Requête rejetée. La décision est tombée peu avant 11h30 dans l’enceinte du Tribunal Suprême ce vendredi matin, à la lecture par le président Didier Linotte du délibéré sur le dossier opposant la SCI Esperenza à l’État de Monaco.
Un épisode judiciaire de plus dans cet épineux dossier de l’Esplanade des Pêcheurs qui, depuis presque une décennie, fait du bruit dans le Landerneau politique et immobilier monégasque.
Le Tribunal Suprême était amené à se prononcer cette fois sur la demande portée devant la justice par la SCI Esperanza (gérée par Patrice Pastor) de faire annuler le projet de loi de désaffectation voté par le Conseil national en juillet 2022, donnant de facto le feu vert à la construction par le groupe Caroli d’un vaste complexe immobilier et culturel sur cette vaste parcelle au pied du Rocher, faisant la jonction entre le quai Antoine-Ier et la digue Rainier-III.
L’intérêt général mis en avant
La SCI Esperenza avait formulé plusieurs griefs pointant une atteinte au droit de propriété; une atteinte à la liberté d’aller et venir; un défaut de mise en concurrence. Ils ont tous été contredits par la justice, rejetant en bloc la requête déposée.
"Sans qu’il ait jugé nécessaire de statuer sur les moyens d’irrecevabilité soulevés par le ministre d’État et tirés notamment du défaut d’intérêt à agir de la requérante, et après avoir écarté les griefs tirés de la déclaration d’urgence et constaté l’absence d’effet sur la complétude du débat contradictoire, ainsi que l’absence de nécessité d’une mesure d’instruction, le Tribunal Suprême s’est attaché, pour les écarter, à statuer sur les moyens de fond présentés par la requérante", détaille le communiqué de presse accompagnant la décision.
Lors de l’audience, le président Didier Linotte a rappelé aussi "l’urgence" avec laquelle sa juridiction s’est saisie du dossier pour instruire et délibéré.
Sur le point relatif à l’atteinte au droit de propriété, le Tribunal Suprême, s’appuyant sur le droit, a fait valoir que la loi de désaffectation fait basculer la parcelle du domaine public au domaine privé de l’état.
"La parcelle en cause est une propriété qui appartient à l’État, lequel n’y porte pas atteinte en la destinant à une opération d’aménagement complexe et globale qui poursuit un but d’intérêt général. Ainsi, la SCI Esperanza n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la loi qu’elle attaque porterait une atteinte injustifiée au droit de propriété de l’État dont elle entend se prévaloir", estime la décision de justice.
"Pas de défaut de mise en concurrence"
Concernant la liberté d’aller et venir, pour le Tribunal Suprême, "il n’est aucunement établi ni même allégué, que la désaffectation emporterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et que la société requérante indique elle-même que la parcelle est toujours accessible au public".
La décision de justice considérant même que le projet immobilier envisagé sur l’esplanade des Pêcheurs présente "un intérêt public" car il donnera naissance notamment à 5.400 mètres de surfaces culturelles, une esplanade de 3.700 mètres carrés, et sanctuarisera un espace pour permettre aux équipes de télévisions internationales de continuer à installer leurs régies à cet endroit du port Hercule, chaque mois de mai lors du Grand Prix.
Un point sensible du dossier, qui avait un temps soulevé le courroux de plusieurs voix en Principauté, notamment des dirigeants de l’Automobile Club rappelant qu’il était impossible de réduire cette zone technique à proximité du circuit de Formule 1.
Enfin, l’aspect de défaut de mise en concurrence, soulevé par la SCI Esperanza déplorant l’absence d’appel d’offres pour bâtir ce complexe, n’a lui non plus, pas été retenu. "En l’occurrence, la loi attaquée se borne à faire passer la parcelle concernée du domaine public au domaine privé de l’État. Eu égard à l’objet de cette loi, la société requérante ne peut donc utilement soutenir qu’elle serait contraire au principe d’égalité et soumise à une quelconque mise en concurrence".
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