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Une loi pour mieux protéger les locataires de bureaux

Mis à jour le 01/11/2016 à 05:11 Publié le 01/11/2016 à 05:11
Philippe Clérissi, rapporteur du projet de loi : « Ce projet de loi constitue une plus-value incontestable aux relations économiques et  un juste équilibre entre propriétaires et locataires. Tous les professionnels de la place ont déjà fait savoir qu'ils l'attendaient avec  impatience. »

Philippe Clérissi, rapporteur du projet de loi : « Ce projet de loi constitue une plus-value incontestable aux relations économiques et un juste équilibre entre propriétaires et locataires. Tous les professionnels de la place ont déjà fait savoir qu'ils l'attendaient avec impatience. » J.D.

Une loi pour mieux protéger les locataires de bureaux

Le Conseil national a voté à l'unanimité un projet de loi portant création du bail à usage de bureau. Les locataires auront ainsi la garantie de pouvoir rester cinq ans dans les lieux

Le président du Conseil national Christophe Steiner a ouvert la séance législative publique avec un projet de loi qui vise à moderniser la législation dans le secteur économique.

Créer un cadre juridique spécifique pour les baux à usage de bureau, c'est ce que veut le gouvernement avec le projet de loi n° 954 voté à l'unanimité du conseil national le 27 octobre dernier. L'objectif est clair : il s'agit d'être plus attractif en offrant aux chefs d'entreprise un bail plus protecteur d'une durée de cinq ans. « L'objectif...

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