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Une loi pour mieux protéger les locataires de bureaux

Mis à jour le 01/11/2016 à 05:11 Publié le 01/11/2016 à 05:11
Philippe Clérissi, rapporteur du projet de loi : « Ce projet de loi constitue une plus-value incontestable aux relations économiques et  un juste équilibre entre propriétaires et locataires. Tous les professionnels de la place ont déjà fait savoir qu'ils l'attendaient avec  impatience. »

Philippe Clérissi, rapporteur du projet de loi : « Ce projet de loi constitue une plus-value incontestable aux relations économiques et un juste équilibre entre propriétaires et locataires. Tous les professionnels de la place ont déjà fait savoir qu'ils l'attendaient avec impatience. » J.D.

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Une loi pour mieux protéger les locataires de bureaux

Le Conseil national a voté à l'unanimité un projet de loi portant création du bail à usage de bureau. Les locataires auront ainsi la garantie de pouvoir rester cinq ans dans les lieux

Le président du Conseil national Christophe Steiner a ouvert la séance législative publique avec un projet de loi qui vise à moderniser la législation dans le secteur économique.

Créer un cadre juridique spécifique pour les baux à usage de bureau, c'est ce que veut le gouvernement avec le projet de loi n° 954 voté à l'unanimité du conseil national le 27 octobre dernier. L'objectif est clair : il s'agit d'être plus attractif en offrant aux chefs d'entreprise un bail plus protecteur d'une durée de cinq ans. « L'objectif poursuivi par le gouvernement est de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires de locaux à usage de bureau afin que le régime des baux commerciaux qui leur est étranger ne leur soit pas appliqué a posteriori à l'occasion d'un conflit né à propos de l'une des modalités du bail. »

Philippe Clérissi a d'emblée souligné les tergiversations autour de ce texte. « Pas moins de trois projets de loi et une proposition de loi auront été nécessaires pour présenter, après quatre années, ces dispositions pourtant tant attendues, au vote du conseil national. » Le conseiller national de la majorité, vice-président de la commission des Finances et de l'Economie nationale, a ensuite expliqué que « ce texte vient combler un vide juridique qui est actuellement contraignant pour les investisseurs et les acteurs économiques présents et à venir. (...) L'adoption de ces dispositions est d'autant plus urgente que la demande est extrêmement forte.»

En plus d'un bail de cinq ans, le locataire aura un préavis de six mois, assorti d'un délai incompressible d'un an durant lequel le bailleur ne peut résilier le bail. Après un an de loyer, le preneur, quant à lui, peut, à tout moment, mettre fin au contrat sous réserve d'un préavis de six mois.

Pour Philippe Clérissi, « ce projet de loi constitue une plus-value incontestable aux relations économiques et un juste équilibre entre propriétaires et locataires. Tous les professionnels de la place ont déjà fait savoir qu'ils l'attendaient avec impatience. »

Élue Horizon Monaco, Béatrice Fresko-Rolfo a demandé un amendement sur le siège. « Les bureaux étant le plus souvent situés dans des appartements, rien n'est prévu pour le cas où le propriétaire souhaiterait récupérer son bien pour son usage personnel ou pour l'un de ses descendants. Ce qui me semble pourtant être la moindre des choses. »

Refus net de l'ensemble des élus de la majorité. « Je trouve que votre idée est tout sauf bonne, lance Jean-Michel Cucchi. L'intérêt de ce texte est de garantir à une société une durée minimale de cinq ans. » Le projet de loi a donc été voté, à l'unanimité, sans l'amendement d'Horizon Monaco.


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