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Relaxe pour la locataire qui sous-louait son bien domanial

Mis à jour le 24/01/2019 à 05:10 Publié le 24/01/2019 à 05:10
En difficulté financière, la prévenue avait sous-loué en période de Grand Prix.

En difficulté financière, la prévenue avait sous-loué en période de Grand Prix. Jean-François Ottonello

Relaxe pour la locataire qui sous-louait son bien domanial

Pour la première fois, l’Etat s’était retourné contre une femme qui avait loué son appartement, via Airbnb, durant le Grand Prix. L’abus de confiance n’a pas été retenu mais le contrat dénoncé

Le tribunal correctionnel prononce la relaxe de la prévenue et l’État de Monaco est débouté de ses demandes. »

Mardi, à la lecture du jugement, la décision a semblé surprendre dans cette affaire de sous-location d’un logement domanial, appartenant à l’État, proposée pendant la période du dernier Grand Prix de F1 sur la plateforme communautaire Airbnb.

Le président Jérôme Fougeras Lavergnolle a voulu écarter les éventuelles incompréhensions. Le magistrat a commenté, exceptionnellement, la conclusion des juges. « La sous-location d’un appartement relevant de l’Administration des Domaines n’est pas constitutive d’un délit d’abus de confiance. Mais cela relève, en revanche, d’un manquement des obligations contractuelles liant le locataire et son propriétaire. Dès lors, la conséquence peut aller jusqu’à la résiliation du contrat. »

1400 e en deux jours contre 600 e de loyer mensuel

À moins que le Parquet interjette appel des dispositions pénales, ou encore la partie civile, la Monégasque de 25 ans mise en cause ne risque plus aucune condamnation. Quant à son bail, il avait été résilié, dès fin 2018, par l’Administration des Domaines.

Il lui était reproché cependant le « prêt », moyennant une rétribution de 1 400 euros, €pour les 26 et 27 mai 2018, de son logement aux « Jacarandas », dans l’immeuble de l’allée Guillaume-Apollinaire. Un arrangement confortable pour la jeune femme en difficulté financière à l’époque.

Après tout, où était l’inconvénient de compenser la « perte » de 600 euros (ANL comprise), correspondant à un mois de loyer, par un gain plus conséquent ? D’autant que la tractation ne lui semblait pas illégale : « Je pensais même que c’était toléré, déclarait-elle le jour de sa comparution. Car de nombreux Monégasques font la même chose… »

En l’espèce, la manœuvre avait été découverte - et l’enquête lancée - à la suite d’une intervention des pompiers dans l’appartement, à la demande des personnes venues assister au Grand Prix.

Un cas non isolé selon les Domaines

À cette même audience, le ministère public avait requis une peine de quatre mois d’emprisonnement assortis du sursis. L’État monégasque, plaignant pour la première fois dans pareil dossier, avait fait preuve d’une grande mansuétude en réclamant l’euro symbolique. Finalement, s’il n’y a aucune sanction, du moins au niveau pénal pour l’instant, la pratique n’est pas sans danger pour l’occupant des lieux.

A ce sujet, la représentante des Domaines avait admis au cours des débats la connaissance de plusieurs cas de sous-location et affirmé que ce genre de troc était interdit.

Habituellement, le contrat de bail est résilié et les locataires quittent les lieux. Ils doivent faire une nouvelle demande de logement domanial ou se diriger vers le secteur protégé.

La nécessité d’une entente préalable

De son côté, le site de location de vacances Airbnb prend soin d’expliquer toutes les règles à respecter envers le propriétaire. Il met en garde toute personne tentée par cette pratique s’il n’y a pas eu une entente préalable.

Enfin, la défense avait évité d’enchaîner les arguments pour convaincre et émis deux options : appliquer strictement le Code pénal afin de céder aux demandes du parquet et faire passer un message contraire à la loi aux personnes tentées de faire comme la prévenue. Ou bien prononcer la relaxe de sa cliente.

Paradoxalement, la décision devrait faire peur à nombre de nationaux qui s’autorisent la même pratique, surtout quand ils s’installent avec un compagnon ou qu’ils partent en vacances quelques jours. Combien n’ont souvent pas conscience de ce qu’ils risquent ?


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