Le propriétaire est tenu d'entretenir son logement même s'il est squatté

Un "squatteur" était tombé par la fenêtre parce que le garde-corps avait cédé. Blessé, il réclamait plusieurs dizaines de milliers d'euros au propriétaire. La plus haute juridiction française lui a donné raison.

AFP Publié le 23/09/2022 à 09:40, mis à jour le 23/09/2022 à 09:37
Un "squatteur" était tombé par la fenêtre parce que le garde-corps avait cédé. Blessé, il réclamait plusieurs dizaines de milliers d'euros au propriétaire. La plus haute juridiction française lui a donné raison. Photo archives Nice-Matin

Il est indispensable d'entretenir un local même s'il est occupé par une personne sans aucun droit car, en cas d'accident, la responsabilité du propriétaire est engagée.

L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime de l'accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité lorsque l'accident résulte d'un défaut d'entretien, explique la Cour de cassation.

Un ancien locataire, qui aurait dû avoir quitté le logement depuis deux ans et auquel le tribunal avait ordonné un an plus tôt de libérer les lieux, était tombé par la fenêtre parce que le garde-corps avait cédé. Ayant été blessé, il réclamait plusieurs dizaines de milliers d'euros au propriétaire.

 

Ce dernier rejetait toute responsabilité. Si le locataire n'avait pas commis une faute en se maintenant dans les lieux après la fin du bail, après avoir reçu un congé et malgré une décision de justice, il ne serait pas tombé par la fenêtre, disait-il, de sorte que cette occupation sans droit est la cause principale de l'accident.

Mais pour les juges, c'est le défaut d'entretien du garde-corps, qui incombait au propriétaire, qui est la cause principale, voire exclusive de l'accident.

En conséquence, aucune faute, de nature à réduire ou supprimer son droit à indemnisation, ne peut être reprochée au locataire.

“Rhôooooooooo!”

Vous utilisez un AdBlock?! :)

Vous pouvez le désactiver juste pour ce site parce que la pub permet à la presse de vivre.

Et nous, on s'engage à réduire les formats publicitaires ressentis comme intrusifs.