Rubriques




Se connecter à

Réformes entreprises et désirs d'évolution, la justice monégasque dresse le bilan de son action

La rentrée judiciaire est aussi l’occasion pour l’organe judiciaire de dresser un état des lieux des projets de réforme en cours et des réalisations menées durant l’année écoulée afin de "contribuer à l’avancée du droit en Principauté".

TM-TP Publié le 02/10/2019 à 15:31, mis à jour le 02/10/2019 à 15:31
Audience solenelle de rentrée au Palais de Justice de la principauté de Monaco en présence du prince Albert Photo Sébastien Botella

Voici les points à retenir.

Des axes de réforme

Avec la réactivation de l’ancienne Commission de révision des codes – sous l’impulsion de Laurent Anselmi – des axes de réforme ont été privilégiés cette année, en l’occurrence les règles de procédure civile et de procédure pénale. "En refusant d’importer ex abrupto des règles de droit étrangères", Brigitte Grinda-Gambarini, premier président de la Cour d’appel, précise que la commission n’a voulu proposer de modifier certaines dispositions normatives "que dans le but de répondre aux besoins d’une justice moderne et efficace et de [se] conformer aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en termes de liberté de la défense et de respect des principes fondamentaux de la procédure." À noter qu’en matière de procédure pénale, la rédaction finale des propositions normatives a dû être différée à la suite d’un départ interne, celui du procureur général adjoint, Hervé Poinot.
Dans la foulée de ces annonces, il a été aussi précisé que d’autres défis attendaient la Commission de révision des codes, à savoir "la refonte des voies civiles d’exécution et la révision du Code de commerce ".

Haro contre les infractions financières

Le procureur général de Monaco, Sylvie Petit-Leclair, a annoncé vouloir "poursuivre avec plus d’efficacité la lutte contre les infractions économiques et financières". Sur 148 demandes d’entraide internationale, la majeure partie concernait ce type d’affaires. Outre l’arrivée d’un troisième juge d’instruction destinée à privilégier et accélérer la répression d’infractions graves, le service d’informations et de contrôle sur les circuits financiers (SICCFIN), le directeur de la Sûreté publique et le Parquet vont renforcer leur collaboration.

Éthique et déontologie

Dans un souci de répondre aux recommandations du GRECO (Groupe d’États contre la Corruption), un projet de recueil de principes éthiques et déontologiques applicables aux magistrats des cours et tribunaux a été élaboré. "Ce nouveau recueil rappelant que le magistrat n’est pas extérieur à la société, ni effacé derrière l’institution, insiste sur l’indépendance des magistrats du siège, détaille Brigitte Grinda-Gambarini. Il précise également que le comportement des magistrats est particulièrement observé en raison de la superficie limitée de notre territoire et insiste sur le devoir de réserve et de discrétion qui s’impose à tous."

 

Une commission d’examen des rapports de contrôle

Dans ce discours fleuve, l’instauration récente de la Commission d’examen des rapports de contrôle n’a pas été occultée. Composée de deux conseillers d’État, de deux magistrats du tribunal de première instance et de quatre personnalités qualifiées, le rôle de cette commission est majeur. "Son rôle est de recevoir l’ensemble des rapports de contrôle établis par le SICCFIN, de les examiner et de proposer au ministre d’État de prononcer ou non une sanction à l’encontre de la personne physique ou morale assujettie aux obligations de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption et ce, au vu des manquements éventuellement relevés."
Au 1er septembre 2019, ladite commission était déjà saisie de 87 rapports.

Vers un protocole de médiation ?

Le projet avait avorté il y a plusieurs années. Il est de nouveau remis sur la table. Un groupe de travail – regroupant le pôle famille du tribunal de première instance et le service de médiation familiale de la Direction de l’action sanitaire et sociale – est né dans l’objectif d’échafauder un protocole sur la médiation. "Un tel instrument devrait nous permettre de favoriser, dans de nombreux cas, une solution acceptée et comprise tout en pacifiant le conflit familial, souvent vif. La médiation caractérise en effet un outil essentiel de paix sociale", poursuit Brigitte Grinda-Gambarini

Offre numérique MM+

...

commentaires

Les insultes, les attaques personnelles, les agressions n'ont pas leur place dans notre espace de commentaires.
Tout contenu contraire à la loi (incitation à la haine raciale, diffamation...) peut donner suite à des poursuites pénales.

“Rhôooooooooo!”

Vous utilisez un AdBlock?! :)

Vous pouvez le désactiver juste pour ce site parce que la pub permet à la presse de vivre.

Et nous, on s'engage à réduire les formats publicitaires ressentis comme intrusifs.