PAR La rédaction
Mis à jour le 04/11/2013 à 09:04
Publié le 03/11/2013 à 18:20
Mis à jour le 04/11/2013 à 09:04
Publié le 03/11/2013 à 18:20
Après son interpellation, une personne peut être placée en garde à vue dans les locaux de la Sûreté publique. C'est cette deuxième étape qui pose problème selon Me Franck Michel (photo ci-dessous).
G.R. et M.A.
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La garde à vue monégasque continue à faire débat
Par La rédaction
Le 03/11 à 18h20
MàJ 04/11 à 09h04
Même si la loi a été récemment changée, un avocat monégasque estime qu'elle n'est toujours pas en accord avec le droit européen
Même si la loi a été récemment changée, un avocat monégasque estime qu'elle n'est toujours pas en accord avec le droit européen.
La Principauté a été épinglée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) le 24 octobre dernier. Cette dernière condamnait Monaco parce qu’une personne placée en garde à vue ne s’était pas vue notifier le droit de conserver le silence et n’avait pas eu la possibilité d’être assistée par un avocat.
Les faits jugés remontaient à décembre 2010, à l’époque le droit monégasque n’offrait pas ces garanties.
Cependant une loi relative à la garde à vue a été adoptée en juin 2013. Par conséquent, les faits ne devraient plus se reproduire.
A première vue, tout semble être rentré dans l’ordre. Le législateur s’étant aligné sur la réglementation européenne en matière de droits de l’homme.
A première vue seulement, selon Me Franck Michel, l’avocat qui a introduit le recours qui a conduit la CEDH à statuer de la sorte. Il estime en effet que la Principauté n'est toujours pas en accord avec le droit européen.
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