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Un domestique employé pendant dix-sept mois au noir

Mis à jour le 27/05/2017 à 05:12 Publié le 27/05/2017 à 05:12
«Les faits étant antérieurs à cette date, vous ne pourrez pas entrer en voie de condamnation», explique le procureur général.

«Les faits étant antérieurs à cette date, vous ne pourrez pas entrer en voie de condamnation», explique le procureur général. Michael Alesi

Un domestique employé pendant dix-sept mois au noir

tribunal correctionnel

Le travail dissimulé suppose un lien de subordination et une rémunération. Mais une richissime Iranienne, résidant en Principauté, est allée bien plus loin dans la violation des conditions d'embauche. D'où sa convocation devant le tribunal correctionnel. Pas moins de six infractions étaient reprochées à cette résidente de la Principauté, absente à l'audience : non-paiements de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, absences de bulletins de salaire, de certificat de travail, de solde de tout compte. Elle avait employé, dans l'illégalité la plus totale, entre le 21 mars 2013 et le 20 octobre 2014, un factotum philippin. Soit dix-sept...

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