Le Conseil d’État accorde un sursis aux plages de Ramatuelle

La juridiction a suspendu la décision de la cour administrative d’appel de Marseille, qui avait résilié dix contrats de concession attribués par la mairie. Un jugement sur le fond attendu en 2023

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ALP Publié le 06/12/2022 à 20:00, mis à jour le 07/12/2022 à 10:02
Les concessionnaires bénéficient d’un sursis. Pour combien de temps? Le Conseil d’État doit se prononcer sur le fond dans l’année à venir. Photo doc. Sébastien Botella

Les exploitants des plages de Ramatuelle peuvent pousser un soupir de soulagement. Le Conseil d’État, saisi entre autres par la commune et la société Le Byblos, vient en effet d’ordonner la suspension d’une décision de la cour administrative d’appel de Marseille datée du 10 mai 2022, qui menaçait leur activité.

Dans cet arrêt, la juridiction marseillaise avait résilié dix contrats de concession de plage (Tropicana, L’Esquinade, Verde Beach, La Réserve à la plage, Byblos Beach, Cap 21 les Murènes, l’Orangerie, Les Palmiers, Loulou à Ramatuelle) attribués par la mairie.

Considérer le risque économique

 

Pour les juges du Conseil d’État, il s’agit d’abord de prendre en compte le risque économique: "L’exécution de l’arrêt attaqué par la commune de Ramatuelle, qui prononce la résiliation d’un lot du service public balnéaire sur la plage de Pampelonne à compter du 1er avril 2023, risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu des incidences financières potentiellement très lourdes de la résiliation de ce contrat au regard du budget de la commune."

Dans un deuxième temps, le Conseil d’État critique le raisonnement des juges marseillais, qui ont conclu à la résiliation du contrat "sans rechercher si…) le vice entachant la validité du contrat permettait (…) la poursuite de l’exécution du contrat" et "en estimant que les lots auraient dû être répartis en fonction de leur niveau de standing et que la commune se serait arrogé un pouvoir discrétionnaire d’attribution des lots, faute d’avoir procédé à cette répartition."

L’affaire n’est pas close pour autant: un jugement doit toujours être rendu sur le fond, par le Conseil d’État, au cours de l’année à venir.

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