingt minutes. Pour cause: ni la prévenue ni les plaignants n’étaient présents sur les bancs du prétoire. À part une partie civile!
Peut-être les quinze autres demandeurs ont eu un réflexe de réticence à la vue de l’affiche placardée sur la porte d’entrée, imposant une limite drastique de l’assistance dans la salle afin de respecter les règles édictées par la crise sanitaire? Résignés, auraient-ils laissé filer à contrecœur leur débiteur et des pertes évaluées à 16.269 euros de préjudice?
31 cartes de crédit en sa possession
De nationalité néerlandaise, sans profession ni domicile fixe à ce jour, cette mère de famille devait comparaître devant le tribunal correctionnel pour les faits reprochés ci-dessus.
Plus l’infraction aux conditions d’entrée et de séjour en Principauté non respectées. "La quinquagénaire, annonce le président Jérôme Fougeras Lavergnolle, avait ouvert un compte bancaire au nom de sa fille, étudiante, grâce à une convention signée entre la Société générale et l’Université de Monaco."
Cependant, le dossier est parvenu sur la table du tribunal au hasard d’une plainte d’un gérant pour un chèque bancaire impayé de 100 euros.
D’autres doléances de créanciers affluaient ensuite à la Sûreté publique. "La prévenue possédait trente et une cartes de crédit quand elle a été convoquée, précise le magistrat. Elle a reconnu avoir émis vingt-quatre chèques en pensant que le compte de sa fille était bien approvisionné."
Placée en garde à vue et déférée au parquet, la mise en cause était ressortie avec une convocation pour comparution. Depuis, elle a quitté Monaco.
Un système basique et de multiples dépenses réglées avec des chèques en bois avec des arriérés cumulés pour un montant global de 16.269 euros.
C’était amplement suffisant pour mettre le procureur général adjoint Olivier Zamphiroff hors de lui au cours de ses réquisitions. "Condamnez l’intéressée avec la difficulté de faire exécuter les demandes pour les parties civiles. Vous condamnerez cette personne à deux mois d’emprisonnement que vous pourrez assortir du sursis. Sans oublier les 45 euros pour la contravention."
Finalement, la juridiction s’est montrée beaucoup plus sévère en prononçant une peine d’un mois d’emprisonnement ferme et la contravention. Il a été attribué à la partie civile la somme arrondie à 7.500 euros par rapport au 7.341 euros réclamés.
Chèque sans provision: que dit la loi?
Le droit pénal du chèque est autonome et l’existence d’irrégularités, et même de causes de nullité, est indifférente à l’existence de l’infraction, dès lors que le titre émis peut être qualifié de chèque, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un titre par lequel le tireur donne ordre au tiré de payer une somme déterminée au bénéficiaire.
Le débat sur le caractère de "garantie" ou "conditionnel" du titre est sans portée dès lors que le chèque est un moyen de paiement et un ordre de payer à vue.
Les moyens relatifs à l’encaissement et au paiement du chèque sont également indifférents dès lors que l’infraction est constituée par la simple émission du chèque, soit, selon la jurisprudence, la remise du chèque signé au bénéficiaire, alors que la provision, qui doit être préalable, n’est pas suffisante.
Aux termes de l’article 334 du Code pénal à l’occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le bénéficiaire qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de l’action publique une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts.
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