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Le Tribunal Suprême de Monaco rejette l'ultime recours en réhabilitation du juge Levrault

Mis à jour le 25/06/2020 à 15:12 Publié le 25/06/2020 à 13:50
Le juge Levrault, au premier plan tête baissée, lors d'une audience solennelle de rentrée des tribunaux monégasques.

Le juge Levrault, au premier plan tête baissée, lors d'une audience solennelle de rentrée des tribunaux monégasques. Photo Jean-François Ottonello

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Le Tribunal Suprême de Monaco rejette l'ultime recours en réhabilitation du juge Levrault

La haute juridiction monégasque a rejeté ce jeudi matin le recours pour excès de pouvoir intenté par le magistrat français, qui contestait le non-renouvellement de son détachement à Monaco

La décision est définitive et les possibilités de recours épuisées en Principauté.

Ce jeudi matin, le Tribunal Suprême de Monaco a clos le contentieux opposant le magistrat français Edouard Levrault aux autorités monégasques.

"La décision de ne pas renouveler le détachement d'un magistrat français au sein du corps judiciaire monégasque est un acte détachable de la convention bilatérale du 8 novembre 2005 (entre la France et Monaco) et relève de l'administration intérieure de Monaco", ont estimé les juges sur la forme, considérant que le refus de renouveler le détachement d'Édouard Levrault avait le "caractère d'une décision administrative" et relevait bien de la compétence du Tribunal Suprême.

"Pas une mesure à caractère disciplinaire"

Sur le fond, les juges ont rappelé qu'un magistrat français "ne peut se prévaloir utilement d'un droit au renouvellement de son détachement", alors que le Directeur des Services judiciaires "peut refuser, dans l'intérêt du service, en disposant d'un large pouvoir d'appréciation".

Le départ du juge Levrault ne remet donc pas en cause les principes d'inamovibilité et d'indépendance des magistrats selon le Tribunal Suprême.

Si le Directeur des Services judiciaires [équivalent du ministre de la Justice en France, ndlr], Laurent Anselmi, a fait valoir des "relations difficiles entre le juge Levrault et des membres du Parquet général et de la Sûreté publique", de même qu'il a justifié ce non-renouvellement par la création d'un nouveau cabinet d'instruction et l'arrivée de deux nouveaux juges, le refus de renouveler le détachement du juge Levrault ne s'apparente pas à une "mesure de caractère disciplinaire" selon le Tribunal Suprême.

Le fait que le Directeur des Services judiciaires ait donné "un avis favorable" au renouvellement du juge Levrault avant de se rétracter ne fait pas non plus "obstacle" à la convention franco-monégasque de détachement, "eu égard aux circonstances".

"Pas d'erreur d'appréciation"

Il n'y a donc pas eu "d'erreur d'appréciation" ou "d'excès de pouvoir" et l'ordonnance souveraine de non-renouvellement du juge Levrault "n'est pas entachée d'illégalité".

Le refus de renouveler le détachement du juge Levrault par Laurent Anselmi n'est, dès lors, pas entaché "d'incompétence" et le juge Levrault, qui n'avait pas "à présenter d'observations", ne peut obtenir l'annulation de la fin de son détachement.

La requête en excès de pouvoir a donc été rejetée par le Tribunal Suprême et les dépens mis à la charge d'Édouard Levrault.

Les juges suprêmes ont mis hors de cause le Ministre d'État, Serge Telle, considérant qu'il revient au Directeur des Services judiciaires, Laurent Anselmi, de représenter l'État dans une telle affaire.


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